local : MAISON DES SYNDICATS
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  • STATUTS DU FONCTIONNAIRE - Février 2014

    Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois. La 4e ne concerne que la fonction hospitalière.
    Intitulé
    description lien
    analyse/voir aussi
    Titre I : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - CHAPITRE I : Dispositions générales / CHAPITRE II : Garanties (droits) / CHAPITRE III : Des carrières /
    droits et obligations du (...)