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Publié : 28 septembre 2014
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PROTECTION SOCIALE

(Décret 86-83 titre I art.2)

 

L’établissement gestionnaire assume l’ensemble des obligations de l’employeur et doit notamment affilier les assistants d’éducation à la sécurité sociale et cotiser à l’ASSEDIC.

 

Affiliation au régime de sécurité sociale

 

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables. Les assistants d’éducation sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d’allocations familiales, s’ils sont à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an. Ils sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité ou décès dans les autres cas. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies pas l’administration employeur.

 

Arrêt de travail pour raisons de santé

 

En cas d’arrêt de travail pour raisons de santé, les assistants d’éducation bénéficient du maintien de leur traitement dans les conditions suivantes :
- après 4 mois de service : un mois à plein traitement puis un mois à demi-traitement ;
- après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement puis 2 mois à mi-traitement ;
- après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement et 3 mois à mi-traitement.

 

Arrêt de travail pour maternité, paternité ou adoption

 

Les assistant(e)s d’éducation ont droit, après 6 mois de service, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, d’une durée égale à celle fixée par la législation du régime général de sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l’intéressé(e) perçoit son plein traitement.

 

Arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle

 

Les assistant(e)s d’éducation en activité bénéficient, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

 

Prestations familiales et prestations familiales facultatives

 

Les EPLE ne sont plus habilités à verser directement les prestations familiales aux assistant(e) s d’éducation. C’est pourquoi les caisses d’allocations familiales leur assurent le versement des allocations et des prestations sociales.

 

Régime de retraite complémentaire

 

Les assistant(e)s d’éducation bénéficient du régime de retraite complémentaire IRCAN-TEC.
 

 

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