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Publié : 24 juin 2014
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Règlement intérieur de la Fédération des syndicats SUD éducation - actualisé 16.06.14

Règlement intérieur de la Fédération des syndicats SUD éducation
- actualisé le 16 juin 2014-

Les statuts de la fédération SUD éducation sont ici.
L’article 16 de ces statuts prévoient qu’"Un règlement
intérieur précisant le fonctionnement de la Fédération est annexé
aux présents statuts.
"

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Règlement intérieur de la Fédération des syndicats SUD éducation
Modifié en juin 2014

Règlement intérieur de la Fédération des
syndicats SUD éducation

 I. Modalités d’adhésion

Un syndicat désirant adhérer à la Fédération doit :
- avoir
déposé ses statuts.
- prendre
contact avec la CE qui présentera cette candidature au CF suivant ;
celui-ci, après vérification de la concordance de ses statuts avec
les statuts fédéraux, enregistrera cette adhésion.

Il pourra à partir de cette date participer à l’ensemble de la
vie fédérale avec droit de vote.

Un membre de la CE, mandaté par le CF, sera chargé
d’accompagner, d’aider au fonctionnement du nouveau syndicat et
ce sur une période d’un an. L’adhésion sera validée par le
congrès suivant.

 II. Congrès

II-1. Participation, quorum, composition des délégations

Participent au congrès tous les syndicats adhérents de la
Fédération à jour de cotisation. Un quorum de 50 % des
syndicats membres de la Fédération est nécessaire à l’ouverture
du congrès.

Le nombre de délégué-e-s composant les délégations de chaque
syndicat est obtenu avec une part fixe de deux délégué-e-s par
syndicat et une part variable en fonction des effectifs du syndicat,
fixée préalablement en CF. Un membre de la CE - et un seul - peut
intervenir sur un débat précis pour représenter la CE.

II-2. Préparation et déroulement

Une commission de congrès (CC) est mise en place par le CF au
plus tard six mois avant le congrès. Elle est composée d’au
minimum 15 membres avec 2 représentant-e-s au plus par syndicat.

La CC est chargée de préparer les travaux du congrès, de
proposer un ordre du jour au CF et d’animer les séances du
congrès. Cette commission peut être révoquée par le congrès.
Chaque congressiste peut assister aux séances de travail de la
commission.

L’élaboration des textes proposés au congrès commence par une
déclaration d’intention formulée en CF, 6 mois avant le congrès.
La commission de congrès reçoit tous les textes présentés par les
syndicats locaux, propose des regroupements entre les textes quand
c’est possible, et fait en sorte que ces textes soient présentés
et soumis au vote des syndicats locaux trois mois avant le congrès.

II-3. Validation des mandats

Une Commission de Validation des Mandats de Congrès (CVMC) est
mise en place, au plus tard, à l’avant-dernier CF précédant le
congrès. Elle est composée de dix à quinze membres, avec un-e
représentant-e au maximum par syndicat. La commission vote à la
majorité simple des syndicats y participant. La trésorerie fédérale
assiste la commission sans y avoir le droit de vote.

Pour la validation des mandats, les syndicats doivent s’acquitter
du versement de leur part fédérale en fonction de la grille
fédérale et fournir la liste nominative de leurs adhérent-e-s avec
indication du corps et de l’adresse personnelle ou professionnelle.

Le nombre d’adhérent-e-s par syndicat est arrêté au 31 août
ou deux mois avant le congrès pour chaque syndicat en mesure de
faire la preuve d’un nombre de syndiqué-e-s à jour de leur
cotisation supérieur à celui du 31 août précédent ; pour
les syndicats se créant dans l’année, le nombre d’adhérent-e-s
est arrêté deux mois avant le congrès. Les documents doivent
parvenir à la trésorerie fédérale une semaine avant la réunion
de la CVMC, qui a lieu au plus tard un mois avant le congrès.

