local : MAISON DES SYNDICATS
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Articles

  • Primaire / droit d’accueil : circulaire d’application 2008 - Février 2015

    Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008 Voir : LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
    Accueil des élèves Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires NOR : MENB0800708C
    RLR : 510-0
    circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008
    MEN - BDC / IOC
    Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux (...)

  • Primaire : droit d’accueil pour les élèves des écoles (LOI n° 2008-790 du 20 août 2008) - Février 2015

    > Voir circulaire d’application : circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008
    LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
    NOR : MENX0812672L ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2...
    ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2...
    L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Vu [la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 (...)

  • LE GUIDE DU MANIFESTANT ARRÊTÉ - Juin 2013

    LE
    GUIDE DU MANIFESTANT ARRÊTÉ < ![endif]—>
    Source : Syndicat de la magistrature, 2013

  • DECRET DROIT DE GREVE ( Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 ) - Juin 2013

    DÉCRET DROIT DE GRÈVE Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008
    -NOR : MENH0820149D
    Version consolidée au 16 février 2015-
    DECRET
    Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation
    NOR : MENH0820149D
    Version consolidée au 16 février 2015
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
    Vu le (...)

  • GRÈVE PENDANT LES EXAMENS ? - Mai 2013

    Grève pendant les examens
    C’est possible
    « Est considérée comme charge normale d’emploi, l’obligation pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du MEN, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leur titre ou emplois » (décret du 17 décembre 1933).
    Quand on est en grève, c’est justement que l’on choisit de ne plus assurer ses « charges normales d’emploi » ou « obligations de service ».
    C’est prévu par les textes
    « Le fait pour un (...)

  • Le droit de grève - document fédéral - Juillet 2005

    Sommaire :
    Le droit de grève reconnu
    La réglementation du droit de grève des agents de l’État Champ d’applicationDépôt obligatoire d’un préavisLes grèves tournantes sont prohibéesLes sanctions en cas de non-respect du code du TravailEffet d’une grève sur les rémunérations (RLR 200-2)Les limitations du droit de grèveLa procédure de réquisitionLa procédure de désignationLa jurisprudence de l’arrêt Dehaene du Conseil d’ÉtatLes limitations du droit de grève confirmées par le Conseil d’État depuis 1963Les (...)

  • Législation sur le décompte des jours de grève - Janvier 2003

    Nous sommes revenus depuis 1987 (amendement Lamassoure) au 1/30 indivisible ; Le minimum du retrait sur salaire mensuel est de 1/30ème même si la grève n’a duré qu’une heure. Si la grève dure plusieurs jours : Un arrêt du conseil d’Etat du 7 juillet 1978 (arrêt Omont) stipule que : "le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au (...)
    Droit de grève
    / (...)

  • Le droit de grève et ses limitations - Janvier 2003

    Point juridique sur les "réquisitions".
    1. Aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions...
    2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner en "cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les (...)

  • LE DROIT DE GRÈVE ET SES LIMITATIONS - Mai 2013

    Point juridique sur les « réquisitions » .
    1. Aucune limitations légales au droit de grève ne concernent des statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions...
    2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et (...)

  • ARRÊT OMONT (27 juin 2008) - Mai 2013

    < ![endif]—>