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Publié : 1er juillet 2005
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Le droit de grève - document fédéral

Sommaire :
"-" Le droit de grève reconnu
"-" La réglementation du droit de grève des agents de l’État

  • Champ d’application
  • Dépôt obligatoire d’un préavis
  • Les grèves tournantes sont prohibées
  • Les sanctions en cas de non-respect du code du Travail
  • Effet d’une grève sur les rémunérations (RLR 200-2)
  • Les limitations du droit de grève
  • La procédure de réquisition
  • La procédure de désignation
  • La jurisprudence de l’arrêt Dehaene du Conseil d’État
  • Les limitations du droit de grève confirmées par le Conseil d’État depuis 1963
  • Les personnels qui relèvent de la procédure de désignation
  • Situation des élèves
  • Des conseils

"-" Le droit de grève et ses limitations

  • Point juridique sur les « réquisitions ».
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Document fédéral droit de grève
Voir en ligne : http://www.sudeducation.org/Le-droi...