local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 25 mai 2013
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art. L 4121-1 : LA RESPONSABILITÉ DU CHEF DE SERVICE

 

LE CODE T DU TRAVAIL : chap. 1er : OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR


 

Code du travail Article L4121-1 En savoir plus sur cet article...

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article L4121-2 En savoir plus sur cet article...

L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

Eviter les risques   ;

Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

Combattre les risques à la source  ;

4° A