local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

DROIT D’ALERTE & DROIT DE RETRAIT

LE DROIT D’ALERTE


UN
DROIT RÉCENT

mis
en place en 1982 pour le privé

article 5.1 du décret
du 8 aout 2011
 : le chef de service doit procéder à
une enquête immédiate

Le
décret 8 aout 2011 
 : ne modifie pas celui de 1995 mais le
précise.


DROIT
D’ALERTE

Réalisé
auprès ou venant du CHSCT il
permet de
"couvrir"
le droit de retrait d’un salarié.

1) 
AVISER IMMÉDIATEMENT L’EMPLOYEUR OU SON REPRÉSENTANT