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Publié : 15 janvier 2015
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CHSCT : Dialogue social : le droit du travail est en péril (Médiapart)

source : Médiapart -
Par
Laurent Mauduit

Dialogue social : le droit du travail est en péril

À
l’occasion d’une ultime séance de négociations avec les syndicats, les
15 et 16 janvier, le Medef aimerait faire entériner un projet qui
démantèlerait le système actuel de représentation des salariés au sein
des entreprises, comme le suggérait dès 2008 le rapport Attali-Macron,
largement repris par le projet Macron examiné au Parlement.

Si d’aventure le Medef parvient à ses fins, ce qui est loin d’être
improbable, compte tenu du soutien dont il profite actuellement jusqu’au
sommet de l’État, ce sera une régression sociale majeure : dans le
cadre de ses négociations avec les syndicats sur la modernisation du
dialogue social, qui reprennent les jeudi 15 et vendredi 16 janvier, le
patronat défend un projet qui vise à mettre à bas tout le système actuel
de représentation des salariés au sein des entreprises, organisé autour
des délégués du personnel, des comités d’entreprise (CE) et des comités
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour y
substituer une instance unique, le conseil d’entreprise. La réforme, si
elle aboutit, aurait des incidences majeures sur la démocratie sociale
au sein des entreprises, sur le droit des salariés et de leurs
représentants, mais bafouerait aussi certains des principes fondateurs
de la République.

Pour l’heure, il est encore impossible de savoir si cette ultime
séance de négociation entre les partenaires sociaux a des chances
d’aboutir. Car même si certaines confédérations, dont la CFDT, semblent
disposées à avaliser cette régression sociale majeure, en contrepartie
de modestes compensations, le mouvement syndical est divisé sur la
question. Et au sein même du patronat, toutes les organisations ou
fédérations ne parlent pas d’une même voix. C’est d’ailleurs la raison
pour laquelle la réunion, qui devait initialement se tenir les 18 et 19
décembre, a été reportée aux 15 et 16 janvier, le temps pour le patronat
de mettre de l’ordre dans ses rangs et de trouver un consensus,
notamment sur la question de la représentation des salariés dans les
entreprises de moins de 11 salariés, qui est l’une des pommes de
discorde.

Mais enfin ! Le Medef sait qu’avec ce gouvernement socialiste – qui
conduit une politique économique et sociale par bien des aspects
beaucoup plus à droite encore que celle impulsée par Nicolas Sarkozy
sous le précédent quinquennat –, il profite de circonstances politiques
exceptionnelles pour dynamiter les règles anciennes du dialogue social
au sein des entreprises. Car ce projet de refonte du dialogue social
s’intègre à une politique d’ensemble, qui vise à démanteler, sous le
faux prétexte d’une meilleure compétitivité des entreprises, des pans
entiers du Code du travail.

Avant d’examiner les coups de boutoirs successifs qui ont été portés
depuis 2012 au Code du travail, voyons ce que contient ce projet du
Medef. Voici sa dernière mouture, en date du 11 décembre 2014. On peut la télécharger ici ou la consulter ci-dessous :

 

À la lecture de ce document, on comprend d’emblée que le projet du
Medef contient effectivement une disposition majeure, affichée en son
article 2 : « Le conseil d’entreprise est l’instance unique de représentation du personnel. » En clair, cette nouvelle instance unique reprend « les prérogatives et moyens des délégués du personnel » dans les entreprises qui comprennent entre 11 et 49 salariés, comme le précise l’article 2.1.3.

Et pour les entreprises qui comprennent plus de 50 salariés et sont
actuellement soumises, dès qu’elles franchissent ce seuil des 50, à
l’obligation de créer un comité d’entreprise et un comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, ce serait un véritable big bang.
Ce conseil d’entreprise se substituerait aux trois institutions
actuelles de représentation du personnel que sont les délégués du
personnel, les CE et les CHSCT. Et si ce projet devait aboutir, il
s’agirait d’une révolution majeure. Ou plutôt d’une contre-révolution
sociale sans précédent dans l’histoire contemporaine du mouvement social
en France.

