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Publié : 30 mai 2013
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RECONNAISSANCE EN ACCIDENT DE SERVICE

RISQUES PSYCHO-SOCIAUX : COMMENT OBTENIR LA RECONNAISSANCE EN ACCIDENT DE SERVICE, DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT ?

 

Si les accidents de service comme les blessures physiques ne semblent pas poser de problème de reconnaissance, ce n’est pas le cas lorsque l’intégrité psychologique est atteinte (RPS).

C’est pourquoi nous conseillons la démarche suivante qui a fait ses preuves :

 

 

QUE FAIRE ?

 

 

1-Retirer les documents (formulaires bleus) de prise en charge de l’accident au secrétariat du chef de service, ou les obtenir par téléchargement sur le site du rectorat. En effet, il arrive que des chefs de service, surtout s’ils sont incriminés dans l’accident, refusent de donner les documents (ce qui est interdit par la réglementation !), estimant qu’il ne s’agit pas d’un accident de service. Il faut que l’évènement se soit déroulé sur les temps et lieu de travail, sauf accident de trajet.

 

 

2-Faire confirmer par des témoignages, écrits si possible.

 

 

3-Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical (formulaire bleu) d’arrêt de travail précisant la pathologie, par exemple : « stress post-traumatique lié au travail ».

 

 

4-Dès que possible, consulter un médecin psychiatre pour faire établir un certificat précisant, par exemple : « Troubles anxio-dépressifs liés au travail », « Burn-out dû au travail »…

Cela évitera que le rectorat envoie le fonctionnaire vers un "expert", rétribué par l’employeur, ce qui rend son verdict "possiblement faussé" comme nous l’avons constaté ! Même armé de toutes ces pièces, les rectorats refusent cette reconnaissance, mais, dans ce cas, ils doivent demander l’avis de la commission de réforme (annexe 1). Cette commission, organisée par la préfecture, intervient pour les 3 fonctions publiques. Elle émettra un avis qu’en général les rectorats suivent. Mais attention, un décret réglemente son fonctionnement : D.86-442 du 14 mars 1986. Dans le cas d’une demande de reconnaissance en accident de travail pour risque psycho-social, il doit y avoir un médecin psychiatre dans le comité médical composé généralement de 2 médecins, qui font partie de cette commission. La spécialité des médecins doit être connue avant la réunion ce qui évitera de l’invalider en cas d’absence de médecin psy comme l’a fait le syndicat de la Somme. Cela a d’ailleurs été à l’origine d’un document du rectorat d’Amiens indiquant la procédure de reconnaissance en accident de travail (annexe 2). Notons qu’il y est indiqué que les RPS font partie des accidents de travail contrairement à la pratique actuelle de tous les rectorats, ignorant ainsi l’arrêt de la cour de cassation de juillet 2003 (annexe 3).

 

 

5-Consulter le dossier médical au secrétariat de cette commission : au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, la convocation à l’intéressé doit lui indiquer la possibilité de consulter l’intégralité de son dossier, dans ce même délai, et d’en avoir communication (photocopies) en se rendant au secrétariat de cette commission. Des pièces inconnues peuvent ainsi être découvertes ! 4 autres personnes en font aussi partie : le représentant du trésorier payeur général, le représentant de l’administration de laquelle dépend le fonctionnaire, 2 représentants syndicaux du même corps, (leurs noms et qualités figurent en fin de convocation). Dans le 92, la commission de réforme se réunissait pour statuer sans en prévenir l’intéressé, lui enlevant ainsi toute possibilité d’apporter des éléments de preuve ou de contestation.

 

 

6-Accompagner le collègue : il peut se faire accompagner par une personne de son choix (médecin, commissaire paritaire Sud, délégué syndical Sud, membre famille ou ami) quand notre syndicat estime que les délégués présents sont peu fiables ou ne connaissent pas le fonctionnement de cette commission, ce qui est généralement le cas. C’est nécessaire et souvent verbalement « violent » lors des échanges.

