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Publié : 13 juin 2013
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-A RE-TRAVAILLER-Titulaire sur zone de remplacement : un point sur les droits et les devoirs actuels

Titulaire sur zone de remplacement : un point sur les droits et les devoirs actuels

Dernière
mise à jour : mai 2010

  Quels sont les textes qui régissent le statut de TZR ?

Le statut de TZR est encadré par des textes cultivant un certain
flou, ce qui permet à l’administration de les interpréter « dans
l’intérêt de son service » plutôt que dans celui du/de la
TZR.

Il est défini par le décret 99-823 du 17 septembre 1999 et sa
note de service n°99-152 du 7 octobre 1999. D’autres textes, dont
certains points sont repris, ont précédé ces deux références.
Dans tous les cas un TZR doit être considéré comme un titulaire à
part entière, et son statut n’est qu’une précision de celui de
tout titulaire enseignant du second degré. Ainsi, son statut est
bien celui qui est définit par les décrets de 1950 : D 50-581
du 25 mai 1950 pour le second degré, D 50-582 du 25 mai 1950 pour
l’enseignement technique et D 50-583 du 25 mai 1950 pour l’EPS.

Il est à noter que souvent les rectorats refusent de s’appuyer
sur la note de service lorsqu’elle dessert ses objectifs, en
arguant du fait qu’une note de service n’est pas un texte de loi
mais n’est qu’une consigne d’un ministre donné à un moment
donné. Cela ne doit pas nous empêcher de la citer si elle étaye
l’une de nos argumentations, lors d’un recours au TA par exemple.
Il est impossible d’affecter un-e stagiaire sur une ZR ;
cependant, il est à noter que les stagiaires issus d’un changement
de corps peuvent semble-t-il être nommés TZR (→ à approfondir).

 Quels liens intéressants peut-on consulter ?

http://www.ac-bordeaux.fr/emplois-carriere-et-formation-des-personnels-de-leducation-nationale/personnels-enseignants/remplacement.html

http://phares.ac-rennes.fr/_fichiers_/publiweb/publication/dpe/en_ligne/vademecum2.PDF

http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1037

→ On compte sur vous pour actualiser !

 Quelles sont les zones d’affectation ?

Les zones de remplacement sont définies par le recteur, elles
peuvent être différentes en fonction des matières, mais ce n’est
pas forcément le cas. Consulter le site du syndicat SUD éducation
local, ou le site académique.

 L’administration peut-elle changer l’établissement de rattachement à sa guise ?

L’établissement de rattachement administratif doit être situé
dans la zone d’affectation et il doit être mentionné sur l’arrêté
d’affectation (art 3 du D 99-823). Il fait donc partie,
théoriquement, de la définition du poste, et donc lorsque
l’administration le modifie cela devrait pouvoir être considéré
légalement comme une mutation abusive et donc être contestable. Les
expériences et jurisprudences sur ce point sont les bienvenues.

 Remplacement à l’année ou de courte et moyenne durée (suppléance) ?

Un remplacement à l’année correspond généralement à un
poste vacant ou à un groupement d’heures. L’arrêté de
nomination est normalement daté de la fin du mois d’août et
concerne la période du 1er septembre de la même année au 31 août
de l’année suivante. Il indique l’établissement d’affectation.
Il s’agit parfois d’un service partagé entre deux (voire trois)
établissements, même si cela est illégal car en contradiction avec
le décret de 1950 (voir plus bas). Le ou les établissements sont
censés se trouver dans la zone d’affectation, et d’un
éloignement raisonnable ; cependant les nouveaux textes ne sont
pas catégoriques sur cette question.

Pour une suppléance, l’arrêté d’affectation doit mentionner
le lieu, le service, la personne remplacée et la période du
remplacement.

