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Publié : 11 juin 2013
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DECRET DROIT DE GREVE ( Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 )

DÉCRET DROIT DE GRÈVE

Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008
-NOR : MENH0820149D
Version consolidée au 16 février 2015-

 

DECRET
Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation

NOR : MENH0820149D
Version consolidée au 16 février 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’éducation, notamment le chapitre III du titre III du livre Ier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :


L’organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret.

L’organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d’académie ou au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier, les motifs invoqués.


Elle procède à cette notification par écrit, par tout moyen permettant d’attester la date de remise à cette autorité. La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l’organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications.


L’autorité incompétemment saisie transmet sans délai la notification à l’autorité compétente ; elle en informe dans le même temps l’organisation syndicale intéressée.


I