local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 28 septembre 2014
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SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Le chef d’établissement gestionnaire est l’employeur, et il dispose de quatre types de sanctions :

 

l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximum d’un mois, le licenciement sans préavis ni indemnité. Si le chef d’établissement juge nécessaire d’écarter l’assistant(e) d’éducation de son emploi en cas de poursuites pénales ou en cas de procédure judiciaire, il prend une mesure de suspension qui s’ajoute aux quatre autres sanctions.
L’assistant(e) d’éducation a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix.
L’administration doit informer l’intéressé(e) de son droit à la communication du dossier.

 

Ne pas hésiter à nous contacter !