local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 16 février 2015
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Primaire : droit d’accueil pour les élèves des écoles (LOI n° 2008-790 du 20 août 2008)


L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu [la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ;->