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Publié : 28 mai 2013
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LE HARCÈLEMENT


LE
HARCÈLEMENT


L’arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2011  : aligne
le statut des agents publics sur celui des salarié-es du privé en
matière de harcèlement moral

  • le
    fonctionnaire ne doit plus faire la preuve qu’il ou elle a été
    victime
    d’un harcèlement moral : c’est à
    l’administration de produire la preuve du contraire.

  • Aucun salarié ne
    peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure
    discriminatoire, directe ou indirecte
    (...) pour avoir subi
    ou refusé de subir des agissements répétés de
    harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels
    agissements ou les avoir relatés.


CODE DU TRAVAIL :

  • articles
    L.
    1152-1
    et L.
    1152-2 
     : rend nulle toute sanction (/ licenciement)

    • responsabilité
      de l’employeur :
      il doit prendre toutes
      dispositions nécessaires
      en vue de prévenir les
      agissements de harcèlement moral (…) et y remédier sans
      délais à une telle situation.


  • toute personne
    s’estimant victime de harcèlement moral peut demander une
    procédure de médiation.

    • article
      222-33-2
       : défini dans les mêmes termes qu’à l’article
      L.1152 du Code du travail, le harcèlement est passible
      d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de
      15.000 euros.


JURISPRUDENCE :

  • établit
    que l’absence de faute de l’employeur ne l’exonère pas de
    ses responsabilités
    . (notion de mise en danger d’autrui)


Que faire ? :

  • contacter
    SUD EDUCATION

  • Annoter
    tous les faits,
    jours par jours, qui laisse supposer qu’il y a
    harcèlement. Si possible, les transcrire dans les registres HS.

Voir en ligne : LE HARCÈLEMENT