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Publié : 12 mai 2013
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RÉAGIR CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Les peines encourues vont de 20 à 30 ans de réclusion criminelle


VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

  • Une
    salariée a un entretien de licenciement pour absence répétée et
    injusti­fiée au travail, qui se cumulent avec des retards fréquents. En
    préparant sa défense, il s’avère qu’elle est battue et séquestrée par
    son mari...
  • Une
    salariée est en congé longue maladie car elle ne supporte plus les
    avan­ces répétées de son supérieur hiérarchique. Sa situation financière
    est désespé­rée, et elle désire reprendre le travail. Elle ne peut, en
    revanche, retourner là où elle travaillait : le harceleur sexuel y est
    encore.

  • En 1999, plus d’un million et demi de femmes ont été confrontées à une
    situa­tion de violence, verbale, physique et/ou sexuelle. *
  • Les
    violences conjugales relevées par l’enquête vont des menaces, chantage
    affectif sur les enfants, mépris, à la séquestration, la mise à la
    porte, les rapports sexuels imposés, les coups et la tentative de
    meurtre. Elles concernent une femme sur 10 vivant en couple en 1999.*
  • Au
    travail, le harcèlement moral concerne 3,9 % des femmes (situations
    imposées, critiques injustes, mises à l’écart répétées...), les injures
    et menaces 8,5 %, les agressions physiques 0,6 %. Le harcèlement sexuel,
    avances ou agressions sexuelles, frappent 1,9 % des salariées. Une fois
    sur 5, il s’agit d’un supérieur hiérarchique.*
    * Enquête
    Nationale Droits des Femmes 1999-2000 dite Enveff (Enveff = enquête
    nationale sur les violences envers les femmes en France)


Face à des situations de violences, il existe plusieurs niveaux d’interventions syndicales :

La défense individuelle des salariées

Par
des actions concrètes, parfois dans l’urgence, pour protéger la
sala­riée ou la collègue : il s’agit d’intervenir auprès de l’employeur
pour que les violences conjugales n’entrainent pas des conséquences
telles qu’un licencie­ment, une précarité financière et de rappeler à
l’employeur son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salarié-e-s.

Mais
aussi, il s’agit d’avoir le réflexe de donner à la salariée / collègue
les coordonnées des associations locales qui prendront le relais et
l’accompa­gneront dans toutes les démarches judiciaires à entamer...

Des actions de promotions des comportements non sexistes

Au
niveau de l’entreprise, dans le cadre des CHS, de la médecine du
tra­vail et de prévention, mais aussi des accords égalité
professionnelle, il s’agit de développer un panel de mesures et de
revendications pour accompagner le départ du domicile (foyer, hotel,
hébergement d’urgence pris en charge...), des facilités pour changer de
service, de mutation géographique si besoin... Comme d’obliger
l’employeur à interdire, sur le lieu de travail, toute référence à des
pro­pos sexistes, et d’avoir une politique de prévention active contre
toutes les autres pratiques discriminatoires (handicap, raciste,
homophobe...).

Au niveau syndical, il s’agit également de
promouvoir dans nos forma­tions internes, comme dans notre comportement
quotidien, tout ce qui relève des pratiques anti-discriminatoires,
anti-sexistes particulièrement. Il convient, constamment, et toujours
collectivement, d’intervenir sur ce qui n’est rien de moins qu’une
expression de la hiérarchie entre les hommes et les femmes, hié­rarchie
incompatible avec nos valeurs d’émancipation, d’égalité et de
solidarité.

La législation actuelle :

Viol :

Loi
du 23 décembre 1980 – Art 222-23 Code du Pénal a défini le viol comme “
tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis
sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace et surprise
”.

Parallèlement, en 1990 la cour de Cassation a fait rajouter à
cet article : “ n’a d’autre fin que de protéger la liberté de chacun et
n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre
personnes unies par les liens du mariage, lorsqu’ils sont imposés dans
les circonstances prévues par ce texte ”.

Les peines encourues vont de 20 à 30 ans de réclusion criminelle

Violences conjugales :


Loi
n° 92-683 du 22 juillet 1992 du Code Pénal : les faits de violence sont
constitutifs d’un délit avec circonstance aggravante de l’infraction
commise par un conjoint (Art 22-7 et suivants). Loi du 4 avril 2006
élargit le texte aux concubins, pacsés et anciens conjoints.

Les
peines encourues varient selon les circonstances (aggravantes ou non),
et peuvent aller de 3 ans d’emprisonnement avec amende, à 20 ans de
réclusion.


Harcèlement sexuel :

Loi
n° 92-1179 du 2 novembre 1992 “ relative à l’abus d’autorité en matière
sexuelle dans les relations de travail ” et modifiant le code de
travail et le code de procédure pénale (Art 222-33 – 222-33-1 du Code
Pénal et Art L122-46 à 48 du Code du Travail.

Sanction
encourue par l’auteur du harcèlement : juridiction pénale, passible
d’un an d’emprisonnement et de 15 000
euros d’ame
nde.

2010 une nouvelle loi...

Une
proposition de loi datée du 29 novembre 2009 vise à renforcer la
protec­tion des victimes et la prévention et la répression des violences
faites aux fem­mes. Elle devrait être adoptée d’ici l’été 2010...

Les associations et coordonnées utiles :

  • 3919 : Appel gratuit et permanence téléphonique assurée du lundi au samedi de 8h à 22 h, les jours fériés de 10 h à 20 h.

    Voir également le site pour toutes les adresses locales :
    http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr

  • AVFT (Association contre les violences faites aux femmes au travail) :

    01 45 84 24 24
    http://www.avft.org/

  • GAMS (Groupe femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants)

    01 43 48 10 87

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