local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
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Publié : 28 septembre 2014
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Textes juridiques de référence par type de contrat :

Contrat d’assistant-e d’éducation de droit public

 

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : 6° de l’art. 3 complété par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation (JO du 2 mai 2003).
- Décret n° 86-83 du 17 jan. 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prises pour l’application de l’art. 7 de la loi n° 84-16 du 11 jan. 1984 sur dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

 

Pour les AED

 

- Code de l’éducation : art. L. 351-3, art. L. 916-1 et L. 916-2 ajoutés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation (cf décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 du Conseil constitutionnel - JO du 2 mai 2003)
- Code du travail : art. L. 351-12 modifié par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation
- Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AED (JO du 7 juin 2003)
- Circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008 portant sur les missions des assistants d’éducation et des assistants pédagogiques.
- Circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 sur les modalités d’application
- Arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation (JO du 7 juin 2003).

 

Pour les AP : (Idem AED +)

 

- Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 relative aux assistants pédagogiques ;
- Circulaire n°2005-147 du 23 septembre 2005
- Circulaire n° 2006-065 du 5 avril 2006 relative aux assistants pédagogiques