La CVMC valide les mandats des syndicats qui ont satisfait aux
critères : pièces demandées fournies à la
commission et
part fédérale versée par le syndicat conforme à la moyenne des
versements nationaux. Dans le cas où la CVMC ne disposerait pas des
informations demandées, elle demande à la CE d’en informer le ou
les syndicats concernés par courrier recommandé avec accusé de
réception. Ce ou ces syndicats disposent de quinze jours pour
fournir à la trésorerie fédérale les justificatifs demandés.

La CVMC rédige un rapport qu’elle adresse aux syndicats. Sur la
base de ce rapport, la trésorerie fédérale envoie dans les quinze
jours précédant le congrès l’état du nombre de mandats par
syndicat à tous les syndicats. Le matin avant l’ouverture du
congrès, la CVMC examine les cas éventuellement restés en suspens,
au vu du dernier état des lieux fourni par la trésorerie fédérale.
Un syndicat qui ne serait pas à jour dans la validation de ses
mandats avant l’ouverture du congrès ne peut pas participer à
cette dernière réunion de la CVMC. Le rapport de la CVMC est
soumis, à l’ouverture du congrès, au vote de tou-te-s les
délégué-e-s. Il est adopté à la majorité simple.

II-4. Modalités de vote

Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité des
2/3 des mandats et des syndicats.

Les textes d’orientation sont adoptés à la majorité simple de
50 % des mandats et des syndicats.

Les motions d’actualité et les synthèses élaborées en cours
de congrès, hors modification statutaire, sont adoptées à la
majorité simple des délégué-e-s.

II-5. Compte rendu

Un compte rendu de congrès comprenant tous les textes soumis au
vote et les détails des votes sera publié à destination de
tou-te-s les adhérent-e-s.

II-6. Journées d’études

Entre deux congrès ordinaires, la Fédération pourra organiser
des journées d’études sur un thème choisi par le Conseil
Fédéral. Ces journées d’études auront aussi pour tâche de
faire le point sur le niveau de construction de la Fédération et de
faire la liste des points à mettre en débat dans les syndicats
locaux pour préparer le congrès ordinaire suivant.

 III. Conseil Fédéral

III-1. Mandats

Le nombre de mandats par syndicat est égal au nombre
d’adhérent-e-s déclaré par chaque syndicat au 31 août de chaque
année.

Une commission, durant le premier CF de l’année scolaire,
valide les mandats des syndicats, à qui il est demandé de fournir
(envoyer ou présenter) la liste nominative de leurs adhérent-e-s
avec indication du corps et de l’adresse personnelle ou
professionnelle ainsi que la somme versée à la Fédération sur la
base d’une grille de cotisation fédérale annexée au RI.

Pour les syndicats se créant en cours d’année, une mise à
jour pourra être faite à chaque CF.

Tant que cette validation n’a pas été communiquée au Conseil
Fédéral (si possible, dès le deuxième CF de l’année scolaire),
les votes par mandats se font sur la base de ceux retenus pour
l’année scolaire précédente.

Les mandats sont validés si les pièces demandées sont fournies
à la commission et si la moyenne de la somme versée par les
adhérent-e-s d’un syndicat n’est pas inférieure de plus de 20 %
à la moyenne des versements nationaux.

III-2. Calendrier, horaires et lieux

Un calendrier annuel des Conseils Fédéraux est adopté lors du
dernier CF de l’année scolaire.

Le CF se tient sur deux jours : début le premier jour à 10
h et fin le second jour à 14 h. Une modification de ces horaires
nécessite l’approbation des 2/3 des syndicats, sur la base du
nombre de syndicats ayant participé à ce CF. Ce vote ne peut avoir
lieu que dans les horaires définis ci-dessus.

III-3. Ordre du jour

Le CF doit être le lieu de débat, d’analyse de la situation,
d’élaboration des orientations et des stratégies syndicales. La
CE fait parvenir aux syndicats une première proposition d’ordre du
jour trois semaines avant le CF. Après retour des syndicats, l’ordre
du jour est arrêté deux semaines avant le CF et envoyé par la CE à
tous les syndicats.

