local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Articles

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle - 4 décembre

    Le licenciement pour insuffisance professionnelle
    source : ac-marseille 2014
    Définitions - Conditions de mise en oeuvre - Conséquences
    Seul l’intérêt du service est susceptible de fonder un licenciement pour ce motif, l’agent en cause n’accomplissant pas de manière satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Il ne doit pas s’agir en l’occurrence de sanctionner une faute disciplinaire. Toutefois, en tant que mesure prise en considération de la personne, elle doit être prise après observation (...)

  • circulaire DSDEN 37 - Incidence du congé parental sur votre poste - Mai 2017

    circulaire DSDEN 37 - mai 2017
    Incidence du congé parental sur votre poste < ![endif]—>

  • procédures lors d’une affectation non conforme au droit. - Juillet 2014

    Mode d’emploi du « kit » de procédures lors d’une affectation non conforme au droit.
    RETOUR rubrique VOS DROITS / 2ème Degré
    Texte(s) de Référence
    CERTIFIÉ-E Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré.
    TZR : Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du (...)

  • Décharge syndicale & heures sup’ - Février 2014

    PAS D’HSA POUR LES DÉCHARGÉ-ES !
    Deux documents :
    L’un s’appuie sur la Circulaire n° 76-218 du 1er juillet 1976 paru au BO n° 27 du 8 juillet 1976, dernier paragraphe : "Je vous rappelle par ailleurs que les titulaires de décharges de service, accordées à quelque titre que ce soit, ne peuvent pas être appelés à effectuer des heures supplémentaires d’enseignement..."
    l’autre s’appuie sur une lettre de la direction des affaires juridiques (Lettre DAJ A3 n° 04-416 du 24 novembre 2004), paru dans la (...)

  • Droit de grève et procédures de réquisition et de désignation - Mai 2003

    1. Le droit de grève reconnu
    Il est reconnu aux fonctionnaires, implicitement par la Constitution, explicitement par la L. du 13/07/1983, art. 10 : les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
    Lors de la discussion de ce projet de loi, le Sénat avait voté un amendement ajoutant " compte tenu des exigences du service public et notamment du principe de continuité ". M. Le Pors, alors ministre de la Fonction publique, l’avait combattu en (...)

  • A propos du droit de grève et de la procédure de "réquisition" - Janvier 2003

    Les personnels grévistes n’ont aucune obligation à assurer les examens pour lesquels ils ont été convoqués. Ils n’ont donc aucune explication à fournir (avertir l’administration à l’avance afin de ne pas pénaliser les élèves).
    La seule sanction encourue étant un retrait de salaire.
    Pour plus d’informations, rappel des textes en vigueur dans la Fonction publique.
    En matière de grève dans les services publics, le texte de référence correspond aux articles L.521.2 à 521.6 dans le code du travail.
    Un point (...)

  • COMMUNICATION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS - Mai 2013

    Nous consulter si besoin de conseil, d’accompagnement ou de renseignement.
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