L’administration requalifie parfois un remplacement de courte et
moyenne durée en remplacement à l’année, si elle s’aperçoit
que finalement la personne remplacée ne revient pas ; elle
cesse alors de verser l’ISSR sans en informer le/la TZR. La
démarche à suivre consiste dans ce cas à réclamer les sommes dues
augmentées des intérêts de retard, par courrier R+AR (la date de
début de calcul des intérêts est celle de la réception du
recommandé par l’administration – garder copie de l’AR et du
courrier, bien sûr !), à contacter le rectorat pour avoir des
explications (il vous sera répondu que en fait c’est un
remplacement à l’année), puis si l’administration envoie un
autre document requalifiant a posteriori le remplacement, à
contester cette décision par un recours contentieux d’abord puis
un recours au TA (argumentation à soigner).

 Un remplacement mixte est-il possible ?

Il arrive que des remplacements à l’année soient complétés
par des suppléances. Cela n’apparaît pas dans les textes, mais
certains sites académiques officiels mentionnent cette possibilité.
Les suppléances seraient soumises aux règle des remplacements de
courte et moyenne durées. Dans ces conditions, le complément de
service concerné ouvre droit à l’indemnité de sujétion
spéciale.

Mais on peut décider de contester une telle situation. → Toute
info bienvenue.

 Quand dois-je me rendre sur le lieu de ma suppléance ?

Même si dans certains cas on peut accepter de se rendre sur son
lieu d’affectation après un coup de téléphone (notamment si cela
facilite sa propre organisation), c’est seulement la décision
d’affectation ou l’arrêté d’affectation qui légalement
établit la réalité de l’affectation. Il ne peut en aucun cas
être reproché au/à la TZR d’attendre ce document... qui du coup
arrive en général très vite par fax ou courriel après qu’on
annonce s’en tenir à cette position. La NS 99-152 précise qu’il
convient d’accorder un temps de préparation avant de débuter le
remplacement. Le problème est que le texte ne fixe pas ce délai ;
il est donc très variable d’une académie à l’autre. En général
il est de 24 ou 48 heures : n’hésitez pas à argumenter votre
demande en vous appuyant sur le nombre d’heures à assurer devant
les élèves lors de la première journée.

 Peut-on m’affecter hors de ma zone ?

Lorsque le service l’exige, l’art 3 du D 99-823 a prévu la
possibilité de nommer le TZR dans un établissement situé dans une
des zones de remplacement limitrophes. Néanmoins, la NS 99-152
précise que ce remplacement hors zone doit se faire dans un rayon
géographique « raisonnable » autour de l’établissement
de rattachement, et qu’il doit « prendre en compte dans la
mesure du possible les contraintes personnelles ». Tout cela
reste malheureusement suffisamment vague pour que le rectorat ne se
sente pas contraint par cette partie du texte. Il est conseillé
d’utiliser l’argument lors d’un recours, qu’il soit oral ou
écrit, en s’appuyant sur la phrase « Vous rechercherez
l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature. »
de la note de service.

 Un remplacement hors discipline est-il possible ?

Les textes sont clairs : l’art 1 du D 99-823 indique bien
que le remplacement doit se faire « conformément à [la]
qualification », ce qui exclut les remplacements hors matière.
Il convient d’être ferme sur l’application de cet article. Le
problème le plus fréquent est celui des collègues nommé-e-s sur
un poste de documentation, ou les collègues de physique appliquée
nommé-e-s en sciences physiques. L’art. 1 du décret précité est
pourtant clair : c’est impossible.

Cependant, il existe un décret du 10 janvier 1980 (D 80-28)
modifié et renouvelé par le D 89-728 du 11 octobre 1989 qui ouvre
la possibilité de nommer n’importe quel personnel de l’éducation
nationale sur un poste de documentation. Évitez de le citer, et si
l’administration le fait rappelez qu’il est bien précisé que
cela ne peut se faire « qu’avec leur accord ». Ce
décret a été établi à une époque où le CAPES de documentation
n’existait pas, il fallait donc pallier au manque (argument utile
pour un recours au TA). Contactez au plus vite le syndicat en cas de
problème.