L’intitulé même de cette nouvelle institution, le « conseil
d’entreprise », résume la philosophie du projet. Il s’agit de remettre
purement et simplement en cause le principe démocratique selon lequel
les salariés peuvent disposer d’institutions qui les représentent au
sein des entreprises pour reléguer ces institutions à une simple
fonction de « conseil ». C’est ce qu’explique très bien un avocat
spécialiste du droit du travail, Me Samuel Gaillard, dans un remarquable point de vue, publié par Miroir social. On peut le consulter ici : Enjeu des négociations sur la modernisation du dialogue social : une déflagration sans précédent.

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 remis en cause

Dans
le cas des comités d’entreprise, qui seraient donc supprimés, la loi
actuelle définit de manière très précise les fonctions qu’ils doivent
assumer. Le Code du travail, notamment dans son article L2323, alinéas 1 à 5,
stipule en particulier que le comité d’entreprise a donc non pas une
fonction de conseil, mais, dans une logique radicalement opposée, qu’il « a
pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant
la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions
relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de
l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation
professionnelle et aux techniques de production »
.

En somme, le Code du travail entérine le fait qu’employeurs et
salariés n’ont pas nécessairement des intérêts communs, et que ces
derniers, les salariés, ont en tout cas des intérêts spécifiques, sinon
même opposés – et qu’ils peuvent donc légitimement avoir des
institutions propres qui les représentent. D’où tous les pouvoirs qui
sont conférés par le Code du travail aux comités d’entreprise, et qui
sont présentés de manière didactique sur Service public, le site internet officiel de l’administration française. Lisons ce que rappelle ce site : « Le
CE assure l’expression collective des salariés. Il permet la prise en
compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans
l’entreprise. »
Le Code du travail codifie aussi de manière très
stricte les obligations auxquelles sont soumis les employeurs en matière
d’information et de consultation des CE, lesquels peuvent aussi, en cas
de situation de difficultés de l’entreprise, exercer un droit d’alerte
et demander des explications à l’employeur – qui est obligé de les
fournir –, une expertise auprès des tribunaux, ou encore la récusation
des commissaires aux comptes, sans parler des missions sociales et
culturelles des mêmes CE.

Avec le projet du Medef, c’est donc la philosophie même du Code du
travail qui serait bouleversée. Et tous ces droits attachés aux comités
d’entreprise seraient anéantis. Me Gaillard en conclut donc,
et il a malheureusement raison, que ce sont les valeurs mêmes de la
République qui seraient mises en cause : « C’est ainsi que tout
l’esprit du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 vole en
éclats et que l’on assiste à un retour en arrière à la IIIe République »
,
déplore-t-il. Les articles du Code du travail qui sont directement
menacés par le projet patronal ne sont en effet que la retranscription
de l’article 8 de ce préambule de la Constitution du 27 septembre 1946, qui édicte ce principe qui a valeur constitutionnelle : « Tout
travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la
détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion
des entreprises. »

On pourrait d’ailleurs tout autant observer que ce projet patronal
constituerait aussi une remise en cause de nombreux autres textes
fondateurs. À l’évidence, il est ainsi également en contradiction avec
l’article 21 et plus encore avec l’article 22 de la Charte sociale
européenne (que l’on peut consulter ici), qui garantit « l’exercice
effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination
et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
dans l’entreprise  »
. Comme il constituerait une remise en cause d’une importante directive européenne, celle du 11 mars 2002, que l’on peut consulter ici.

En quelque sorte, ce projet vise à nier que les salariés puissent
avoir des intérêts spécifiques à défendre – et profiter de garanties
légales pour pouvoir le faire. Vieux projet réactionnaire qui fleure bon
l’association capital-travail qui, depuis des lustres, a ses défenseurs
dans les milieux patronaux – et pas seulement !

