local : MAISON DES SYNDICATS
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Articles

  • MISSIONS - Septembre 2014

    Décret n° 2003-484 du 6/06/2003 et n °2008-316 du 4/04/2008)
    Les missions des Assistants d’Éducation s’entendent comme une assistance à l’équipe éducative y compris en dehors du temps scolaire : encadrement, surveillance des élèves, aide à l’accueil. Le chef d’établissement, le directeur d’école ou la collectivité territoriale organisent le travail en fonction des besoins d’assistance que l’équipe pédagogique a définis dans son projet d’établissement.
    · Dans le premier degré
    Sous (...)

  • RECRUTEMENT - Septembre 2014

    Les dispositions du contrat de travail sont prévues par le décret du 17 Janvier 1986 régissant les agents non titulaires de l’État.
    1) Conditions requises :
    · d’abord, celles qui concernent tous les agents non titulaires de l’état : - Jouir… de ses droits civiques, naturellement. - Être en position régulière à l’égard du service national. - Posséder les conditions d’aptitudes physiques requises. - Les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne doivent pas (...)

  • Textes juridiques de référence par type de contrat : - Septembre 2014

    Contrat d’assistant-e d’éducation de droit public
    - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : 6° de l’art. 3 complété par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation (JO du 2 mai 2003). - Décret n° 86-83 du 17 jan. 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prises pour l’application de l’art. 7 de la loi n° 84-16 du 11 jan. 1984 sur dispositions statutaires (...)

  • REPRÉSENTATION ET DROIT SYNDICAL - Septembre 2014

    Dans les écoles
    Le directeur d’école peut, après avis du conseil d’école, autoriser les assistants d’éducation à « assister à certaines séances » du conseil d’école, avec voix consultative en fonction de l’ordre du jour.
    Dans les collèges et les lycées
    Les assistants d’éducations sont électeurs à l’élection du conseil d’administration. Ils sont éligibles s’ils exercent au moins 150 heures annuelles, ou s’ils sont nommés pour la durée de l’année scolaire. Ils sont rattachés au collège électoral (...)

  • SANCTIONS DISCIPLINAIRES - Septembre 2014

    Le chef d’établissement gestionnaire est l’employeur, et il dispose de quatre types de sanctions :
    l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximum d’un mois, le licenciement sans préavis ni indemnité. Si le chef d’établissement juge nécessaire d’écarter l’assistant(e) d’éducation de son emploi en cas de poursuites pénales ou en cas de procédure judiciaire, il prend une mesure de suspension qui s’ajoute aux quatre autres sanctions. (...)

  • VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE) - Septembre 2014

    (circ. 2003-092, I, V)
    La loi dite de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 a ouvert un droit individuel à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette possibilité est offerte aux assistant(e)s d’éducation.
    Règle générale de la VAE
    Tout titre à finalité professionnelle est accessible par VAE (CAP, BEP, Bac Pro, BT, BMA, DMA, BTS, diplômes universitaires) L’ensemble des expériences professionnelles acquises pendant une durée d’au moins trois ans, dans l’exercice d’une (...)

  • PROTECTION SOCIALE - Septembre 2014

    (Décret 86-83 titre I art.2)
    L’établissement gestionnaire assume l’ensemble des obligations de l’employeur et doit notamment affilier les assistants d’éducation à la sécurité sociale et cotiser à l’ASSEDIC.
    Affiliation au régime de sécurité sociale
    La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables. Les assistants d’éducation sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour (...)

  • CONCOURS INTERNE - Septembre 2014

    Condition de services :
    Vous devez avoir accompli trois années de services publics ou de services d’enseignement dans les établissements scolaires français à l’étranger à la date de publication des résultats d’admissibilité. Sont des services publics, les services accomplis en qualité d’agent public, c’est-à-dire de fonctionnaire ou d’agent non titulaire bénéficiant d’un contrat de droit public, relevant de l’une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent(fonction (...)

  • AUTORISATION D’ABSENCE - Septembre 2014

    (B.O. n° 31 du 29 Août 2002, p. XIV de l’encart)
    À part l’autorisation d’absence pour examen ou concours (voir plus haut IV Formation), les autorisations d’absence ne constituent pas un droit. « Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique ». Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels à temps plein. Aucune enveloppe budgétaire n’est prévue pour les éventuelles heures supplémentaires que vous (...)

  • Formation - Septembre 2014

    (D. 2003-484 du 6 Juin 2003, circulaire N° 2003-092 du 11 Juin 2003)
    Formation d’adaptation à l’emploi
    Organisée obligatoirement sur le temps de travail, cette formation est laissée à la libre initiative des académies et des établissements. Elle doit être mise en place le plus tôt possible après la prise de fonction. Pas trop d’illusions pour les débutants : elle a rarement été mise en place où que ce soit, et encore moins maintenant que le système fonctionne. L’apprentissage se fera donc sur (...)

  • SERVICE ET RÉMUNÉRATION (D.2003-484) - Septembre 2014

    SERVICE ET RÉMUNÉRATION (D.2003-484)
    La circulaire préconise que le service à mi-temps soit la règle afin « que la finalité prioritaire d’aide aux étudiants soit conciliable avec la poursuite d’études ».
    Quotité de service (art. 4) Les assistant(e)s d’éducation peuvent être recruté(e)s à temps complet ou à temps partiel.
    Obligations de service (art. 2)
    Le temps de travail est fixé à 1607 heures par an pour un temps complet. La répartition dans l’année et dans la semaine est (...)