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Publié : 25 juin 2014
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Les enseignants dénoncent le PTCI (TTIP)

Les
enseignants dénoncent le PTCI (TTIP)

Dévoilées
par la presse, les propositions de l’UE en matière d’éducation
ouvrent les portes à la privatisation

(Bruxelles 16 juin 2014) Le Comité syndical européen de l’éducation
(CSEE) – région européenne de l’Internationale de l’Education
– représentant 11 millions d’enseignants et autres employés du
secteur de l’éducation en Europe, exprime ses plus vives
inquiétudes face à l’intention de l’Union européenne d’inclure
les services d’éducation dans un accord de libre-échange négocié
actuellement avec les Etats-Unis. Divulguée par la presse, la
proposition initiale mise sur la table par l’UE concernant les
services et les investissements qui seront régis par le Partenariat
transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) offre de
nombreuses opportunités dans le domaine des services éducatifs
financés par le secteur privé qui, selon le CSEE, sont susceptibles
de favoriser la prolifération des prestataires poursuivant un but
lucratif. « Excepté quelques exceptions mineures, l’UE ouvre
grand les portes aux entreprises commerciales américaines pour
assurer les services d’éducation depuis l’enseignement primaire
jusqu’à l’université », a déclaré le Directeur européen du
CSEE Martin Rømer, avant d’ajouter : « En outre, les dispositions
prévues par le PTCI rendront la tâche des Etats membres
particulièrement difficile pour réglementer efficacement ces
entreprises. » A titre d’exemple, Rømer a mis en exergue la
controverse qui entoure actuellement le secteur des établissements
d’enseignement supérieur à but lucratif aux Etats-Unis : « Une
enquête menée par le Congrès américain en 2012 a révélé que
ces établissements exigeaient des frais de scolarité exorbitants,
alors que les résultats scolaires sont, quant à eux, plus que
déplorables. L’argent du contribuable utilisé pour subventionner
ces entreprises privées a principalement servi à organiser des
campagnes de marketing ou à gonfler leurs bénéfices – sans
parler de la fraude fiscale largement répandue dans ce secteur. »
Dans le cadre du PTCI, les offres proposées par l’UE pour les
services d’éducation permettraient de garantir aux prestataires de
services éducatifs privés américains un accès au marché dans la
majorité des Etats membres. Toute tentative de réglementer le
nombre de prestataires autorisés à pénétrer un marché ou toute
réglementation visant à renforcer les normes de qualité et les
procédures d’accréditation pourrait être interprétée comme une
violation de l’accord.

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Déclaration

sur
le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

(adoptée
par le Comité du CSEE le15 Avril 2014)

Le
Comité syndical européen de l’éducation (CSEE) s’inquiète
des conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement actuellement en cours de négociation entre les
Etats-Unis et l’UE.

Le
CSEE demande à la Commission européenne et aux Etats membres
d’exclure l’enseignement des négociations, comme ce fut le cas avec
les services de l’audio-visuel. Il souhaite en outre rappeler à la
Commission européenne et aux Etats membres que l’éducation est un
droit humain et un bien public. Il est de la responsabilité des
gouvernements d’offrir une éducation publique de qualité gratuite
pour tous.

Le
CSEE accueille favorablement la consultation publique de la
Commission européenne sur les propositions controversées en termes
d’investissement et sur la résolution des différends
investisseur-Etat dans le cadre du Partenariat transatlantique de
commerce et d’investissement. Les dispositions de résolution des
différends investisseur-Etat sont sujettes à la controverse car
elles permettent aux investisseurs étrangers de traduire directement
les Etats devant une commission d’arbitrage. Dès lors, des
investisseurs étrangers se voient légalement autorisés à défier
toute mesure réglementaire ou politique de l’Etat-hôte dont ils
estiment qu’elle viole leur droit à l’accès d’un marché ou qu’elle
affecte leurs bénéfices futurs. Le coût exceptionnel de défense
d’un cas de différend investisseur-Etat est de nature à décourager
les gouvernements à poursuivre des objectifs politiques ou à
prendre des mesures réglementaires qui pourraient avoir un impact
sur les investisseurs étrangers. De précédents cas de résolution
de différends investisseur-Etat ont provoqué de vives inquiétudes
concernant la capacité des Etats à maintenir l’espace réglementaire
domestique, mais aussi concernant la responsabilité des
investisseurs étrangers dans les dommages causés par les opérations
d’investissements dans l’Etat-hôte.

