local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

MÉDECINE & TRAVAIL

MEDECINE DE PRÉVENTION : PRÉSENTATION

MÉDECINE
DE PRÉVENTION

PRÉSENATION

Les médecins de prévention travaillent dans le cadre du service médical du rectorat et avec le médecin conseiller technique.

Ils sont spécifiquement chargés de la surveillance médicale des personnels de l’académie.

La mission du service médical de prévention est de prévenir toute altération de la santé des personnels du fait de leur travail (décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995– titre III chapitre II) et décret de juin 2011.

 

→ est un droit voire un devoir

  • … à la charge de l’employeur
  • les médecins chargés des visites d’aptitudes physiques et les médecins de contrôle se différencient de la médecine de prévention ; mais peuvent être complémentaires (médecin agrée vérifie l’aptitude ; le médecin de prévention vérifie la comptabilité de l’état de santé du travailleur / son poste) [1].
  • « Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
  • « Il agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale » [2]
  • « Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d’aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu des particularités de ce dernier et au regard de l’état de santé de l’agent. » [3]
  • « le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent. » ;
  • l’article 26 du même décret :
    « Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé. »
  • - Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique les informations relatives à l’état de santé de l’agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
    « Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique. »
  • Article 28 (articleR.4127-28 du code de la santé publique)
    •  « Le médecin ne doit certifier que ce qu’il a lui-même constaté. » 
    • « Si le certificat rapporte les dires de l’intéressé ou d’un tiers, le médecin doit s’exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection »
    • => le médecin peut donc faire une attestation écrite racontant ce qu’il voit ; l’état de santé du salarié, les médicament qu’il a prescrit etc.
  • => faire rédiger un document afin qu’il soit versé au dossier .


OBLIGATION
D’UNE
VISITE ANNUELLE POUR
  [4] :

  • les agents qui le demandent
  • pour les personnels handicapés
  • - les femmes enceintes
  • les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée
  • les agents occupant des postes exposés à des risques
  • les personnels qui manipulent les denrées alimentaires
  • professeur d’EPS, de physique-chimie
  • personnel travaillant sur écran

NB [5] Tous les agents qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical annuel prévu... font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration. 

NB l’omission des examens obligatoires peut engager la responsabilité civile du chef d’établissement s’il peut être démontré que cette omission a causé un préjudice au salarié (maladie, aggravation de l’Etat de santé etc.) [6]



DÉMARCHE :

  • demander cette visite par courrier à votre chef de service
  • si refus notifié ou de non-réponse, déposer un recours auprès du Tribunal administratif [7]

NB : personnels de droits privés :

  • code du travail prévoit une visite médicale obligatoire au moins tous les 24 mois (art. R4624-16)
  • Le temps nécessité par ces visites médicales est rémunéré comme du temps de travail ou pris sur le temps de travail.
  • Les frais de transport éventuels sont pris en charge par l’employeur.
  • L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut être sanctionné pénalement, par une contravention de 5e classe [8]).

Notes

[1cf. décret aout 2011

[2Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 art.11

[3Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 art.11-1

[4Art. 21 et 22

[5, arrêté du 29/09/1997, article 28-2ème alinéa

& article 24-1décret 95-680 : « les agents ... qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical annuel prévu par l’article 22 du présent décret font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les 5 ans ».

[6Cass. Soc. 10/06/1976, Dr. Soc. 76-498 ; Cass. soc. 13/02/1980

[7Cf fin du texte sur les EPI

[8,Code du travail art. L. 4745-1 et R.4745-1,R4745-2,R4745- 3) ; l’inspecteur du travail transmet au besoin les procès verbaux au parquet qui décidera ou pas de donner suite.


Par : SUD ÉDUCATION 37

Publié : 8 février 2014