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Publié : 1er mai 2003
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Droit de grève et procédures de réquisition et de désignation

1. Le droit de grève reconnu

Il est reconnu aux fonctionnaires, implicitement par la Constitution, explicitement par la L. du 13/07/1983, art. 10 : les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Lors de la discussion de ce projet de loi, le Sénat avait voté un amendement ajoutant " compte tenu des exigences du service public et notamment du principe de continuité ". M. Le Pors, alors ministre de la Fonction publique, l’avait combattu en soulignant que le principe de la continuité du service public avait été, jusque là constamment invoqué pour interdire la grève aux fonctionnaires. Il a été suivi par l’Assemblée nationale qui a voté le projet tel que proposé par le gouvernement d’alors.

2. La réglementation du droit de grève des agents de l’État

Elle est intégrée dans le code du Travail. Les art. L. 521 ?2 à L. 521 ?6 du code de Travail reprennent les dispositions de la loi L. 63777 du 31/07/1963 (RLR 610 ?7c) réglementant la grève dans les services publics.

A) Champ d’application
art. L. 521 ?2 ? Les dispositions de la présente section s’appliquent aux personnels civils de l’État, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants

B) Dépôt obligatoire d’un préavis
art. L. 521-3 - Lorsque les personnels mentionnés à l’art. L. 521.2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis. Le préavis émane de l’organisation ou d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. L’obligation de n