La présentation des points à l’ordre du jour par syndicat ou
par commission y est minutée. L’ordre du jour est discuté puis
adopté en début de CF. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé le
second jour à 14 h, les points restant à aborder sont reportés au
début du CF suivant. En fonction de l’actualité et de la
nécessité pour la Fédération d’avoir une position, la CE ou un
syndicat peut proposer d’ajouter un ou plusieurs points à l’ordre
du jour.

III-4. Animation

La CE est garante de la continuité des débats avec les CF
précédents, des horaires et du caractère effectif de la prise de
décision du Conseil Fédéral. Les débats sont introduits
brièvement par un des membres de la CE, un-e délégué-e d’un
syndicat, un-e responsable de commission ou un-e mandaté-e fédéral-e
selon le cas. Les deux premières tranches de travail doivent
être l’occasion d’un débat général sur l’actualité, les
luttes, notre activité dans les départements. Ce débat doit
déboucher sur la définition d’interventions fédérales pour les
semaines qui suivent. Dans le cadre d’une animation tournante entre
les syndicats, un membre de la CE assiste chacune des présidences de
séance. Le partage du temps de parole doit permettre l’expression
du plus grand nombre de syndicats. À cette fin, la priorité
d’expression sera donnée aux syndicats ne s’étant pas encore
exprimés dans le débat.

En cas de vote par mandats, une décision n’est entérinée que
si elle obtient la majorité à la fois au vote par syndicats et au
vote par mandats.

III-5. Application des décisions

Les décisions adoptées en CF sont effectives immédiatement
après le vote.

III-6. Compte rendu

Un relevé de décisions du CF est rédigé après chaque séance
par la Commission Exécutive, avec le détail des votes et la
publication de toutes les motions soumises au CF. Il est envoyé dans
les huit jours à tous les syndicats. Les syndicats ont alors une
semaine pour faire parvenir à la CE d’éventuelles demandes de
corrections du relevé des décisions. A l’issue de ce délai, la
CE envoie à tous les syndicats un relevé des décisions consolidé.
Le relevé des décisions est soumis à l’approbation du CF
suivant. 

Les syndicats en charge du secrétariat adressent dans les quinze
jours leur compte rendu à la CE, qui les relit, rectifie les erreurs
manifestes en accord avec le syndicat rédacteur, et transmet le
compte rendu compilé aux syndicats.

Le compte rendu de chaque CF est approuvé, en tant que mémoire
des débats du syndicat, en début de CF suivant.

 IV. Commission Exécutive

La CE est une équipe dont les membres sont chargés de
coordonner, centraliser et impulser la vie fédérale de SUD
éducation. Ses membres sont chargés notamment de la coordination
des commissions. La participation d’un membre de la CE dans chaque
commission est souhaitable, il assure le lien entre la commission et
les syndicats et doit de ce fait être destinataire de l’ensemble
du travail de la commission. À défaut de volontaire pour
l’animation, un membre de la CE ne peut pas se substituer à un-e
mandaté-e fédéral-e pour animer une commission.

La CE peut être à l’initiative de communiqués, de signatures
d’appels, en se basant sur les orientations de congrès et/ou des
mandats explicites de CF. En l’absence d’orientation ou de
mandat, elle met en place une consultation électronique des
syndicats. Cette consultation électronique n’est pas un vote.

Plus de deux adhérent-e-s d’un même syndicat ne peuvent être
simultanément membres de la CE.

Si un ou plusieurs syndicats demandent la révocation d’un ou
plusieurs membres de la CE, ils doivent demander l’inscription de
ce point à l’ordre du jour d’un Conseil Fédéral. Le CF vote
(ou rejette) la révocation à la majorité simple des syndicats et
des mandats.

