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Publié : 28 mai 2013
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LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR


LA
RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR



La directive européenne cadre du 12 juin 1989 (Directive
89/391/CEE du Conseil)1

  • institue
    la responsabilité des employeurs en matière de prévention des
    risques professionnels.

  • Art
    L.4121-1
     : «  L’employeur
    prend les mesures
    nécessaires
    pour assurer
    la
    sécurité et protéger
    la
    santé physique et mentale
    des travailleurs
    (...). L’employeur veille (...) à
    l’
    amélioration des situations
    existantes.
     »2

  • art.
    2-1 inséré dans le décret du 28 mai 82 par le décret du 28 juin
    2011 :


    • « 
      Les chefs de service sont chargés dans
      la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations
      qui leur sont consenties, de veiller à la
      sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous
      leur autorité 
       ».


CHEF DE SERVICE
= « 
 autorité
administrative ayant compétence
pour prendre les
mesures nécessaires
au bon
fonctionnement de l’administration placées sous leur
autorité »(circ. 8/08/2011)

Nos chefs d’établissement sont donc responsables de la mise en place et de la prévention des risques relatifs à l’hygiène et la sécurité. En cas de défaillance, il nous faut savoir comment agir.

La première chose à faire est de se saisir des registres, seuls documents légaux pour signaler des