local : MAISON DES SYNDICATS
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Articles

  • Mise en danger d’autrui, que dit le code pénal ? - Avril 2007

    L 223-1 : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
    Ce délit est un élément important de prévention : contrairement aux autres délits, il n’y a pas besoin que le danger se concrétise par un dommage pour que le (...)

  • LA NOTION DE " MISE EN DANGER D’AUTRUI" - Mai 2013

    MISE EN DANGER D’AUTRUI, QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
    Article L 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
    Ce délit est un élément important de prévention : contrairement aux autres délits, il (...)