local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
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Articles

  • Lutter contre le harcèlement moral/sexuel - Juin 2015

    < ![endif]—>

  • LE HARCÈLEMENT - Mai 2013

    → LE HARCÈLEMENT
    → L’arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2011 : aligne le statut des agents publics sur celui des salarié-es du privé en matière de harcèlement moral le fonctionnaire ne doit plus faire la preuve qu’il ou elle a été victime d’un harcèlement moral : c’est à l’administration de produire la preuve du contraire.
    Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés (...)