 

 

 

QUESTIONS, REMARQUES & COMMENTAIRES

 

 

1-Quels arguments opposer si refus ? Dès lors que les conditions sont remplies, voir ci-dessus, le rectorat répond généralement par la négative : nous avons des réponses ignorant la nouvelle réglementation, datant quand même de juillet 2003, établie par la Cour de Cassation. Observons que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dans un courrier interne (annexe 4), vient de rappeler à ses chefs de centres sécurité sociale les conditions de reconnaissance des RPS en AT suite à ce rappel à l’ordre des tribunaux. Pour les rectorats ? C’est scandaleusement plus long. Ils semblent toujours ignorer cette réglementation. N’oublions pas que dans notre fonction publique d’Etat, l’employeur est à la fois juge et partie : il gère le risque c’est-à-dire qu’il s’octroie la possibilité de refuser cette reconnaissance pour protéger un proviseur ou un inspecteur suite à une inspection-sanction, par exemple, qui serait à l’origine d’un AT. On aura compris ! Nous sommes donc dans l’obligation de porter le fer dans les commissions de réforme. Le syndicat de la Somme a obtenu qu’une collègue, menacée physiquement par une autre collègue, soit reconnue en accident de travail : c’est « l’imputabilité au service ». Cette imputation a d’importantes conséquences :

-toutes les sommes, éventuellement engagées par la victime, sont remboursées !

-La journée de carence l’est aussi !

-Les documents sont insérés au dossier médical de la victime par le médecin de prévention qui devra imposer à l’employeur, lors de la reprise du travail, une modification des conditions de travail de la victime pour supprimer le risque : c’est une obligation légale à laquelle nos gestionnaires ne sont pas encore habitués. Voir aussi, en annexe 5, « Peut-on faire confiance aux médecins du travail ? ».

 

 

2- Et si la commission de réforme donnait un avis négatif ?

Selon les motivations de l’avis rendu, le syndicat évaluera les chances d’aboutir en introduisant un recours au tribunal administratif.

 

 

3- Faut-il déposer plainte ?

L’employeur est responsable de la santé et la sécurité des personnels qui lui sont confiés (article L.4121-1 du Code du travail).

Il leur doit une "protection fonctionnelle" (annexe 6). C’est au syndicat, donc collectivement, d’en décider pour ne pas se laisser embarquer par cette procédure : il est prévu, par exemple, une rencontre avec l’autorité hiérarchique qui peut dissuader l’agent de poursuivre sa demande de reconnaissance en AT , comme nous l’avons déjà vu.

 

 

4-Et les CHS-CT ?

C’est une question à rappeler en CHS-CT académique et départemental. C’est à nous d’éduquer notre patron au respect des lois et textes réglementaires ! Sinon qui le fera ? Sachons encore que les syndicats de la Fonction Publique SOLIDAIRES ont mis cette question à l’ordre du jour lors d’une prochaine rencontre avec les ministères.

5-Utiliser le Registre de Santé et Sécurité au Travail (RSST).

Il ne faut pas omettre d’utiliser les RSST, par exemple en indiquant qu’un chef d’établissement a fait des reproches -les citer- à une enseignante d’E.P.S. sur la cour de récréation devant les élèves.

 

 

 

 

LISTE DES ANNEXES…

 

 

Annexe 1 : extrait du [décret 86-442 du 14 mars 1986, article 19, ->http://www.legifrance.gouv.fr/affic...;;jsessionid=26BD334FEC308B6E77E4009EECBECEC9.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006459740&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20130527]relatif au fonctionnement de la commission de réforme :

« La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l’affection considérée doit participer à la délibération.
Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
Lorsqu’un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l’un de ces deux derniers s’abstient en cas de vote.
La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis.
Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou demander qu’une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme.
L’avis formulé en application du premier alinéa de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs.
Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire :
- de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
L’avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ;
Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis de la commission de réforme ».

Annexe 2  : document envoyé par le rectorat d’Amiens à tous les personnels sur les conditions de reconnaissance des RPS en accident de service. Il fait suite à une forme d’injonction préfectorale lui imposant de reconnaître un RPS en accident de service.

Annexe 3 : jugement de la Cour de Cassation de juillet 2003.

Annexe 4 : lettre de la CNAM à ses chefs de centre.

