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Publié : 28 septembre 2014
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RECRUTEMENT

Les dispositions du contrat de travail sont prévues par le décret du 17 Janvier 1986 régissant les agents non titulaires de l’État.

 

1) Conditions requises :

 

· d’abord, celles qui concernent tous les agents non titulaires de l’état :
- Jouir… de ses droits civiques, naturellement.
- Être en position régulière à l’égard du service national.
- Posséder les conditions d’aptitudes physiques requises.
- Les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions d’AE.

 

· ensuite, des conditions spécifiques (D 2003-484, art 3) :

 

- Être titulaire soit du Bac (ou titre de niveau IV), soit d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
- Les candidats qui justifient de trois années de service, en qualité d’emploi jeune, dans l’aide à l’intégration scolaire des élèves porteurs de handicaps, sont dispensés de la condition de diplôme.
- Pour exercer en internat, il faut avoir 20 ans au moins, au moment de la prise effective de fonction.
- La priorité est accordée, à aptitudes égales, aux étudiants boursiers

 

Pour les candidats de nationalité étrangère :

 

- Les ressortissants de l’Union Européenne (U.E.) sont soumis aux mêmes règles que le national, ils bénéficient de la libre circulation des personnes, du droit de travailler et de s’installer sur les territoires des états membres de l’UE.
- Les ressortissants de nationalité centrafricaine, gabonaise, togolaise, andorrane et monégasque sont dispensés d’autorisation de travail.
- Les ressortissants des autres pays doivent posséder un titre de séjour les autorisant à travailler.

 

2) Embauche

 

Les académies recueillent les candidatures par internet, les enregistrent, les valident puis les envoient aux chefs d’établissements. Ce sont les chefs d’établissement qui recrutent. Ils doivent tenir compte de la priorité à accorder, à aptitudes égales, aux étudiants boursiers.
N’oubliez pas de vous munir de votre CV en détaillant toute information que vous pourriez juger utile.
Dans le second degré, l’établissement qui recrute est celui pour le compte duquel l’assistant(e) d’éducation exercera, soit exclusivement soit à titre principal. Le (la) CPE assiste souvent à l’entretien en tant que chef de service.
Dans le premier degré, c’est un collège « support » qui effectue le recrutement sous l’autorité du directeur d’école. La nature des fonctions et la quotité de service doivent avoir été approuvées par le conseil d’administration de l’établissement ou le conseil d’école. Dans le premier degré, la répartition des emplois privilégiera les écoles en ZEP-REP.
En cas de travail sur plusieurs établissements, le contrat de travail doit préciser explicitement les établissements ou écoles d’intervention, ainsi que la quotité horaire effectuée dans chaque établissement ou école.
En cas de mise à disposition d’une collectivité territoriale, la convention passée entre l’établissement et la collectivité territoriale de détachement doit avoir été approuvée par le conseil d’administration. Le contrat de travail doit préciser non seulement la collectivité territoriale de détachement, mais aussi les périodes, horaires et missions effectués sous son autorité et les lieux d’intervention.

 

3) Le contrat de travail

 

Il est obligatoirement écrit et précise les missions, les dates de début et de fin du contrat, la durée annuelle du service à accomplir, les lieux d’exercice…

 

Conditions générales

 

Le contrat, de droit public à durée déterminée, est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une ou plusieurs fois, dans la limite d’un engagement maximal de 6 ans. Des contrats inférieurs à la durée d’une année peuvent être conclus. Ils doivent correspondre à des situations particulières : remplacement, démission, etc.

 

Période d’essai

 

Sa durée est modulée en fonction de la durée du contrat, en principe un douzième de la durée du contrat. Le licenciement prononcé pendant cette période ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.

 

Renouvellement de contrat

 

Le chef d’établissement doit notifier son intention de renouveler ou non le contrat huit jours avant le terme du contrat quand celui-ci est inférieur à 6 mois, un mois avant le terme du contrat si celui-ci est supérieur ou égal à 6 mois et inférieur à 2 ans, deux mois avant son terme quand le contrat est supérieur ou égal à 2 ans.
Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’assistant(e) d’éducation dispose de huit jours pour faire connaître son acceptation. Attention ! L’absence de réponse dans ce délai signifie renoncement à cet emploi.

 

4) Licenciement

 

Notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels et de la durée du préavis.
Préavis : huit jours pour moins de six mois de service ; un mois pour au moins six mois et moins de deux ans de service ; deux mois pour au moins deux ans de service.
Si vous arrivez en fin de contrat et que vous souhaitez un renouvellement, faites-en la demande auprès de votre chef d’établissement. N’attendez pas l’hypothétique courrier dont l’attente risque de gâcher vos vacances !
En cas de licenciement, soyez vigilant(e) sur les délais de préavis et n’hésitez pas à déposer un recours en cas de non-respect des délais. Aucun licenciement ne peut être prononcé pendant un congé maternité ou pendant une période de quatre semaine suivant l’expiration d’un congé maternité ou d’adoption.
Indemnité de licenciement : elle n’est pas due en cas de démission ni lorsque le contrat arrive au terme prévu. Elle est égale à la moitié de la dernière rémunération, nette de cotisations sociales, qui a été perçue au cours du mois précédent le licenciement, et ce pour chacune des douze premières années de service. Pour le calcul, une période supérieure ou égale à six mois compte pour une année. Toute période inférieure à six mois n’est pas comptée.

 

5) Démission

 

L’intention de démissionner doit être notifiée au chef d’établissement, par lettre recommandée, en respectant un préavis identique à celui dû par l’employeur en cas de licenciement.