 V. Commissions fédérales

V-1. Mandatement

Des commissions sont mises en place par le CF qui en définit les
objectifs de travail. Le CF peut décider la dissolution d’une
commission. Chaque commission est animée par un syndicat, un-e
adhérent-e ou un groupe d’adhérent-e-s mandaté-e-s par le CF. Le
CF peut mettre fin à ce mandat. Ces mandaté-e-s et ces commissions
sont responsables devant le CF.

V-2. Composition

Un syndicat ne peut pas s’opposer à la participation d’un-e
de ses adhérent-e-s à une commission, à condition que cette
dernière ou ce dernier l’en informe et lui rende compte.

V-3. Fonctionnement

Chaque réunion de commission donne lieu à un compte rendu écrit
et transmis à la CE. La CE diffuse à l’ensemble des syndicats les
informations relatives aux commissions (calendrier, convocation,
compte rendu...). Chaque syndicat est responsable de la diffusion de
ces informations à tou-te-s ses adhérent-e-s. Chaque commission
définit ses modalités de travail dans ce cadre. Les commissions ne
sont pas des instances décisionnelles. Elles n’ont pas vocation à
agir publiquement en autonomie. En situation d’urgence, les
commissions en réfèrent à la CE et décident, avec elle, d’une
réaction fédérale. Les syndicats en sont informés. Au minimum une
fois par an, le CF fait le bilan du travail des commissions. Ce bilan
est préparé dans les commissions et exposé en CF.

V-4. Journal fédéral

Pour assurer le pluralisme et permettre un bon fonctionnement, la
commission journal se compose d’au moins 8 membres. Un même
syndicat ne peut mandater plus de deux adhérent-es à la commission
journal.
Le CF donne à la commission journal les moyens de
fonctionner par l’attribution de décharges pour le maquettage et
la coordination.

V-5. Commission de médiation

La Fédération peut être saisie par un adhérent-e et/ou par un
syndicat, par demande écrite, sur les questions de non-respect
statutaire, de non-application du RI ou de conflit avéré. La
demande est inscrite à l’ordre du jour du CF après vérification
par la CE. Le CF décide de la suite à donner à la demande et le
fait savoir à toutes les parties concernées.

Une commission de médiation peut être créée pour la
circonstance sous la responsabilité du CF. Elle comprend des
représentant-e-s d’au moins trois syndicats et au moins un membre
de la CE. Elle rend compte du résultat de sa médiation et fait des
propositions de résolution.

 VI. Mandats fédéraux

Tout-e mandaté-e fédéral-e est proposé-e par son syndicat et
désigné-e par le CF. Elle ou il rend compte devant le CF à sa
demande ou à la demande du CF. Elle ou il participe aux travaux du
CF sur la partie de l’ordre du jour concernant son mandat, sans
droit de vote en tant que tel-le.

Les mandatées fédérales et les mandatés fédéraux n’ont pas
vocation à agir publiquement en autonomie. En situation d’urgence,
elles ou ils en réfèrent à la CE qui décide avec eux d’une
réaction fédérale. Les syndicats en sont informés.

Aucun-e mandaté-e fédéral-e et aucun-e élu-e SUD éducation ne
peut obtenir, quel que soit le mandat, plus de huit ans de mandat
consécutif. Une période de deux ans sans mandat est obligatoire
pour un-e mandaté-e fédéral-e qui a atteint la limite des huit
ans.

 VII. Circulation de l’information

La presse fédérale publique et interne est adressée à tou-te-s
les adhérent-e-s.

Tout-e adhérent-e reçoit le login et le mot de passe de son
syndicat pour accéder à l’espace privé du site fédéral. Ces
informations lui sont fournies par son syndicat. Chaque commission
fédérale peut demander la création d’une liste de diffusion
hébergée sur le domaine sudeducation.org. Pour éviter la
saturation par les pourriels des adresses de ces listes,
l’administratrice ou l’administrateur desdites listes, en accord
avec la CE, est habilité-e à prendre toutes les mesures nécessaires
à leur protection (par exemple en modérant l’envoi des messages).