Une autre disposition du projet vient confirmer qu’il s’agirait bel
et bien d’une régression sociale majeure, si le Medef parvenait à ses
fins. Il s’agit de la disposition qui conduit à la quasi-disparition des
CHSCT. Comme le rappelle le site internet du ministère de l’emploi (on peut le consulter ici),
la constitution d’un CHSCT est une obligation légale dans toutes les
entreprises de plus de 50 salariés. Ce sont les lois Auroux, en 1982,
qui ont apporté ces nouveaux droits aux salariés. Une haut fonctionnaire
y avait à l’époque beaucoup contribué : il s’agissait de la directrice
du travail de l’époque, une dénommée… Martine Aubry.

La mise à mort programmée des CHSCT

Or,
dans le projet du Medef, les CHSCT ne résulteraient plus d’une
obligation légale dans les entreprises de plus de 50 salariés mais
seraient seulement facultatifs et ne disposeraient pas de leurs
prérogatives actuelles. C’est consigné à l’article 2.1.4.1 du projet du
Medef : « Le conseil d’entreprise ou d’établissement peut constituer
en son sein une commission chargée de l’assister pour l’exercice de ses
attributions liées aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail. Dans les établissements entre 50 et 500 salariés, cette
commission est mise en place par accord d’établissement ou d’entreprise.
Dans les établissements de 500 salariés et plus, la commission est
constituée si plus de la moitié des membres du conseil le demande. »

La formule utilisée dit bien ce qu’elle veut dire. Si une telle
commission est mise en place dans les établissements qui comptent entre
50 et 500 salariés « par accord d’établissement ou d’entreprise »,
cela veut dire clairement que l’existence d’une telle commission
dépendrait de la volonté de l’employeur d’approuver un tel accord.
Disons les choses de manière plus abrupte : si l’employeur ne veut pas
d’une telle commission, elle n’a aucune possibilité de voir le jour.

Or il faut bien mesurer que les CHSCT jouent depuis plus de trente
ans un rôle social majeur et que leur disparition aurait des
répercussions gravissimes. Au fil des ans, les CHSCT sont devenus au
sein des entreprises l’acteur majeur de prévention des risques
professionnels et doivent être obligatoirement consultés, notamment,
comme le rappelle le site du ministère du travail, « avant toute
décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de
sécurité ou les conditions de travail et, par exemple : avant toute
transformation importante des postes de travail découlant de la
modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de
l’organisation du travail ; avant toute modification des cadences et des
normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; sur
le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations
technologiques importantes et rapides ; sur le projet d’introduction et
lors de l’introduction de nouvelles technologies sur les conséquences de
ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des
travailleurs »
.

Les CHSCT peuvent aussi « recourir, aux frais de l’employeur, à un
expert agréé : 1-lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident
du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est
constaté dans l’établissement ; 2- en cas de projet important modifiant
les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
prévu à l’article L. 4612-8 du Code du travail,
c’est-à-dire, notamment, avant toute transformation importante des
postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un
changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute
modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à
la rémunération du travail »
.

La mise à mort des CHSCT, voulue par le Medef, serait donc socialement très préoccupante. «  Faut-il
rappeler l’explosion des cas de harcèlements, d’épuisement
professionnel, d’astreintes jour et nuit et de sous-traitance ? Faut-il
rappeler les problématiques récurrentes de TMS, de produits
cancérigènes, d’incendies, de bruits, d’agressions physiques,
d’accidents de transports, de déménagements effectués pour dégraisser à
bon compte les effectifs ? »
s’inquiète l’avocat.

L’utilité sociale des CHSCT est méticuleusement décrite par un autre
professeur de droit de renom, Pierre-Yves Verkindt (Paris I – Sorbonne)
qui, à la demande du ministre du travail, a réalisé un long rapport sur
le sujet, rendu public en février 2014. Ce rapport, on peut le télécharger ici ou le consulter ci-dessous :

 

Dans ce rapport, le professeur de droit formulait 33 propositions
pour rendre l’institution des CHSCT plus démocratique, pour améliorer
leur fonctionnement ou la formation de ses membres ou encore mieux
encadrer les expertises qu’ils peuvent commanditer. Mais s’il fait
toutes ces propositions, qui résonnent comme autant de critiques, c’est
précisément parce qu’il juge très précieuse leur existence même.
L’ambition du rapport était donc de renforcer les CHSCT et surtout pas
de les… supprimer ! Pour comprendre l’importance des CHSCT, on peut
également se référer au point de vue récent du directeur général du cabinet Technologia, Jean-Claude Delgènes, publié également par Miroir social : Coup de torchon magistral sur les CHSCT.