Annexe 5 :

Peut-on faire confiance aux médecins du travail ?

L’enquête sociologique et historique auprès des méde-cins du travail permet de montrer une très grande diversité de pratiques professionnelles : certains minimisent les risques pré-sents sur le lieu de travail, par ignorance, paresse, sollicitude mal placée (peur de faire peur aux salariés), plus rarement par indif-férence, d’autres n’hésitent pas à jeter un pavé dans la mare en CHSCT en détaillant le nombre de malades ou de morts que l’on peut attendre si les conditions de travail ne sont pas rapidement modifiées ; certains se contentent d’essayer de convaincre les employeurs du bien-fondé de leurs préconisations, à la manière de publicitaires qui chercheraient le slogan qui marche, d’autres signalent les risques graves à l’Inspection du travail et créent des documents utilisables par la suite en justice contre l’employeur ; certains refusent de déclarer les maladies professionnelles pour les salariés, en invoquant explicitement leur devoir de « loyauté » envers l’employeur, d’autres se battent pendant des années avec les salariés pour obtenir la reconnaissance de leurs pathologies par la sécurité sociale.
Il est normal que les salariés soient d’abord méfiants avec les médecins du travail. Cependant, il existe également des cas où, sollicités dans le cadre d’une action collective menée par des salariés, syndiqués ou non, les médecins du travail se révèlent des alliés de poids dans la lutte pour la défense de la santé. Bien sûr, les salariés doivent rester prudents, veiller à ce que le secret médical soit garanti (y compris le secret médical
entre médecins, lorsqu’on ne veut pas que ce qui a été confié à un médecin soit transmis à son successeur ou son collègue pour lequel on éprouve plus de réserves), veiller à ce que le médecin fasse les déclarations de mala-dies professionnelles comme il est tenu de le faire, etc. Mais il faut aussi et surtout pousser le médecin du travail à utiliser jusqu’au bout l’indépendance professionnelle qui est pour lui un droit et un devoir, en n’hésitant pas à le solliciter (notamment au moyens des « visites à la demande du salarié », toujours possibles), en le mettant face à ses responsabilités, en l’associant quand cela semble utile à la préparation des CHSCT, en l’incitant à produire du papier abon-damment (lettres avec copies, mises en garde, alertes, certificats, attestations d’exposition), documents qui pourront être utilisés par la suite dans les luttes, les procès et les demandes d’indemnisation.

 

Annexe 6.

Ce document nous est transmis par Sud Educ 76. Il s’agit d’un document fourni par le rectorat.

III. Bénéficier de la protection de votre employeur : la protection fonctionnelle


L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires bénéficient de la protection de leur employeur contre les menaces, violences, voie de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Cette protection est due à l’agent public lorsque les attaques sont en rapport avec ses fonctions, qu’elles aient des causes extérieures (agression, menace d’un usager,…) ou des causes internes (au sein du service).
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par un courrier établissant un rapport des faits et sollicitant la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle.
Vous devez adresser ce courrier à l’autorité hiérarchique compétente (recteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, chef d’établissement).
La réglementation ne prévoit aucun délai pour solliciter la protection fonctionnelle (sauf dommages au véhicule personnel), mais il est préférable de ne pas attendre pour agir.
La mise en oeuvre par l’employeur de la protection fonctionnelle peut revêtir des formes différentes : lettre d’admonestation à l’auteur des faits incriminés, entretien de l’autorité hiérarchique de l’agent attaqué avec l’agresseur, action en justice directe de l’administration, soutien juridique et financier en cas d’action directe en justice…
Si vous déposez une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la république, votre chef d’établissement ou le directeur des ressources humaines de votre académie doivent être immédiatement informés du dépôt de la plainte.
La prise en charge des frais de justice et l’obtention des réparations éventuelles dépendent de l’accord préalable du recteur d’académie.
Si vous souhaitez demander à bénéficier de la protection fonctionnelle, je vous invite à prendre avant tout contact avec
la division des affaires juridiques et du conseil (DAJEC) qui pourra vous donner toutes les précisions quant à la mise en oeuvre de ce dispositif (conseil, conditions,…).

 

source : Sud Education 14 – Mai 2013

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