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Publié : 1er juillet 2014
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procédures lors d’une affectation non conforme au droit.

Mode d’emploi du « kit » de procédures lors d’une affectation non conforme au droit.

RETOUR rubrique VOS DROITS / 2ème Degré

 

Texte(s) de Référence

CERTIFIÉ-E Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré.
TZR : Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré et note de service n° 99-152 du 07 octobre 1999.
Affectations hors disciplines : Conseil d’état : - n° 224190 publié au recueil Lebon

 

AVERTISSEMENTS
- Les recommandations suivantes ne sauraient être un élixir contre les affectations non conformes au droit effectuées par les rectorats, la lutte collective étant à nos yeux le meilleur chemin vers le respect du droit et l’élargissement de celui-ci. Cependant, l’objectif de ce « kit » est de voir les procédures individuelles contre les rectorats se multiplier, créant, de fait, un mouvement d’ensemble s’approchant du collectif. Mais nous ne pouvons que conseiller au collègue s’engageant dans de telles procédures de ne pas rester isolé-e, ne serait-ce que pour obtenir soutien et conseils (car ce « kit » ne se voulant qu’un cadre, toutes les subtilités ne peuvent y être décrites). Il en va de la motivation du collègue et de l’efficacité et de la visibilité de la démarche.

- Un recours juridique est toujours aléatoire...

NB. les références aux textes sont axées sur les certifié-es. Cependant leurs équivalents existent pour les autres corps.

1/ Comment reconnaître la conformité au droit ?

Pour savoir si une affectation est conforme ou non, il faut se référer au cadre législatif :
- pour les
certifié-es, c’est le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;
- pour les
TZR certifié-es, le texte précédent reste valable (très important !) mais il est complété du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999.
Pour la défense des
TZR, on peut aussi utiliser la note de service n° 99-152 du 07 octobre 1999.
ATTENTION , un note de service n’a pas de caractère « législatif » ; elle ne peut donc être un argument juridique au sens pur du terme mais peut appuyer dans une discussion des textes (donc à n’utiliser que si elle va dans le sens escompté...).

Pour les affectations hors disciplines, il existe des jurisprudences du Conseil d’état : - n° 224190 publié au recueil Lebon ; n° 224191 inédit au recueil Lebon.

REMARQUE il nous semble que les affectations non conformes les plus fréquentes sont :
- les affectations dans deux ou plusieurs établissements qui ne sont pas dans la même ville
- les affectations hors discipline (hors du cadre du décret de 1950) ;
- les remplacements complétés en cours d’année.

2/ Comment réagir face à une affectation non conforme ?

Avant toute chose, le rectorat doit vous l’annoncer par écrit : décision d’affectation ou arrêté. Donc ne pas réagir avant cette notification écrite si ce n’est fourbir ses arguments (et donc réviser les textes) et se rapprocher de son syndicat préféré.

> Refuser le poste.

Une fois la décision écrite produite, nous conseillons, à SUD éducation, de refuser cette affectation par écrit (par voie hiérarchique) en justifiant et en marquant son incrédulité ( MODÈLE ci-dessous). Bien sûr vous risquez des menaces de suspension de salaire et, si le rectorat reste inflexible, une mise en demeure de rejoindre le poste (en général, les retraits sur salaire ne sont pas effectués avant la mise en demeure). Il est donc conseillé de faire « diligence » (faire vite, en langage administratif) : avertir l’établissement d’affectation de sa démarche, relancer le rectorat sur sa prise de décision suite au refus, demander un soutien écrit de son syndicat préféré...

Si le rectorat met en demeure, nous conseillons de rejoindre le poste. Plaise à quiconque de continuer à résister mais, au delà des sanctions financières, si un recours doit avoir lieu au tribunal administratif (TA), ce dernier déboutera le « résistant » pour n’avoir pas obéi à sa hiérarchie...

> Déposer un recours gracieux

Si vous n’avez pas refusé le poste ou que vous avez rejoint le poste suite à une mise en demeure : vous avez 2 mois pour effectuer soit un recours gracieux auprès du recteur, soit un recours hiérarchique auprès du ministère soit un recours contentieux auprès du TA compétent.

ATTENTION  : pour obtenir des dommages et intérêts à la suite d’une décision du TA, il faut avoir « lié le contentieux » (réclamé des dommages et intérêts) à son autorité hiérarchique avant le recours contentieux. Sinon, si vous obtenez gain de cause, ce sera pour l’honneur, car vu les délais des TA (variables selon les régions et selon le nombre de requêtes), l’affectation sera sûrement terminée.

Donc, il est alors conseillé de faire un recours gracieux en liant le contentieux (voir MODÈLE ci-dessous). Attention : il faut l’envoyer par voie hiérarchique mais aussi par recommandé avec accusé de réception (pour prouver sa demande de dommages).

Le rectorat a alors deux mois pour répondre.

3/ Que reste-t-il si le rectorat reste inflexible ?