Il existe une jurisprudence à ce sujet : le Tribunal
administratif de Grenoble dans son jugement Plessis du 7 juillet 1998
a rappelé cette obligation d’accord de l’agent concerné avant
d’être nommé sur un poste de documentation. → Lien bienvenu !

Jurisprudences favorables : Conseil d’État n°224190 et
Conseil d’État n°224191.

Voir aussi le kit de recours concocté par SUD éducation 59/62.

 Un remplacement dans deux communes est-il possible ?

Voire trois ? C’est une situation très fréquente, prévue
même par des circulaires rectorales, par exemple pour le versement
de l’ISSR (« en tenant compte de la distance la plus
éloignée », …), mais elle est pourtant illégale !
Elle contredit en effet l’art 3 du D 50-581 : « Les
fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans
l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés
à le compléter dans un autre établissement public de la même
ville ».

Cela peut donc être contesté, mais il faudra aller au moins
jusqu’au TA : voir le kit de recours concocté par SUD
éducation 59/62. Pour les incrédules, voyez le jugement du TA
d’Amiens du 1er juillet 2004 cité dans ce kit (dans le portfolio).

 Dans le cas où on l’accepte, a-t-on droit à des indemnités de déplacement ?

Les circulaires 75-193 du 26 mai 1975 et 78-110 du 14 mars 1978
intéressantes sur ces questions ont été apparemment abrogées par
la circulaire n°2007-080 du 6 avril 2007, sauf si celle-ci a
elle-même été abrogée avec les décrets de Robien ? → à
vérifier !.

On peut quand même les utiliser avec un chef d’établissement
(car ils ne savent pas grand-chose !) en citant les paragraphes
suivants : « 4° Décharge d’une heure pour les
professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de
localités différentes

Cette décharge a été instituée par la circulaire (second
degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise
qu’il ne doit pas s’agir de deux localités limitrophes ni de
deux localités du département de la Seine. La restriction relative
au département de la Seine doit être supprimée. Par contre,
j’estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder cette décharge si
le partage de service entre deux établissements situés dans deux
communes non limitrophes entraîne un surcroît de temps de
déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires. » (Circ
75-193)

Et :

« Situation des personnels appelés à enseigner dans deux
ou plusieurs établissements » : « Les professeurs
appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des
localités différentes peuvent bénéficier en outre, s’il s’agit
de deux localités non limitrophes, d’une réduction de service
d’une heure dans les conditions prévues par la Circulaire du 26
mai 1975. » (Circ 78-110)

Mais plusieurs académies s’appuient sur le décret n°90-437 du
28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre
2000, puis par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (exemple du
site de l’académie de Besançon :
http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1037)
pour préciser : « le professeur qui exerce son activité
sur deux établissements de communes non-limitrophes voit son service
réduit d’une heure, à condition que le surcroît de temps de
déplacement engendré par cette situation atteigne ou dépasse deux
heures par semaine ».

Ainsi, si on considère légale cette double affectation, on se
trouve dans le cadre qui permet l’attribution d’une décharge
horaire, mais c’est le surcroît de déplacement entraîné par la
double affectation qui est à considérer d’après ces textes, et
non le temps de déplacement entre les établissements.

 Quelles sont les obligations de service ?

Lors d’une suppléance, vous devez effectuer le service effectif
de l’enseignant absent : si son service est supérieur à
votre obligation de service vous êtes tenu(e) de l’effectuer, et
le nouveau décret ne tient pas compte du maximum d’une heure
supplémentaire imposable que le statut des titulaires enseignants du
second degré garantit pourtant.

Les heures excédant votre obligation de service seront payées en
HSA (heures supplémentaires annuelles) pour un remplacement à
l’année, et en HSE (heures supplémentaires effectives) pour un
remplacement de moyenne durée (art 4 du D 99-823). → Toute
information sur une tentative pour porter cette contradiction légale
au TA est la bienvenue.

