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LA RESPONSABILITE DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT / DE SERVICE

art. L 4121-1 : LA RESPONSABILITÉ DU CHEF DE SERVICE


La directive
européenne cadre du 12 juin 1989
(Directive 89/391/CEE du
Conseil)1

  • institue
    la responsabilité des employeurs en matière de prévention des
    risques professionnels.

  • Art
    L.4121-1
     :

«  L’employeur
prend les mesures
nécessaires
pour assurer
la
sécurité et protéger
la
santé physique et mentale
des travailleurs
(...). L’employeur veille (...) à
l’
amélioration des situations
existantes.
 »2

  • art.
    2-1 inséré dans le décret du 28 mai 82 par le décret du 28 juin
    2011 :

« 
Les chefs de service sont chargés dans
la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations
qui leur sont consenties, de veiller à la
sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous
leur autorité 
 ».


CHEF DE SERVICE
= « 
 autorité
administrative ayant compétence
pour prendre les
mesures nécessaires
au bon
fonctionnement de l’administration placées sous leur
autorité »(circ. 8/08/2011)

1transposition
en droit français par la loi n°91 -1414 du 31 décembre 1991

2Décision
de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 30/11/2010,
cassation.
 Commentaire
de jurisprudence
,
rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 8
décembre 2010.

La