Si les démarches syndicales entreprises n’ont rien donné et que le rectorat rejette le recours gracieux de façon explicite (par courrier) ou de façon implicite (pas de réponse au bout de 2 mois), il vous reste le recours contentieux (voir MODÈLE ci-dessous).

La requête (dûment argumentée) est à envoyer, dans les 2 mois suivant le rejet rectoral, directement au TA compétent (il n’y a plus d’envoi par voie hiérarchique puisque le contentieux est formé) qui transmettra au rectorat.

Pour le nombre d’exemplaires de cette requête, se rapprocher du TA . Ne pas oublier de joindre tous les documents cités dans la requête.

Il n’y a plus qu’à s’armer de patience en attendant le mémoire de défense du rectorat (auquel on a le droit de répondre, nous le conseillons même vigoureusement) et le jugement.

Tout ça pour dire que c’est long et fastidieux, Le lutte collective restant ce qu’il y a de mieux.


 


 

MODÈLE
DEMANDE DE RÉVISION D’AFFECTATION


 


 

M. prénom nom
adresse

Professeur corps/discipline

Échelon :

Résidence administrative

à Mme. la Rectrice de l’Académie d’Orléans Tours

Rectorat d’Orléans Tours

21 Rue Saint-Étienne
45043 Orléans
S/C de Monsieur/Madame le proviseur/principal

 

 

OBJET  : révision d’affectation.


 

Madame le Recteur,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance un problème d’affectation me concernant.

J’ai reçu aujourd’hui une décision d’affectation préciser l’affectation. Mais cette affectation préciser les choses qui ne vont pas.

Or, l’article préciser le numéro de l’article ainsi que le décret auquel il appartient et citer l’article.

Puis discuter l’article en lien avec le problème d’affectation, en argumentant.

Recommencer ainsi pour chaque article en cause.

Pour toutes ces raisons, je me vois dans l’obligation de refuser cette suppléance, de continuer à effectuer mon service dans mon établissement de rattachement et de demander l’annulation de cette affectation afin d’obtenir une mise en conformité avec le droit (phrase à modifier pour les non­TZR). Dans le cas contraire, je serais amené à réclamer une indemnité de dommages et intérêts couvrant les préjudices subis, en attendant cette mise en conformité.

Je tiens bien sûr à votre disposition toutes les pièces citées dans ce courrier.

Dans l’attente de la régularisation de la situation, je vous prie de recevoir, Madame le Recteur, mes sentiments respectueux et dévoués.

NOM Prénom et signature.

 

MODÈLE

AFFECTATION NON CONFORME

DEMANDE EN RECOURS GRACIEUX

 


 


 

 


 


 

M. prénom nom
adresse

Professeur corps/discipline

Échelon :

Résidence administrative

à Mme. la Rectrice de l’Académie d’Orléans Tours

Rectorat d’Orléans Tours

21 Rue Saint-Étienne
45043 Orléans
S/C de Monsieur/Madame le proviseur/principal

 

Date


OBJET  : recours gracieux.

 

Madame le Recteur,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’affectation que vos services m’ont imposée est non conforme au droit.

Je me permets de faire un petit rappel des faits principaux.

Rappeler les décisions d’affectation, les arrêtés, les démarches entreprises (révision d’affectation...), les réponses reçues...

Voilà pour le rappel des faits.

Cependant, les motifs juridiques et professionnels exposés dans mon précédent courrier restent, sur le fond, valables.
En effet,
préciser les numéro de l’article ainsi que le décret auquel il appartient et citer l’article.

Puis discuter l’article en lien avec le problème d’affectation, en argumentant.

Recommencer ainsi pour chaque article en cause.
Ne pas hésiter à mettre en lumière les méthodes des services rectoraux et justifier les préjudices subits.

Pour toutes ces raisons, j’ai l’honneur de demander un recours gracieux afin d’obtenir une mise en conformité avec le droit et mes obligations statutaires. Dans le cas contraire, je serai obligé de saisir le tribunal administratif d’une requête en annulation et en indemnisation.
Dès à présent, afin de lier le contentieux et compte tenu du refus de vos services de respecter le droit, je sollicite le paiement d’une indemnité de 10 000 euros, majorée de l’intérêt de taux légal à compter de la présente, en réparation des préjudices moral, financier (affectation hors zone de remplacement), professionnel et des troubles dans mes conditions d’existence.

Je tiens bien sûr à votre disposition toutes les pièces citées dans ce courrier.

Dans l’attente de la régularisation de la situation, je vous prie de recevoir, Madame le Recteur, mes sentiments respectueux et dévoués.

NOM Prénom et signature.

PS : une copie de ce courrier est envoyée en recommandé avec accusé de réception.


 

MODÈLE

AFFECTATION NON CONFORMEDEMANDE EN RECOURS EN CONTENTIEUX

M. prénom nom
Né(e) le
adresse
Profession

Situation personnelle : pacsé(e), marié(e)...

Situation administrative  :

( Professeur corps/discipline / Échelon / Résidence administrative)