local : MAISON DES SYNDICATS
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Publié : 1er juillet 2014
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TEXTES DE RÉFÉRENCE - PRÉCAIRES (FPT & FPE)

TEXTES
DE RÉFÉRENCE

-
PRÉCAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT &
TERRITORIALE
-

TEXTES
DE RÉFÉRENCE
GÉNÉRALITÉ
STATUTS PRÉCAIRES FPE & FPT.

CADRE
GÉNÉRAL

MOTS
CLÉS

ANNÉE

RÉFÉRENCES

DESCRIPTIONS
/ INFOS COMPLEMENTAIRES

CDIsation
après 6 ans

2013

La
loi de finances 2014
(2013-1278
du 29/12/2013 - parue au JORF du 30/12/2013
)

DESCRIPTION
 :

repris
par le Code de l’Education :
>

article
L917-1 du Code de l’Education
 :


Instaure
un CDI de droit public au bout de 6 ans (Créé par l’
article
124 de la loi des finances 2014
)

STATUTS

1984

Loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat .

STATUTS

1986

Décret
n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non titulaires de l’Etat
pris
pour l’application de l’article
7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

ACCÈS
À L’EMPLOI

2012

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

CONCOURS
& RECRUTEMENTS RÉSERVÉS

1984

Loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat

DESCRIPTION
 :

>
Article 19 :
Accès
aux concours & ouverture de recrutements réservés à des
candidats remplissant certaines conditions, pour une durée
maximum de quatre années à compter de la date de publication de
la loi, le 13 mars 2012.

ACCÈS
AUX CORPS & GRADE

2013