local : MAISON DES SYNDICATS
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37550    Saint Avertin
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Publié : 26 septembre 2014
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AUTORISATION D’ABSENCE

(B.O. n° 31 du 29 Août 2002, p. XIV de l’encart)

 

À part l’autorisation d’absence pour examen ou concours (voir plus haut IV Formation), les autorisations d’absence ne constituent pas un droit. « Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique ». Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels à temps plein.
Aucune enveloppe budgétaire n’est prévue pour les éventuelles heures supplémentaires que vous accepteriez de faire. La seule solution pour vous est de pouvoir les récupérer. Notez-les donc scrupuleusement et demandez au chef d’établissement de les signer.

 

Événement familial

 

Mariage, P.A.C.S. : 5 jours ouvrables - Décès, maladie très grave d’un conjoint, du père, de la mère, d’un enfant ou de la personne liée par un P.A.C.S. : 3 jours ouvrables maximum (augmentation possible de 48 heures pour les délais de route).

 

Grossesse, préparation de l’accouchement et de l’allaitement.Autorisation d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical, dans la limite d’une heure par jour, non récupérable (à partir du 3ème mois).

 

Naissance ou adoption
3 jours ouvrables, cumulables le cas échéant, avec le congé de paternité qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de 15 jours consécutifs entourant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant ou de 18 jours en cas de naissances multiples.

 

Pour enfant malade
Les agents de l’État (père ou mère) d’un enfant malade de moins de 16 ans ont droit à des autorisations d’absences par année civile et sur présentation du certificat médical, pour le soigner et en assurer la garde. Elle peut être doublée si l’agent assume seul la charge de l’enfant, a un conjoint inscrit à l’ANPE ou ne bénéficiant pas d’autorisation d’absence rémunérée. Le nombre de jours dans l’année est le suivant :
- si les 2 parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un temps complet, 5,5 pour un temps partiel à 90 %, 5 pour un 80 %, 3 pour un 50 %
- si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un temps complet, 11 pour un temps partiel à 90 %, 9,5 pour un 80 %, 6 pour un 50 %
Si les autorisations susceptibles d’être accordées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.
Aucune limite d’âge pour les enfants handicapés.

 

Raisons de santé

 

Le certificat médical n’est exigible qu’à partir du 3ème jour d’absence (circulaire du Ministère de l’Éducation nationale du 30 Décembre 1946). Ces autorisations d’absence de moins de 48 heures ne constituent pas un droit, mais une tolérance.
 

Rentrée scolaire

 

Facilités d’horaire aux pères et mères de famille fonctionnaires lorsqu’elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service.

 

Raisons syndicales (décret n° 82-447 du 28/05/1982)

 

Tout personnel de l’Éducation Nationale a droit à des autorisations d’absence pour raisons syndicales.
- Formation syndicale : 12 jours ouvrables maximum. Il faut en faire la demande au moins un mois avant le stage, accompagnée de la convocation. Une non-réponse dans les 15 jours vaut
acceptation.
- Congrès syndicaux : demande à faire au moins 8 jours avant la date du congrès, accompagnée de la convocation.
Les absences pour formation syndicale ou congrès (départementaux ou nationaux) n’ont pas à être récupérées. Elles sont un droit.
 

 

Voir en ligne : AUTORISATION D’ABSENCE

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