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Publié : 30 mai 2013
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RECONNAISSANCE EN ACCIDENT DE SERVICE

RISQUES PSYCHO-SOCIAUX : COMMENT OBTENIR LA RECONNAISSANCE EN ACCIDENT DE SERVICE, DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT ?

 

Si les accidents de service comme les blessures physiques ne semblent pas poser de problème de reconnaissance, ce n’est pas le cas lorsque l’intégrité psychologique est atteinte (RPS).

C’est pourquoi nous conseillons la démarche suivante qui a fait ses preuves :

 

 

QUE FAIRE ?

 

 

1-Retirer les documents (formulaires bleus) de prise en charge de l’accident au secrétariat du chef de service, ou les obtenir par téléchargement sur le site du rectorat. En effet, il arrive que des chefs de service, surtout s’ils sont incriminés dans l’accident, refusent de donner les documents (ce qui est interdit par la réglementation !), estimant qu’il ne s’agit pas d’un accident de service. Il faut que l’évènement se soit déroulé sur les temps et lieu de travail, sauf accident de trajet.

 

 

2-Faire confirmer par des témoignages, écrits si possible.

 

 

3-Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical (formulaire bleu) d’arrêt de travail précisant la pathologie, par exemple : « stress post-traumatique lié au travail ».

 

 

4-Dès que possible, consulter un médecin psychiatre pour faire établir un certificat précisant, par exemple : « Troubles anxio-dépressifs liés au travail », « Burn-out dû au travail »…

Cela évitera que le rectorat envoie le fonctionnaire vers un "expert", rétribué par l’employeur, ce qui rend son verdict "possiblement faussé" comme nous l’avons constaté ! Même armé de toutes ces pièces, les rectorats refusent cette reconnaissance, mais, dans ce cas, ils doivent demander l’avis de la commission de réforme (annexe 1). Cette commission, organisée par la préfecture, intervient pour les 3 fonctions publiques. Elle émettra un avis qu’en général les rectorats suivent. Mais attention, un décret réglemente son fonctionnement : D.86-442 du 14 mars 1986. Dans le cas d’une demande de reconnaissance en accident de travail pour risque psycho-social, il doit y avoir un médecin psychiatre dans le comité médical composé généralement de 2 médecins, qui font partie de cette commission. La spécialité des médecins doit être connue avant la réunion ce qui évitera de l’invalider en cas d’absence de médecin psy comme l’a fait le syndicat de la Somme. Cela a d’ailleurs été à l’origine d’un document du rectorat d’Amiens indiquant la procédure de reconnaissance en accident de travail (annexe 2). Notons qu’il y est indiqué que les RPS font partie des accidents de travail contrairement à la pratique actuelle de tous les rectorats, ignorant ainsi l’arrêt de la cour de cassation de juillet 2003 (annexe 3).

 

 

5-Consulter le dossier médical au secrétariat de cette commission : au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, la convocation à l’intéressé doit lui indiquer la possibilité de consulter l’intégralité de son dossier, dans ce même délai, et d’en avoir communication (photocopies) en se rendant au secrétariat de cette commission. Des pièces inconnues peuvent ainsi être découvertes ! 4 autres personnes en font aussi partie : le représentant du trésorier payeur général, le représentant de l’administration de laquelle dépend le fonctionnaire, 2 représentants syndicaux du même corps, (leurs noms et qualités figurent en fin de convocation). Dans le 92, la commission de réforme se réunissait pour statuer sans en prévenir l’intéressé, lui enlevant ainsi toute possibilité d’apporter des éléments de preuve ou de contestation.

 

 

6-Accompagner le collègue : il peut se faire accompagner par une personne de son choix (médecin, commissaire paritaire Sud, délégué syndical Sud, membre famille ou ami) quand notre syndicat estime que les délégués présents sont peu fiables ou ne connaissent pas le fonctionnement de cette commission, ce qui est généralement le cas. C’est nécessaire et souvent verbalement « violent » lors des échanges.

 

 

 

QUESTIONS, REMARQUES & COMMENTAIRES

 

 

1-Quels arguments opposer si refus ? Dès lors que les conditions sont remplies, voir ci-dessus, le rectorat répond généralement par la négative : nous avons des réponses ignorant la nouvelle réglementation, datant quand même de juillet 2003, établie par la Cour de Cassation. Observons que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dans un courrier interne (annexe 4), vient de rappeler à ses chefs de centres sécurité sociale les conditions de reconnaissance des RPS en AT suite à ce rappel à l’ordre des tribunaux. Pour les rectorats ? C’est scandaleusement plus long. Ils semblent toujours ignorer cette réglementation. N’oublions pas que dans notre fonction publique d’Etat, l’employeur est à la fois juge et partie : il gère le risque c’est-à-dire qu’il s’octroie la possibilité de refuser cette reconnaissance pour protéger un proviseur ou un inspecteur suite à une inspection-sanction, par exemple, qui serait à l’origine d’un AT. On aura compris ! Nous sommes donc dans l’obligation de porter le fer dans les commissions de réforme. Le syndicat de la Somme a obtenu qu’une collègue, menacée physiquement par une autre collègue, soit reconnue en accident de travail : c’est « l’imputabilité au service ». Cette imputation a d’importantes conséquences :

-toutes les sommes, éventuellement engagées par la victime, sont remboursées !

-La journée de carence l’est aussi !

-Les documents sont insérés au dossier médical de la victime par le médecin de prévention qui devra imposer à l’employeur, lors de la reprise du travail, une modification des conditions de travail de la victime pour supprimer le risque : c’est une obligation légale à laquelle nos gestionnaires ne sont pas encore habitués. Voir aussi, en annexe 5, « Peut-on faire confiance aux médecins du travail ? ».

 

 

2- Et si la commission de réforme donnait un avis négatif ?

Selon les motivations de l’avis rendu, le syndicat évaluera les chances d’aboutir en introduisant un recours au tribunal administratif.

 

 

3- Faut-il déposer plainte ?

L’employeur est responsable de la santé et la sécurité des personnels qui lui sont confiés (article L.4121-1 du Code du travail).

Il leur doit une "protection fonctionnelle" (annexe 6). C’est au syndicat, donc collectivement, d’en décider pour ne pas se laisser embarquer par cette procédure : il est prévu, par exemple, une rencontre avec l’autorité hiérarchique qui peut dissuader l’agent de poursuivre sa demande de reconnaissance en AT , comme nous l’avons déjà vu.

 

 

4-Et les CHS-CT ?

C’est une question à rappeler en CHS-CT académique et départemental. C’est à nous d’éduquer notre patron au respect des lois et textes réglementaires ! Sinon qui le fera ? Sachons encore que les syndicats de la Fonction Publique SOLIDAIRES ont mis cette question à l’ordre du jour lors d’une prochaine rencontre avec les ministères.

5-Utiliser le Registre de Santé et Sécurité au Travail (RSST).

Il ne faut pas omettre d’utiliser les RSST, par exemple en indiquant qu’un chef d’établissement a fait des reproches -les citer- à une enseignante d’E.P.S. sur la cour de récréation devant les élèves.