local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

DROIT D’ALERTE & DROIT DE RETRAIT

LE DROIT D’ALERTE


UN
DROIT RÉCENT

mis
en place en 1982 pour le privé

article 5.1 du décret
du 8 aout 2011
 : le chef de service doit procéder à
une enquête immédiate

Le
décret 8 aout 2011 
 : ne modifie pas celui de 1995 mais le
précise.


DROIT
D’ALERTE

Réalisé
auprès ou venant du CHSCT il
permet de
"couvrir"
le droit de retrait d’un salarié.

1) 
AVISER IMMÉDIATEMENT L’EMPLOYEUR OU SON REPRÉSENTANT


C’est l’exercice le droit d’alerte

2) 
CONSIGNER PAR ÉCRIT SUR LE REGISTRE DE SIGNALEMENT DE DANGER GRAVE
ET IMMINENT
de consignation des dangers graves et
imminents.

doit
préciser la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou
des salariés exposés ;

3)
UNE ENQUÊTE DOIT ÊTRE MENÉE.
Elle est réalisée par le
CHSCT.

4)
L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES
pour
y remédier

5)
EN CAS DE DIVERGENCE : LE CHSCT EST RÉUNI D’URGENCE

(dans un délai n’excédant pas 24 heures)

6) 
À DÉFAUT D’ACCORD
entre l’employeur et la majorité du CHSCT sur
les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution,
l’inspecteur du travail est saisi immédiatement
par
l’employeur ;

établit
un rapport signalant les manquements à l’obligation générale de
prévention des risques
professionnels mise à la charge de
l’employeur,

ou
saisir le juge des référés
(procédure d’urgence) pour
ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque subsistant

L
’article
L. 452-1
du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un « 
accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur...
la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation
complémentaire dans les conditions définies aux articles

 » (cf. L. 452-2 à L. 452-5 de ce code).

L’article
5-9 du décret
du 9 mai 1995
prévoit que «  le bénéfice de la
faute inexcusable de l’employeur définie
 » par cet
article L. 452-1 « est de droit pour les agents non
fonctionnaires qui seraient victimes d’un accident du travail ou
d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du
comité d’hygiène et de sécurité avaient signalé au chef de
service ou
à son représentant le risque qui
s’est matérialisé
 ».

Par : SUD ÉDUCATION 37

Publié : 8 février 2014