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Publié : 1er juillet 2014
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procédures lors d’une affectation non conforme au droit.

Mode d’emploi du « kit » de procédures lors d’une affectation non conforme au droit.

RETOUR rubrique VOS DROITS / 2ème Degré

 

Texte(s) de Référence

CERTIFIÉ-E Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré.
TZR : Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré et note de service n° 99-152 du 07 octobre 1999.
Affectations hors disciplines : Conseil d’état : - n° 224190 publié au recueil Lebon

 

AVERTISSEMENTS
- Les recommandations suivantes ne sauraient être un élixir contre les affectations non conformes au droit effectuées par les rectorats, la lutte collective étant à nos yeux le meilleur chemin vers le respect du droit et l’élargissement de celui-ci. Cependant, l’objectif de ce « kit » est de voir les procédures individuelles contre les rectorats se multiplier, créant, de fait, un mouvement d’ensemble s’approchant du collectif. Mais nous ne pouvons que conseiller au collègue s’engageant dans de telles procédures de ne pas rester isolé-e, ne serait-ce que pour obtenir soutien et conseils (car ce « kit » ne se voulant qu’un cadre, toutes les subtilités ne peuvent y être décrites). Il en va de la motivation du collègue et de l’efficacité et de la visibilité de la démarche.

- Un recours juridique est toujours aléatoire...

NB. les références aux textes sont axées sur les certifié-es. Cependant leurs équivalents existent pour les autres corps.

1/ Comment reconnaître la conformité au droit ?

Pour savoir si une affectation est conforme ou non, il faut se référer au cadre législatif :
- pour les
certifié-es, c’est le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;
- pour les
TZR certifié-es, le texte précédent reste valable (très important !) mais il est complété du décret n° 99-823 du 17 septembre