Au contraire, si l’enseignant que vous remplacez a un temps de
service inférieur à votre propre obligation, vous pouvez être
amené-e à compléter votre service dans un autre établissement ou
par des activités de nature pédagogique dans l’établissement où
vous effectuez votre remplacement.

Enfin, la note de service n°99-152, précise que les minorations
d’horaires (première chaire, heure labo...) sont les mêmes que
celles des enseignants en poste fixe.

 Sur l’indemnité de sujétion spéciale de remplacement

Voir décret n°89-825 du 9 novembre 1989. L’ISSR n’est pas
attribuée lors d’un remplacement à l’année. Afin de ne pas
payer cette indemnité, le rectorat antidate régulièrement les
arrêtés de nomination. Si vous obtenez votre remplacement à
l’année dans le courant du mois de septembre, regardez votre
arrêté, il y sera noté 1er septembre.

Un moyen pour essayer d’obtenir cette ISSR : si au 1er
septembre vous n’avez aucun remplacement, faites établir un
certificat de présence dans votre établissement de rattachement,
cela pourrait permettre de faire pression sur le rectorat. Différents
tribunaux administratifs ont déjà été saisis de ce genre
d’affaire mais il n’y a pas de jurisprudence bien déterminée.

L’ISSR n’est pas imposable.

Montants : voir
http://personnels.ac-amiens.fr/index.php?id=17041
ou
http://www.ac-bordeaux.fr/fileadmin/Fichiers/Emplois/PDF/enseig._non_titulaires/ANNEXE_5.pdf
ou
http://www.ac-rouen.fr/personnels-et-recrutement/personnels-enseignants/les-indemnites-et-leurs-modalites-de-versement-5621.kjsp
ou
http://phares.ac-rennes.fr/_fichiers_/publiweb/publication/dpe/en_ligne/vademecum2.PDF
ou http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1037
etc.

Attention, les montants ne sont pas toujours mis à jour sur les
sites académiques, et n’apparaissent pas du tout sur certains (ah
le rectorat de Lille...) !

Il convient de vérifier ce qui est versé, en comptant le nombre
de jours on on se rend sur place. Apparemment, dans certaines
académies, on la touche même si on est malade, dans d’autres non.
→ à creuser, toute info bienvenue.

Attention, l’administration requalifie parfois un remplacement
sans le dire, et ne verse plus l’ISSR : voir plus haut.

 Que faire entre deux remplacements ?

Les TZR peuvent (et non : doivent) assurer des activités
« de nature pédagogique » dans leur établissement de
rattachement. Ces activités ne peuvent excéder le temps de service
obligatoire et quelle que soit l’activité exercée, 1 heure
effective vaut 1 heure d’enseignement.

Ces activités doivent être conformes à la qualification (art 5
du D 99-823).

La note de service n°99-152 précise un peu les choses :
c’est au chef d’établissement en concertation avec l’agent de
prévoir l’emploi du temps. Il est donc hors de question que
l’emploi du temps soit imposé sans concertation, mais il peut être
intéressant de faire une proposition... ou au contraire de refuser
d’en faire, selon le contexte !

La note de service nomme des activités pédagogiques :
soutien, études dirigées, méthodologie, aide aux élèves en
difficultés. Le problème est que cette liste se termine par des
points de suspension et ce sont ces points de suspension qui poussent
certains chefs d’établissement à négliger l’expression
« conformes à la qualification ». L’expression n’est
pas si imprécise qu’elle en a l’air : vous pouvez vous en
convaincre à la lecture (bien sûr enthousiasmante) des textes
régissant le statut des enseignants titulaires du second degré.

En pratique, préparez des propositions d’emploi défendables et
qui vous conviennent, cela facilite le dialogue.

Les documentalistes, CPE et COP remplaçant-e-s exercent quant à
elles/eux leur fonction dans l’établissement de rattachement.

SOURCE :