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Publié : 30 novembre 2004
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Précarité et services publics

Les différents sens de la précarité

La “précarité” c’est d’abord celle des conditions de vie des chômeurs et de tous les “sans”, sans logement, sans papiers, sans droits...

C’est ensuite celle des salariés qui ont des contrats précaires (Contrat à Durée Déterminée) et aussi celle des “smicards” tant cette forme de rémunération est devenue minimaliste.

C’est enfin la précarisation de tous, salariés titulaires ou en CDI, salaries précaires en CDD, chômeurs et “sans”, et qui consiste en la régression de tous nos droits collectifs et individuels (l’année dernière les retraites, cette année la sécurité sociale).

Précarité des salariés en CDD dans le secteur public.

Des chiffres...

Contrairement à ce que l’on pense ordinairement, tous les salariés du service public ne sont pas des fonctionnaires. Ainsi, sur les 5 millions d’agents du service public, 1 million ne sont pas fonctionnaires mais auxiliaires, contractuels ou vacataires. A titre indicatif, de la marge de progrès possible, en Italie, il y a 532 000 fonctionnaires pour 2 500 000 contractuels (seulement 1 salarié sur 5 du service public y est fonctionnaire). En France, les salariés non titulaires constituaient, en 2000, 60 % de l’effectif des établissements publics, 30 % de ceux des collectivité territoriales et 10% ce ceux de la fonction publique d’État.

A ce nombre s’ajoute l’ensemble des contrats aidés (Contrats Emploi Solidarité et Contrats Emploi Consolidé). En 2000 on comptait par exemple 200 000 CES dans les services publics.

Des conditions de travail inférieures à celles de leurs collègues fonctionnaires.

De façon générale ces personnels effectuent le même travail que leurs collègues fonctionnaires tout en étant moins bien payés (exemple : un tiers de moins du salaire à la Poste), en ayant moins de protection sociale (les nouveaux Assistants d’Education dans l’Éducation Nationale par exemple n’ont pas droit à des congés maladie, les heures non accomplies pour cause de maladie étant récupérées ultérieurement), moins de droit à la retraite (un vacataire doit par exemple travailler plusieurs années pour avoir droit à un trimestre de retraite) et en se voyant souvent imposés des temps partiels (systématique dans le cas des CES et des CEC), en particulier pour les femmes (cas de toutes les femmes de ménage au service des Impôts et de 65 % des temps partiels imposés à la Poste).

Des conditions de travail pires que celles des CDD du secteur privé

Alors que l’État légifère à juste titre sur les conditions de travail des CDD dans le secteur privé, il s’exonère de cette législation dans son propre secteur (précision : à travers cette comparaison nous ne tenons pas à rendre négligeable l’exploitation des CDD du privé, ni à donner raison aux patrons qui réclament à l’État plus de “souplesse” dans la législation du travail, mais seulement à dénoncer la lâcheté de l’État envers ses propres salariés précaires)

Dans le secteur public les CDD peuvent varier entre quelques heures (vacataires) et 5 ans (emploi jeune) contre 18 mois maximum dans le secteur privé. Pour certains contrats la durée maximale est calculée afin de ne pas ouvrir de droits au chômage : par exemple 200h maximum pour les enseignants vacataires ou deux mois maximum pour les auxiliaires de bureau au service des Impôts.

Les CDD ne peuvent être renouvelés qu’une fois dans le privé alors qu’ils peuvent l’être indéfiniment dans le public. Une aide soignante de l’Essonne et un agent d’entretien (éducation nationale) de Bordeaux ont ainsi réclamé en vain leur titularisation après 30 contrats CDD.

Alors qu’une indemnité de précarité (6% du brut) est versée aux CDD du privé à la fin de leur contrat, rien d’équivalent n’existe encore pour les CDD du secteur public (sauf à la Poste).

Certains salariés précaires du service public subissent aussi des retards systématiques, de plusieurs mois, de paiement. Ainsi, dans l’Éducation Nationale, il n’est pas rare que des vacataires achèvent leurs 200 heures sans avoir eu le moindre salaire ni la moindre fiche de paye (seule leur est octroyée une avance de quelques centaines d’euros).

La relative protection des salariés du privé par le biais de l’Inspection du travail et des prud’hommes (certains salariés en CDD ont ainsi pu voir leur contrat requalifiés en CDI par les juges prud’homaux) s’arrête elle aussi aux portes de l’administration. Pourtant le recours aux emplois précaires dans le public enfreint souvent la loi de Décembre 1989 selon laquelle “le CDD ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente”. Si besoin était, cette illégalité est parfois même officiellement confirmée. Ainsi, selon la Cours des comptes, “les services préfectoraux comptent 5% de non titulaires à des emplois administratifs ou techniques, rémunérés sur le budget de fonctionnement et effectuant des tâches similaires à celles confiées aux fonctionnaires”.