Alors, pourquoi le Medef veut-il leur disparition ? La bonne explication, c’est Me Samuel Gaillard qui la donne : « C’est
l’arrêt Snecma du 5 mars 2008, la bête noire des employeurs, qui est à
l’origine de la volonté du Medef de faire disparaître le CHSCT. »
Et il explique :
« Par cet arrêt, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel
le juge pouvait suspendre la mise en œuvre d’une réorganisation
lorsqu’elle était de nature à compromettre la santé et la sécurité des
travailleurs concernés, obligation dite de résultat. Il s’agit là d’une
jurisprudence essentielle qui, pour la première fois, posait le principe
selon lequel le pouvoir de direction de l’employeur, jusqu’ici sans
aucune limite, était désormais subordonné au principe d’ordre public de
la santé et de la sécurité des salariés. Les décisions d’annulation sont
en réalité fort rares, mais il est certain que le CHSCT dispose ainsi,
par cet arrêt, d’un réel pouvoir de contrainte vis-à-vis des employeurs,
afin d’obliger ceux-ci à respecter leurs obligations de santé et de
sécurité des salariés qui sont issues du droit européen. »

L’onde de choc de l’arrêt Snecma

Et l’avocat ajoute : « Le
droit européen étant apparemment difficile à changer pour le Medef et
les magistrats de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il fallait
alors supprimer le CHSCT et c’est ce que ce texte vise, d’abord et de
manière explicite pour les entreprises de 50 à 500 salariés. Pour les
établissements de plus de 500 salariés, c’est une simple commission du
conseil d’entreprise qui est prévue par le texte du Medef, mais qui est
cantonnée à un rôle croupion “d’assistance” au conseil d’entreprise. Au
passage, toutes les prérogatives du CHSCT en matière notamment d’enquête
et de danger grave et imminent, qui constituent l’un des socles
essentiels de contrôle par le CHSCT de l’activité de l’employeur, sont
balayées d’un trait de plume. Désormais, en matière de danger grave et
imminent, la procédure n’est pas enclenchée d’office au seul constat
d’un danger grave et imminent par un membre du CHSCT. Il faut que le
conseil d’entreprise se réunisse et qu’il charge la commission
d’effectuer une enquête dans un tel cas. »

Pour quiconque veut comprendre plus avant la grande importance de cet « arrêt Snecma » qu’évoque Me Gaillard, on peut se référer au décryptage qu’il en avait fait à l’époque dans Miroir social (et que l’on peut télécharger ici). L’arrêt lui-même peut être téléchargé ici ou être consulté ci-dessous :

La volonté du patronat de reléguer la représentation des personnels à
une fonction purement supplétive est confirmée par une dernière
suggestion de son projet, celle qui vise à remettre en cause la
possibilité ouverte actuellement aux CE ou CHSCT de recourir à des
expertises indépendantes, financières ou sociales. Cette régression est
consignée à l’article 4.3.5.2 du projet  : «  Le choix de
l’expert, ainsi que la nature, l’étendue de sa mission et le montant de
ses honoraires se font d’un commun accord entre l’employeur et les
membres élus du conseil, le cas échéant après un appel d’offres si les
délais dans lesquels le conseil doit rendre son avis le permettent. »

Dans cette formulation, chaque mot à son importance. Si le choix se fait « d’un commun accord »
entre l’employeur et les membres du conseil d’entreprise, cela veut
donc dire là encore, c’est une lapalissade, que l’accord… de l’employeur
est nécessaire. En clair, c’est la remise en cause des expertises
indépendantes. Plus de rapports indépendants pointant des jongleries
financières ! Plus de rapports indépendants pointant des souffrances
sociales que l’employeur ne veut pas reconnaître ! Ce serait
effectivement une régression sociale considérable.

Et puis, ce projet aurait une autre grave conséquence potentielle. Le
rem