local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 30 mai 2013
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ZOOM SUR LE CHSCT-D


CHSCT-Départemental



MODIFICATIONS
PROFONDES PAR LES DÉCRETS DE 2011 :

  • COMITÉ TECHNIQUES [1] (CT) :
    • remplace les CTP (CT paritaire) de1982
    • depuis 2011 : seul votent les représentants du personnels (avant 50/50 avec l’administration).
    • CT : Représentants élus à la proportionnelle à 1 tour sur liste présentée par syndicats.
  • CHSCT sont obligatoires pour tout établissement public administratif
    → COMPOSITION [2] :


COMPOSITION

  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel.
  • des représentants du personnel (// élections CT → / proportionnelle → désignés par les syndicats ; mandat de 4 ans mais recomposition à caque élections)
  • le médecin de prévention
  • Le médecin de prévention ou l’inspecteur de santé et sécurité au travail peuvent y participer et doivent être informés des ODJ.


FONCTIONNEMENT :

  • ODJ : le secrétaire doit être consulté en amont de l’ODJ et peut rajouter des points (art.66 et 70)
  • quorum : la moitié des représentants du personnel
  • procès verbal ; : CR des débats et détail des votes. (art. 66)
  • Rédige 1 rapport annuel


COMPÉTENCE :

« contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail , à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières » [3] .

Le CHSCT doit être consulté sur les « CONDITION DE TRAVAIL » (cf. notion de « CONDITION DE TRAVAIL » / circulaire du 8 aout 2011) et sur les aménagements importants (/ nombre de personnes affecté ou au plan qualificatif) à un changement déterminant