A propos des retards de paiements par exemple, dont sont victimes entre autres les enseignants vacataires, la réponse de l’administration à l’une de ces enseignantes fut de lui fournir un médiateur en la personne d’un proviseur retraité bénévole, évidemment totalement débordé par les demandes.

Ainsi, les salariés précaires du public sont le plus souvent seuls face à l’administration, d’autant plus fragilisés qu’ils sont directement recrutés par leurs chefs administratifs. Il n’est pas rare par exemple qu’un salarié en CDD soit convoqué par son supérieur hiérarchique s’il a eu l’audace de signer une pétition.

Les hypocrites “efforts” de l’État pour résorber la précarité

Selon un rapport général de la Commission des Finances du Sénat, les efforts de l’État pour réduire le recours aux non titulaires n’ont jamais atteint leur objectif. Si, par exemple, une baisse de -7% avait été enregistrée entre 1992 et 1996, une hausse de +4% avait suivi en 1997.

En outre, la régularisation des précaires par les plans de titularisation s’accompagne le plus souvent de la création ou du développement d’une nouvelle catégorie encore plus précaire (exemple, éducation nationale : résorption des maîtres auxiliaires par le plan Sapin et développement des contractuels et des vacataires).

A noter aussi que l’accès à la titularisation dépend de conditions qu’on ne permet pas aux précaires de réunir. Dans l’éducation nationale, par exemple, les enseignants contractuels peuvent s’inscrire aux concours internes s’ils ont trois ans d’ancienneté mais, pour éviter cela, il suffit aux rectorats de ne pas les réembaucher (comme ce fut la cas à la rentrée 2003 dans l’académie de Bordeaux pour 110 d’entre eux).

Enfin, même si certains arrivent à franchir le premier cap et à être reçus à leur examen ou concours, il peut arriver qu’ils se fassent coller au cours d’une inspection d’une heure à l’issue de leur année de stage. Des enseignants maîtres auxiliaires avec plus de 15 ans d’ancienneté (et de bons rapports de leurs divers chefs d’établissement) se sont ainsi retrouvés purement et simplement licenciés de l’Education Nationale (ou, du moins, privés d’exercer dans leur matière) alors que, s’ils n’avaient pas été piégés par ces plans de “résorption de la précarité”, ils seraient restés au moins maîtres auxiliaires.

Précarité des salariés précaires et titulaires du service public au regard des risques professionnels

La prévention des risques est, elle aussi, moindre dans le service public que dans le privé.

Alors qu’il y a un médecin du travail pour 3000 salariés du privé, il n’y a qu’un médecin de prévention pour 17000 fonctionnaires ! Alors que les salariés du privé ont théoriquement droit à une visite médicale par an, ceux du public seraient censés en avoir une tous les 5 ans. A signaler aussi la difficulté de trouver des candidats pour ces postes de médecins de prévention puisque les seuls contrats qui leur sont proposés sont ....des contrats de vacataires !

De même, en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité, il n’y a que 200 inspecteurs pour plus de 2 millions d’agents de l’État et ils sont sans réel pouvoir de sanction. Ainsi, plusieurs salariés du secteur public peinent à faire reconnaître certaines de leurs maladies comme maladies professionnelles. Il y a par exemple 25 dossiers en attente à la SNCF liés au danger de l’amiante.

Discrimination par l’État du public précaire.

Discrimination à l’embauche

Celle des étrangers :

Alors que le code du travail interdit toute discrimination á l’embauche dans la privé, l’État, quant à lui, pratique la préférence nationale. Les étrangers non communautaires ne peuvent travailler que dans l’Enseignement Supérieur ou la Recherche. Alors que les étrangers représentent 5% des salariés, ils n’occupent que 1,7 % des emplois du secteur public. Enfin, ceux qui entrent dans le public ne sont pas logés à la même enseigne que leurs collègues français. Les 8000 médecins étrangers qui font tourner les hôpitaux français en savent quelque chose. Alors qu’ils occupent 1/4 des effectifs des médecins hospitaliers, ils sont payés 40% moins cher que leurs collègues français.

