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Publié : 12 juin 2015
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Compte-rendu SOLIDAIRES de la Commission Centrale d’Hygiène et de Sécurité (CCHS) du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 25 mars 2009 (Michèle Rault, Eric Beynel, Yves Champion)

Mr Pény (DGAFP) qui doit nous quitter à 10h30, ce n’est pas une première, confirme les 3 séances prévues de la CCHS pour 2009.
Il rappelle que les discussions avec les OS de 2007 sur les conditions de travail pour les 3 fonctions publiques, qui sont devenues par la suite des négociations, devraient se matérialiser rapidement par la sortie d’un texte. Discussions, amendements, et validation sont prévus par l’administration en 2009. Il nous donne rendez-vous le 28 avril pour une nouvelle séance de travail.

1- Approbation du PV et du relevé de conclusions de la réunion du 16 décembre 2008

- Protestations, certaines interventions ont disparu ... Pény défend la nouvelle formule, plus synthétique, des procès-verbaux, tout en admettant que les déclarations syndicales devront être jointes. Nous veillerons par ailleurs à ce que « synthétique » ne soit pas synonyme de censure.
- Frais de déplacement des participants. Deux remboursements avaient été décidés par délégations. Pény rappelle par ailleurs les règles de droit en la matière.
- Pény : Le règlement intérieur devait faire l’objet d’un point à l’ordre du jour, mais c’est en lien avec l’évolution d’autres instances et notamment à l’occasion de la discussion sur le dialogue social. Report et mise à l’ordre du jour lors d’une autre CCHS 2009.

2- Rapport annuel 2007 du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Présentation par la responsable de la gestion du FIPH (Mme Orlac) :
69,2% des employeurs ont fait une déclaration, mais 87% des employeurs avait un taux d’emploi inférieur au 6% réglementaire ( 3,74% pour la FPE, 3,86% pour la FPH et 3,86% pour la FPT). En apparence un léger mieux par rapport à l’exercice précédent.
On note un vieillissement des bénéficiaires et une grande inégalité dans le travail des 22 comités régionaux mis en place. Action du FIPH vers les employeurs : guide, charte des orientations stratégiques, site internet, colloques.

Les chiffres proposés par le rapport ne permettent pas d’apprécier la réalité du terrain et l’investissement réel des différentes administrations, que ce soit pour le nombre et l’origine des travailleurs concernés ou sur l’importance de l’adaptation des locaux. En effet, la tricherie est facile quand on multiplie par exemple l’embauche d’emplois réservés non handicapés, qui peuvent être déclarés au même titre que des CDAPH.
Qu’en est-il du maintien dans l’emploi quand le handicap arrive ou s’aggrave, comment cela se passe-t-il concrètement par rapport aux préconisations du FPIH ? Est-il possible pour les personnes concernées d’aller sur un autre poste ? La formation des médecins de prévention est-elle à la hauteur ? Ces derniers ont pourtant un rôle fondamental dans ce contexte en dépit de ce qu’affirme le Dr Vignalou, pour qui, curieusement, c’est la médecine de normes qui doit gérer « l’irruption d’un handicapé dans un service ».
Enfin, le décalage de 2 ans pour la présentation des rapports, « handicape » encore un peu plus l’analyse.

3- Présentation de la position commune EUPAN-TUNED sur le stress dans les administrations centrales.

Présentation par Mr Chaty (chef de bureau DGAFP) :
Réunion tous les 6 mois dans le cadre d’un réseau au niveau européen, avec les directeurs généraux d’administrations pour l’EUPAN, avec certaines organisations syndicales pour la TUNED.
La lutte contre le stress dans les administrations centrales était une priorité, et un thème intéressant tous les pays. En 2007, début du travail avec les syndicats pour lancer une phase test de 18 mois. En décembre 2008, validation d’un texte, fournit à la CCHS avec les documents préparatoires. La prochaine réunion européenne se consacrera à l’identification d’éléments pratiques. Le Groupe de pilotage travaille avec Alain Domont comme expert et en France, le guide du ministère de l’agriculture sert de référence « bonnes pratiques ». « La position commune » devrait concerner les administrations déconcentrées.

De l’avis général, le document est décevant, et en deçà des travaux de l’ANI (accord national interprofessionnel) sur le stress au travail. il n’est pas prévu de lutter contre les causes et conséquences du stress au travail mais simplement de le gérer !!. Peu de place donnée aux outils comme les CHS et il ne semble même pas prévu de les associer à la démarche !!
Solidaires se réjouit de ne pas faire partie de Tuned et n’aurait de toute façon pas été signataire d’un tel document. Ce texte n’a pas de valeur juridique, ni même pour nous de réelle existence. Il permet surtout aux administrations de continuer à discuter au lieu d’agir.
Nous souhaitons pour que l’on puisse enfin avancer, l’examen des initiatives engagées dans les différents ministères et l’utilisation des conclusions de l’ANI lors de la réunion du 17 juin de la CCHS consacrée aux risques psychosociaux.

4- Point d’étape et d’information sur la réalisation de l’enquête SUMER dans la FPE

SUMER (SUrveillance MEdicale des Risques) est une enquête copilotée par la Direction générale du travail (inspection médicale du travail) et la DARES (direction de l’animation de la recherche et des statistiques). Cette enquête dresse depuis 1994 un état des lieux des contraintes organisationnelles et relationnelles, des expositions professionnelles (physique, biologique et chimique) auxquelles sont soumis les salariés. Les données sont recueillies par les médecins du travail lors des visites médicales périodiques à partir d’un questionnaire anonyme et depuis 2003 l’enquête est complétée d’un auto-questionnaire (anonyme également) portant sur la vision qu’a le salarié de son travail, dont l’analyse a permis d’obtenir une évaluation des facteurs psychosociaux au travail.
Après avoir été étendu en 2003, le champ de l’enquête 2008-2009 est élargi à la fonction publique d’Etat et Territoriale.
Six ministères sont concernés – finances, intérieur, défense, culture, environnement, CNRS- (plus un établissement public).
Échéances :
- 2010 saisie des données et premiers résultats.
- 2011, communication des 1er résultats.

5- Examen des 2 projets de décrets relatifs au suivi médical post-professionnel des agents exposés aux substances CMR et des agents exposés à l ‘amiante.

Commentaire Solidaires :
Les textes sont les mêmes, à la virgule près, que ceux présentés à la CCHS de septembre 2007, et ceci malgré le débat et les nombreuses propositions d’amendement de l’époque. Ces documents devaient par ailleurs être examinés par le conseil supérieur le 13 mars 2009, conseil qui fut annulé puis reporté au 9 avril avec un ordre du jour qui n’intégrait plus leurs examens.
A quoi peut rimer un débat ’aujourd’hui quand on voit comment les propositions d’hier ont été prises en compte ?
Le CMR, c’est un vrai problème de santé publique, que l’on a longtemps nié, et qui se révèle être une catastrophe sanitaire.
Nous souhaitons :
- Ne pas multiplier les décrets et une surveillance médicale post-professionnelle pour tous les CMR. (cancérogène, mutagène et reprotoxique).
- Un dispositif de recensement et d’alerte des agents à la mesure de l’enjeu.
- La prise en charge par l’administration des frais de transport des agents.
- La formation et la sensibilisation des médecins de prévention
- L’amélioration du suivi post exposition.
- La mise en place d’une procédure permettant la contestation éventuelle d’une décision défavorable de l’administration.

Solidaires s’est abstenu lors du vote des textes.

Calendrier des prochaines réunions de la CCHS : 17 juin et 16 décembre

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Voir en ligne : http://www.sudeducation.org:443/Com...