local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 28 mai 2013
Format PDF Enregistrer au format PDF

PRÉSENTATION DU RSDI

LE
RSDI : Registre de Signalement de Danger Grave et Imminent


le
RSDI
 : Registre de Signalement d’un Danger Grave et Imminent

Ce
registre remplace le Cahier des Dangers Graves et Imminent depuis
2011.
[#sdfootnote1anc" href=’#sdfootnote1sym’>1


UN DROIT DANS LE PRIVÉ
TRANSCRIT TARDIVEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE :


Dans le privé (loi
du23 décembre 1982) :

  • « tout
    salarié se trouvant dans une situation de travail dangereuse
    a
    la possibilité d
    ’informer l’employeur
    et de se retirer de
    cette situation » (
    art.
    L.4131-1
    du Code du travail),

  • une
    seule restriction : « à condition toutefois de ne
    pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque

    grave et imminent »
    (art.
    L.4132-1
    ).

  • interprétation
    du Conseil d’Etat : l’alerte serait bien une obligation
    pour le salarié
    et elle doit avoir lieu « sans délai ou
    le plus rapidement possible
     ».

décret du 9 mai 1995décret du 9 mai 1995 :
introduction du droit de retrait dans la Fonction Publique (
Art.
5-5

et suivants)

<a class=<-]1Code
de la fonction publique D82-453 du 28 mars 1982 & Décret
n°82-453 du 28/05/1982