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Publié : 19 janvier 2015
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PROJET GOUVERNEMENTAL DE DÉMANTÈLEMENT DE LA PRÉVENTION MÉDICALISÉE

Lettre
ouverte de
l’association Santé et Médecine du Travail aux

Parlementaires

 

 

UN
PROJET GOUVERNEMENTAL DE DÉMANTÈLEMENT 
DE LA

PRÉVENTION
MÉDICALISÉE EN MÉDECINE DU TRAVAIL 


DICTÉ PAR LE CISME


 

 

Les
« mesures de simplification pour les entreprises » du
gouvernement du 30 octobre 2014, mettent en cause les fondements
de la médecine du travail. Ce projet émane pour partie du CISME.

Ce
projet réactionnaire contraire aux intérêts de la santé des
salariés, contraire à la santé publique en santé au travail et
au droit constitutionnel de protection de la santé et
réglementaire d’adaptation du travail à l’homme, vise :

· 
À
supprimer le droit protecteur de l’aménagement du poste de
travail par le médecin du travail.

· 
À
supprimer le suivi médical systématique en médecine du travail
pour tous les travailleurs.

· 
À
transformer les médecins du travail en expert HSE, ingénieur de
sécurité pour les TPE – PME pour gérer les risques pour le
compte des employeurs.

Après
avoir intégré l’employabilité dans les missions du médecin
du travail, le gouvernement va transformer la médecine du travail
en médecine de sélection médicale de la

main
d’œuvre pour le plus grand nombre, et en médecine d’entreprise
de gestion du personnel pour celles ayant pignon sur rue.

 

« 
Le projet de simplification pour les entreprises » présenté par le
gouvernement 
le 30 octobre 2014, met en cause les fondements de la
médecine du travail.

Ce
projet gouvernemental incroyable va CERTAINEMENT voir le jour sans
réactions.

 

I
- Ce projet émane pour partie du CISME
,
association patronale des présidents des SST (Services de Santé au
Travail), en date du 23 octobre 2014, (voir document joint). Le CISME
y propose :

1. 
« 
L’abandon
du suivi médical systématique

dont l’efficacité n’est pas démontrée et qui est par ailleurs
inapplicable
  »
 ;

2. 
de
«  repenser
les modalités de déclaration de l’inaptitude
,
source de difficulté pour les entreprises
  »
 ;

3. 
pour
continuer à faire croire à la réalité d’un suivi en santé au
travail pour les salariés, mission régalienne qui est confiée au
SST,
«  une
attestation de prise en charge individuelle santé-travail
nominative
  »
sera délivrée automatiquement en retour
«  de
la liste de ses personnels avec les postes auxquels ils sont affectés
avec les risques afférents
  ».
Ce document ne sera plus la garantie d’aucun suivi médical
périodique individuel, aujourd’hui droit du salarié face aux
contraintes des environnements du travail et des organisations du
travail.

Dans
l’analyse des présidents de SST, dont la mission est pourtant
définie par la réglementation, il n’est question que d’insécurité
juridique pour les intérêts des employeurs, en aucun cas de
l’intérêt de la santé des salariés ce qui est contraire à leur
mission maintenant définie règlementairement !

Le
projet de ces employeurs, comme le permet la faille juridique insérée
dans la loi de 2011 réformant les services de santé au travail, est
de déployer une finalité principale pour les SST, aider les
entreprises à « évaluer leurs risques », pas seulement identifier
les risques, mais les gérer pour le compte des employeurs en
intégrant leurs contraintes économiques.

En
aucune façon ce projet, par ailleurs respectable, n’est une
mission régalienne, pas plus qu’elle ne relève de la santé
publique, cadre d’exercice des médecins du travail dont l’exercice
est assujetti au Code de la santé publique et dont l’État est
comptable !

 

II
- « Le projet de simplification pour les entreprises » du
gouvernement reprend exactement la même argumentation.

1. 
Il
prône la disparition du suivi médical périodique :
selon
le « Conseil national de la simplification », les visites médicales
d’embauche et les visites médicales périodiques seraient
réservées aux seuls métiers difficiles ou dangereux dont la
définition a été considérablement réduite par la réforme de la
« surveillance médicale renforcée » en 2012. Les autres salariés
seraient eux suivis par leur médecin traitant.

2. 
Il
prône de ne plus obliger l’employeur à aménager le travail de
salariés précarisés dans leur santé ce qui est pourtant imposé
par une directive européenne :
selon
ce Conseil, les avis d’aptitude avec réserves sont parfois
assortis de telles restrictions qu’ils constituent quasiment une
inaptitude de fait. Il conviendrait donc d’harmoniser les pratiques
des médecins du travail afin de sécuriser l’employeur ! Des
propositions d’évolution de la notion d’aptitude seront faites
d’ici à la fin de l’année et donneront lieu à des mesures
législatives au premier semestre 2015.

 

III
- Ce projet réactionnaire contraire aux intérêts de la santé des
salariés, contraire à la santé publique en santé au travail, vise
 :

 

1. 
À
supprimer le droit protecteur de l’aménagement des postes de
travail
,
tout
cela pour que l’Écrit médical dans l’intérêt de la santé du
travailleur sur la fiche d’aptitude, ne précarise plus
juridiquement l’employeur face à son obligation de santé de
résultats qui lui impose notamment « d’adapter le travail à
l’homme » (L.4121-2 du Code du travail).

Il
ne s’agit pas de supprimer dans ce projet les aptitudes vides de
sens, ce qui est réclamé depuis des années par nombre de médecins
du travail. L’objectif est selon nous, que le médecin du travail
soit cantonné à gérer l’employabilité et réponde seulement
pour cela, par oui ou par non à la conformité médicale
illusoire du travailleur à son poste de travail.

Le
droit protecteur de la modification du poste de travail dans
l’intérêt exclusif de la santé du salarié, comme toute
prescription médicale par un médecin relevant du Code de la santé
publique, se trouvera ainsi effondré. Les préconisations médicales
pour aménager les postes ne seront plus permises.

Seraient
ainsi précarisés ou écartés, les travailleurs les plus âgés,
ceux souffrant d’une maladie et ceux porteurs d’un handicap pour