Le
Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement a pour
objectif principal de promouvoir la déréglementation et la
convergence réglementaire. En tant que tel, il représente un risque
important pour l’éducation publique car il réduit l’espace
politique public et pourrait provoquer le verrouillage et
l’intensification des pressions de la privatisation et de la
commercialisation. Les exceptions proposées pour les « 
services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale »
manquent de force et laissent la porte ouverte aux interprétations
conflictuelles car elles s’appliqueraient uniquement aux services
fournis sur une base non commerciale et qui n’entrent pas en
concurrence avec d’autres fournisseurs. En d’autres termes, si une
partie, quelle qu’elle soit, du système d’éducation d’un pays, est
fournie sur une base commerciale ou payante, ou si des écoles
privées opèrent dans ce pays, l’éducation pourrait ne pas
bénéficier de l’exclusion générale. Certains systèmes éducatifs
de l’UE comportent des éléments payants, comme les frais
d’inscription ou les livres scolaires.

La
large portée du Partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement pourrait envisager d’autres manières d’aborder
l’éducation. L’adoption d’une approche de « liste négative » dans
la programmation des engagements signifie que toutes les mesures et
les réglementations sont couvertes sauf si elles sont spécifiquement
exclues. Cela représente un contraste frappant avec le processus de
l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), selon lequel
les parties créent une « liste positive » d’engagements, évitant
ainsi la nécessité d’établir une liste de toutes les mesures non
conformes. Parallèlement, l’adoption d’une « clause d’ajustement »,
similaire à celle de l’accord économique et commercial global entre
le Canada et l’UE (AECG), étendrait la couverture du Partenariat
transatlantique de commerce et d’investissement en exigeant des
parties qu’elles lient automatiquement toute libéralisation
autonome. Cela signifie que si un gouvernement devait faire
l’expérience de la libéralisation de son secteur de l’éducation,
en tout ou en partie, les gouvernements futurs ne seraient pas en
mesure de revenir en arrière sans payer d’importantes compensations.

Nous
considérons que cela va fondamentalement à l’encontre de la prise
de décision démocratique. Les gouvernements doivent conserver le
droit d’établir, de préserver et d’étendre les services publics
comme l’éducation. Nous demandons instamment à la Commission
européenne, au Parlement européen et aux Etats membres de
considérer, en concertation avec les partenaires sociaux, les
impacts potentiels qu’aurait sur l’éducation et d’autres service
vitaux l’inclusion de plans de liste négative et d’une clause
d’ajustement dans le Partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement. Les négociations du Partenariat transatlantique de
commerce et d’investissement se poursuivent dans le plus grand
secret. Il est essentiel que les syndicats et la société civile
soient impliqués de manière appropriée. Le CSEE continuera ses
représentations avec les organisations membres de l’Internationale
de l’Education en Amérique du Nord qui partagent son engagement sur
l’importance de protéger la base démocratique de l’éducation
publique et la poursuite d’une éducation publique de qualité en
tant que droit de tous les enfants et de tous les jeunes. 

Nous
sommes également conscients de l’existence d’une proposition de
création d’un Conseil transatlantique de coopération en matière
réglementaire (TRCC). Cet organisme rassemblerait les
représentant(e)s des agences réglementaires de l’UE et des
Etats-Unis afin de contrôler la mise en œuvre des engagements et de
considérer de nouvelles priorités pour la coopération en matière
de réglementation, y compris le développement conjoint des
réglementations futures. Les pouvoirs exacts de ce Conseil de
coopération restent peu clairs, mais le CSEE insiste pour que la
réglementation soit et reste la responsabilité des gouvernements
démocratiquement élus. 

Etant
donné les risques que représente le Partenariat transatlantique de
commerce et d’investissement pour l’éducation et les autres services
publics, le CSEE demande que l’éducation publique en particulier et
les services publics en général, soient entièrement exclus des
négociations. L’éducation est tout simplement trop importante pour
être soumise aux étroites réglementations commerciales d’accords
commerciaux.

Voir
aussi :

-
http://etuce.homestead.com/CSEE_Tra...

-
http://etuce.homestead.com/Statemen...