local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 30 mai 2013
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ZOOM SUR LE CHSCT-D


CHSCT-Départemental



MODIFICATIONS
PROFONDES PAR LES DÉCRETS DE 2011 :

  • COMITÉ TECHNIQUES [1] (CT) :
    • remplace les CTP (CT paritaire) de1982
    • depuis 2011 : seul votent les représentants du personnels (avant 50/50 avec l’administration).
    • CT : Représentants élus à la proportionnelle à 1 tour sur liste présentée par syndicats.
  • CHSCT sont obligatoires pour tout établissement public administratif
    → COMPOSITION [2] :


COMPOSITION

  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel.
  • des représentants du personnel (// élections CT → / proportionnelle → désignés par les syndicats ; mandat de 4 ans mais recomposition à caque élections)
  • le médecin de prévention
  • Le médecin de prévention ou l’inspecteur de santé et sécurité au travail peuvent y participer et doivent être informés des ODJ.


FONCTIONNEMENT :

  • ODJ : le secrétaire doit être consulté en amont de l’ODJ et peut rajouter des points (art.66 et 70)
  • quorum : la moitié des représentants du personnel
  • procès verbal ; : CR des débats et détail des votes. (art. 66)
  • Rédige 1 rapport annuel


COMPÉTENCE :

« contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail , à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières » [3] .

Le CHSCT doit être consulté sur les « CONDITION DE TRAVAIL » (cf. notion de « CONDITION DE TRAVAIL » / circulaire du 8 aout 2011) et sur les aménagements importants (/ nombre de personnes affecté ou au plan qualificatif) à un changement déterminant sur les conditions des salariés (même si positives) [4].

 


RÔLE
( art.47 du décret 28 juin 2011)

  • « 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
  • « 2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • « 3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.


MISSIONS
 (art. 51 à 63 décret 28 juin 2011) ;, le CHSCT procède :

1) ANALYSER LES RISQUES

  • à l’analyse des risques professionnels
  • à la promotion de la prévention des risques
  • aux actions de préventions notamment du harcèlement moral et sexuel.
  • Suggère toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité
  • informe et coopère à la formation.
  • Visite les services relevant de leur champ de compétence. Après délibération du comité (fixe l’objet, le secteur géographique et la composition de la délégation) [5] en cas :
    • de risque grave révélé ou non par un accident de service , de travail ou en cas de maladie à professionnelle ou à caractère professionnel.
    • De projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
    • Les frais d’expertise sont supportés par l’administration ou l’établissement dont relève le CHSCT. Un refus de l’administration doit être motivé par écrit au CHSCT ministériel.
      5) CONSULTATION DU CHSCT
    • sur les projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité, de cadence et normes de productivité
    • sur les projets d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de celles-ci si susceptibles d’avoir des conséquences
    • pour la mise, remise ou maintien au travail des accidentés du travail et travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail (art.58)
    • de tous documents, règlements, consignes que l’adm. envisage d’adopter en matière d’HS
    • sur le rapport annuel du président & le programme annuel de prévention. Pour les mesures de préventions n’ont prises en compte, les motifs doivent être exposé en annexe du rappot (art. 63)
    • → entée en vigueur des dispositions relatives au CHSCT : à l’occasion du renouvellement des CHS à l’automne 2011


    6) FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT

    • Assistant de prévention (ex. ACMO) = un référentiel de formation existe
    • représentants des CHSCT : formation d’au moins 5 jours au cours de leur mandat (art.8) ; existence d’un référentiel.

Notes

[1Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010

[2Décret du 28 juin 2011 art. 39

[3cf. loi du 5 juillet 2010, dictionnaire permanent, bulletin n°336-1 oct.2011 Sacurité et conditions de travail

[4Les juges s’appuient sur des constats médicaux pour qualifier l’impacte du projet sur les salariés (Cass. Soc. 24 oct. 2000 n° 98-18.240) ;Cass. Soc. 12 déc. 2001 n° 99-18—980)

[5Si accès réservé → l’adm. Art. 52 → « adaptation » .

2) VISITES DES SERVICES RELEVANT DE LEUR CHAMP DE COMPÉTENCE

  • présence obligatoire du président ou de son représentant et des représentants du personnels.
  • Pê assisté du médecin de prévention , de IST
  • « Toutes facilités doivent être accordées aux délégations des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de l’exercice de ce droit. « 
  • / chef d’établissement : « Il est informé des suites réservées à ses observations." 

 
3) ENQUÊTES 

  • le CHSCT procède à une enquête :
    • à l’occasion de chaque accident de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
    • en matière à (idem à ci-dessus => en amont)
  • réalisées par :
    • le président (ou son représentant) et au moins un représentant de chaque syndicat siégeant.
    • Informe le comité des conclusions et des suites à donner. (art.53)
  • Le CHSCT peut demander à entendre un chef de service d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à un risque similaire. (art.54)

4) APPEL À UN EXPERT AGRÉÉ auprès du CHSCT

le CHSCT peut demander au président de faire appel à un expert agréé [[art. 46-14-6 et suivant du code du travail