local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

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Publié : 25 mai 2013
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LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE DE LOCAUX

Décret n°79-907 du 22 octobre 1979 CHA

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET RELATIF A LA
LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE (19 DEGRES C. AU LIEU DE 20
DEGRES C.) : REMPLACEMENT DE L’ART. R131-20 DU CODE (APPLICATION DE
L’ART. L131-1 DU MEME CODE).


Décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 RELATIF A LA LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE DE LOCAUX


Documents joints