Pour la plupart des postes de non titulaires de la Fonction Publique, l’exclusion des étrangers reste aussi la règle : les exceptions sont les postes pour lesquels ils sont nécessaires (maîtres auxiliaires, médecins hospitaliers) et les postes les plus précaires et les moins rémunéres (CES, CEC, emplois-jeunes). Pourtant il est aujourd’hui incontesté que les étrangers devraient pouvoir accéder aux fonctions d’agents publics non-titulaires comme l’a reconnu le Conseil d’État dans un avis d’assemblée générale en 1973 (confirmé en 1975 au contentieux). Non seulement aucune loi ni aucun principe général ne peuvent interdire le recrutement d’agents non titulaires, mais au contraire, le décret du 17 janvier 1986 sur les agents non titulaires de l’État a expressément prévu l’hypothèse du recrutement de personnels de nationalité étrangère.


Celle des handicapés
 : Alors qu’il existe une obligation de réserver 6% des emplois aux handicapés dans le privé (ou, en contre partie, de cotiser au fond de solidarité de l’Agefiph), l’État n’embauche pas plus de 3% en moyenne de handicapés. Inversement, toute personne reconnue handicapée par la Cotorep fait partie du public susceptible d’être utilisé en contrats CES ou CEC.

Discrimination des usagers précaires

Discrimination “passive” : Mis à part dans le domaine des transports et de la culture, il n’est pas pratiqué, dans les services publics, de tarif préférentiel pour les usagers en situation de précarité.

Alors que l’on peut bénéficier de tarif d’électricité préférentiel lorsque l’on a une résidence secondaire, EDF-GDF ne propose aucune réduction de tarif pour les chômeurs. De même, alors que les entreprises sont intéressées par les fortes réductions sur les communications à l’étranger, France Télécom ne propose pas de services préférentiels aux précaires.

Discrimination active : Si, de façon générale, les usagers précaires n’ont pas de services préférentiels ils sont aussi parfois, ce qui est bien plus scandaleux, privés de certains services ordinaires. Ainsi, les municipalités de Bègles et de Bordeaux ont refusé d’inscrire plus de deux jours par semaine à la cantine scolaire les enfants dont au moins un des parents n’avait pas un temps plein.

Augmentation prévisible des emplois précaires dans le secteur public.

Baisse du recrutement des titulaires : outre la baisse des postes aux concours, les départs à la retraite ne sont pas conpensés. A EDF-GDF, pour le seul département du Lot-et-garonne, les effectifs sont ainsi passés de 514 à 432 en 3 ans. Autre exemple criant : les hôpitaux, dont le déficit des effectifs est chronique depuis plusieurs années. Il suffit alors que survienne une situation exceptionnelle, comme la canicule de l’été 2003, et c’est la mort de plusieurs milliers de personnes.

Privatisation de certains champs d’activité, comme celui du frêt à la SNCF ou des cantines scolaires dans certains départements, voire de la totalité du service, comme cela est prévu à EDF-GDF.

Processus de décentralisation déjà en cours à la DDE et en projet pour le personnel ATOSS de l’éducation nationale. Les régions ne pouvant pas financer les salaires des personnels décentralisés, elles auront tendance à libéraliser les services correspondants. Comment imaginer par exemple que les collectivités territoriales pourront assumer tous les emplois qui seront à terme décentralisés à la DDE dans le domaine des routes, du logement, des ports et des aéroports, du tourisme et de l’environnement ?

NE NOUS Y TROMPONS PAS : TOUT CE “DÉGRAISSAGE” DU SERVICE PUBLIC EST CONCERTÉ ET VISE À RENDRE APPLICABLE L’AGCS
(ACCORD GÉNÉRAL SUR LES COMMERCES ET LES SERVICES).

Cet accord, passé en 1994 à Marrakech, entre des pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce, vise à libéraliser l’ensemble des services des pays membres. Certes, cet accord exclut de la discussion “les services qui ne sont ni fournis sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de service” c’est à dire ceux qui relèvent de “l’exercice du pouvoir gouvernemental” On pourrait ainsi penser que l’éducation ou la santé, par exemple, ne relèvent pas de l’AGCS. Mais les libres-échangistes ont facilement trouvé la parade : du moment qu’il existe un secteur privé qui concurrence le secteur public (établissement scolaires et cliniques privés) l’activité de ce service public est “libéralisable”.

DONC DÉCENTRALISATION = PRIVATISATION ET PRÉCARISATION (DES SALARIES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MAIS AUSSI DE CEUX DES ENTREPRISES PRIVÉES QUI PRENDRONT EN CHARGE CERTAINS SECTEURS) = MISE EN CONCURRENCE DU PRIVÉ ET DU PUBLIC = APPLICATION DE L’AGCS = TRANSFORMATION DE NOS DROITS FONDAMENTAUX EN MARCHANDISES QUE SEULS LES PLUS RICHES POURRONT SE PAYER.

(d’après un texte de Marianne Thomat, Sud Education 47)

Voir en ligne : http://www.sudeducation.org/Precari...