local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 28 septembre 2014
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PROTECTION SOCIALE

(Décret 86-83 titre I art.2)

 

L’établissement gestionnaire assume l’ensemble des obligations de l’employeur et doit notamment affilier les assistants d’éducation à la sécurité sociale et cotiser à l’ASSEDIC.

 

Affiliation au régime de sécurité sociale

 

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables. Les assistants d’éducation sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d’allocations familiales, s’ils sont à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an. Ils sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité ou décès dans les autres cas. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies pas l’administration employeur.

 

Arrêt de travail pour raisons de santé

 

En cas d’arrêt de travail pour raisons de santé, les assistants d’éducation bénéficient du maintie