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Publié : 15 janvier 2015
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CHSCT - *Qu’ est-ce qu’un « projet important » nécessitant la consultation du CHSCT ? (CE)

*Qu’ est-ce qu’un « projet important » nécessitant la consultation du CHSCT ? *

ADMINISTRATIF <http://www.dalloz-actualite.fr/actu... ; ; | Fonction publique <http://www.dalloz-actualite.fr/actu... ; ;

CE 29 déc. 2014, req. n° 366637 <http://www.dalloz-actualite.fr/docu... ; ;

Dans un arrêt du 29 décembre 2014, le Conseil d’État explicite la notion de « projet important » nécessitant, au sein d’une administration de l’État, la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en application de l’article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2011.

Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une note du directeur général des douanes du 9 octobre 2012 concernant les comités techniques et les CHSCT. À cette occasion, il précise « qu’il résulte de ces dispositions [art. 57 du décret du 28 mai 1982] que le “projet important” s’entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d’un nombre significatif d’agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l’importance du projet ». Par conséquent, « la note attaquée, qui définit la notion de “projet important” comme un projet qui concerne un nombre significatif d’agents et qui conduit à un changement déterminant dans leurs conditions de travail, ces deux critères étant cumulatifs, a méconnu les dispositions précitées ». Elle est donc annulée sur ce seul point.

Site du Conseil d’État <http://www.dalloz-actualite.fr/lien... ; ;

par Marie-Christine de Montecler <http://www.dalloz-actualite.fr/aute... ; ;le 15 janvier 2015

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Arrêt du CE du 29 dec 2014 concernant le caractère important d’un projet pour consulter le CHSCT