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Publié : 28 mai 2013
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SIGNALEMENT D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

SIGNALEMENT
D’UN DANGER
GRAVE
ET IMMINENT


DÉFINITION DE LA
NOTION DE DROIT D’ALERTE

Le
droit d’alerte

peut être
déclenché
par tout salarié qui, de bonne foi,

estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis
en œuvre par l’établissement font

peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement

(
Code
du travail,
art. L. 4133-1
).

L’alerte peut également
être lancée
par un représentant du personnel au CHSCT (via le
RSDGI) qui constate ou a été informé par un
travailleur qu’il existe un tel risque.

Dans les deux cas, l’alerte,
adressée à l’employeur, est consignée par écrit dans le
RSDGI .

Ce droit d’alerte permet
d’exercer son droit de retrait.


LA RÉPONSE A U DROIT
D’ALERTE


Le
signalement d’un tel danger entre donc dans le cadre du DROIT
D’ALERTE
, la procédure à suivre est précise :

>
article 5.1  : le chef
de service
doit procéder à une enquête
immédiate

Lorsque
l’on considère qu’un danger grave et imminent peut se produire dans
l’immédiateté ;
dans ce cas :

  • il
    doit être porté au chef
    d’établissement
    (par écrit = plus prudent)

  • le
    chef d’établissement à 24 heures pour
    agir2L
    223-1 : MISE EN DANGER D’AUTRUI :
    «  Le
    fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort
    ou de blessures
    de
    nature à entraîner une m
    utilation ou
    une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée
    d
    ’une
    obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par
    la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de
    15000 euros d’amende. »

    NB
    1-
    , il n’y a pas besoin que le danger se
    concrétise par un dommage pour que le délit soit constitué, la
    mise en danger elle-même est un délit.

    2.
    du point de vue juridique, il faut qu’il y ait « violation
    manifestement délibérée d’une obligation particulière de
    sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Pour plus de précisions sur les droits d’alerte et de retrait, c’est ici.