Pour favoriser les échanges rapides et horizontaux, la liste de
diffusion [syndicats] doit être utilisée avant tout par les
syndicats et les mandatées fédérales et les mandatés fédéraux.
Les adhérent-e-s désirant y poster un message sont invité-e-s à
le faire par le biais de leur syndicat.

 VIII. Décharges

VIII-1. Rotation

Un-e militant-e SUD éducation ne peut pas cumuler plus de huit
années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de
ces décharges doit être limité à trois année-équivalent temps
plein.« Jusqu’à ce que l’une des deux limites précédentes
soit atteinte, toute année isolée passée sans décharge entre deux
années de décharge n’entre pas dans le décompte du cumul des
décharges (elle est considérée comme une« année blanche »).
Une période de deux années consécutives sans décharge constitue
une remise à zéro du décompte du cumul de décharges

Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un-e
déchargé-e fédéral-e qui a atteint la limite des huit ans. Il n’y
pas de distinction entre les décharges « fédérales »,
« locales », « Solidaires », etc.

VIII-2. Critères de répartition

Les décharges sont des moyens attribués à la Fédération.
Le
CF estime les temps de décharge nécessaires au fonctionnement
fédéral et détermine les critères de répartition de
l’attribution des décharges aux syndicats de la Fédération. La
méthode de répartition des décharges syndicales est proposée par
les syndicats, débattue et adoptée en CF au plus tard lors de
l’avant-dernier CF de l’année scolaire.

L’attribution des décharges aux syndicats est soumise au
respect des obligations fédérales : respect des statuts,
respect du règlement intérieur et versement de la cotisation à la
Fédération.

Chaque décharge fédérale est assortie d’un mandat fédéral
explicite.
Une liste de répartition des décharges est adoptée
au plus tard lors du dernier Conseil Fédéral de l’année scolaire
par un vote à la majorité simple selon les modalités ordinaires de
décision du CF.

 IX. Ressources et trésorerie

Le pourcentage et la grille de cotisations fédérales sont fixés
par le CF. En début d’année scolaire, un projet de budget fédéral
est voté au CF. L’exercice budgétaire court du 1er septembre au
31 août de l’année suivante. Les dépenses sont accompagnées de
pièces justificatives. La trésorière ou le trésorier a la
responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’elle ou il doit
mettre à la disposition des syndicats à leur demande. Elle ou il en
rend compte à chaque Conseil Fédéral.

Pour des raisons ponctuelles, le CF, à partir d’un rapport de
la commission de médiation, peut accorder à un syndicat un
aménagement provisoire du calcul de sa cotisation fédérale.
Conformément aux statuts de la Fédération, le Conseil Fédéral
fixe le montant de la part fédérale. Par part fédérale, il est
entendu :

- pourcentage
des cotisations annuelles (ex. 2008-2009 : 33 % + 1 %
caisse solidarité) et

- toute
autre dépense extraordinaire votée en Conseil Fédéral ou en
congrès.

Le calendrier est voté lors du dernier Conseil Fédéral de
l’année scolaire ou lors du congrès à la majorité simple des
votants.

Les versements de la part fédérale se font en quatre fois à la
trésorerie fédérale : premier versement (1/3 du montant)
avant le 1er novembre ; deuxième versement (1/3 du montant)
avant le 1er février ; troisième versement (1/3 du montant)
avant le 1er mai ; quatrième versement avant le 1er juillet (il
concerne le reliquat ou un complément ; ex. dépenses
extraordinaires).

 X. Modification du RI en CF

Le RI ne sera révisable par le CF qu’une fois par année
scolaire en juin (dernier CF de l’année scolaire).

Une modification sera adoptée si elle obtient une majorité des
2/3 des syndicats et des mandats.

À chaque modification du règlement intérieur, une copie datée
est adressée aux syndicats par la Commission Exécutive.