local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

LA RESPONSABILITE DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT / DE SERVICE

art. L 4121-1 : LA RESPONSABILITÉ DU CHEF DE SERVICE


La directive
européenne cadre du 12 juin 1989
(Directive 89/391/CEE du
Conseil)1

  • institue
    la responsabilité des employeurs en matière de prévention des
    risques professionnels.

  • Art
    L.4121-1
     :

«  L’employeur
prend les mesures
nécessaires
pour assurer
la
sécurité et protéger
la
santé physique et mentale
des travailleurs
(...). L’employeur veille (...) à
l’
amélioration des situations
existantes.
 »2

  • art.