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BULLETIN JURIDIQUE SOLIDAIRES

Bulletin juridique Solidaires n° 14

SOMMAIRE

Dans ce numéro, nous abordons une nouvelle fois les congés payés. Certaines périodes d’absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés acquis. La Cour de Cassation vient de juger que l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’est pas assimilé à du travail effectif. Ainsi, cette absence ne permet pas d’acquérir des jours de congés payés.

Nous abordons aussi trois arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle valide des décisions qui admettent les distinctions entre les catégories professionnelles cadres et non-cadres en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.

Nous parlons également de la surcharge au travail dont la forme la plus importante est l’épuisement professionnel communément appelé Burn Out. La Cour de Cassation estime que cet épuisement professionnel, peut être une faute de l’employeur qui n’a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat de préserver la santé de son salarié.

Enfin, nous évoquons un arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour de Cassation précisant qu’un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave si il est dans l’impossibilité de connaître son rythme de travail.


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Voir en ligne : http://www.solidaires.org/article44...

Documents joints

Par : Jean-Louis Galmiche

Publié : 5 mai 2013