local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 28 mai 2013
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ENQUÊTE DU CHSCT EN CAS DE HARCÉLEMENT

ENQUÊTE
du CHSCT / HARCELEMENT

article
6 quinquies de la loi
83-634
pour la FP


ANALYSER ET MONTER LE
DOSSIER :

-
collecter les preuves

-
voir victimes et témoins

-
lister les faits &- leur réitération

-
avec un questionnaire pour aider à formaliser, ceux qui
veulent t
émoigner sans donner leur nom
peuvent pouvoir le faire

-
recueillir attestations ponctuelles des personnes extérieures

=>
décrire démontrer et prouver et décrire les
atteintes à la santé physique et mentale


AUTRES
INTERLOCUTEURS 
 : Médecin du travail,
assistante sociale
, inspection du travail, et votre
syndicat préféré

=>
De cette enquête, après avoir recoupé les informations. (Victimes
et témoins) on doit se faire un point de vue définitif sur le
harcèlement : oui ou non


PEUT S’ACCOMPAGNER :

  • d ’une
    enquête, de la mise à disposition d’un registre pour
    relater les faits et paroles, datées et signées

  • Une
    lettre ouverte à la direction a
    vec rappel des articles du code
    du travail 2Art.
    Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 JORF 30 juin
    2011 , article 5, 5.1