local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Articles

  • CHSCT - Décret dormation des membres (Décret no 2016-1403 du 18 octobre 2016) - Novembre 2016

    CHSCT - Décret dormation des membres
    (Décret no 2016-1403 du 18 octobre 2016)
    >> lien
    Ce décret diffère du projet qui vous a été présenté, à son article 2, au cinquième alinéa de l’article 8-1 nouveau relatif aux conséquences du silence gardé par l’administration à une demande de congé.
    Le Conseil d’Etat a en effet considéré, lors de l’examen du projet, qu’en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’