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Publié : 12 octobre 2012
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La crise de la dette publique

De multiples affirmations de « bon sens » sont avancées depuis de nombreuses années par les « experts »
comme de postulats économiques incontournables tels : « Les Etats ne peuvent plus longtemps vivre audessus
de leurs moyens », « aucun ménage ne pourrait être endetté de la sorte », constats appelant comme
une évidence la réduction des dépenses publiques : « Il faut payer la dette »…

Qu’en est-il ?

La dette publique est constituée par le total des engagements financiers sous forme d’emprunt pris et en
cours à un instant T par les administrations publiques : Etat, collectivités territoriales, et administrations de
sécurité sociale. Elle s’élève pour la France à 1 713 Milliards d’euros au 31.12.11 (85,8% du PIB) contre 1 212 milliards
d’euros au 31.12.07 (64% du PIB), soit une progression de 30 % en volume et de 21 points du PIB par rapport à la
fin de l’année 2007, juste avant le début de la crise. Elle se situe dans la moyenne de la zone euro.
Le poids des intérêts de la dette (charge de la dette) s’est alourdit également : 48,8 milliards d’euros en 2012
(2,5 % du PIB) contre 47 milliards d’euros en 2007. Ils constituent le 2e poste des dépenses de l’Etat, après
l’enseignement.

La dette est d’abord et surtout celle de l’Etat (elle est appelée dette souveraine), la dette des collectivités
territoriales s’élevant à 166,3 Mds ¤ au 31.12.11, tandis que celle des administrations de sécurité sociale (assurance
maladie, caisse nationale d’assurance vieillesse) s’élevait à 205,4 Mds ¤ au 31.12.11.

La dette publique sert de justification à la politique de rigueur d’hier comme à la politique d’austérité d’aujourd’hui.

C’est ainsi que la menace de faillite a été brandie comme un épouvantail vis-à-vis de la Grèce. La
dépense publique est pointée du doigt.

Et c’est par traité européen, le TSCG (Traité pour la Stabilité, la Coordination, et la Gouvernance) appelé
aussi Pacte Budgétaire que la rigueur est imposée à toute l’Europe en imposant dans ses dispositions l’interdiction
de tout déficit structurel – c’est-à-dire hors éléments conjoncturels exceptionnels - supérieur à 0,5 %
(principe de l’équilibre budgétaire également dénommé « Règle d’Or »), ainsi que le respect des critères de
convergence du traité de Maastricht de 1992 : déficit budgétaire annuel maximum de 3 % et plafond de dette
publique à 60 %. Et en cas de non-respect de la règle d’équilibre budgétaire, des sanctions financières, allant jusqu’à 1 % du PIB du pays concerné, pourront être appliquées… Ce traité signé le 2 mars 2012 par les chefs
d’Etat de la zone euro doit maintenant être ratifié par les Etats. Tous les éléments du TSCG doivent être
introduits dans la législation nationale dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du traité sous forme
de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelle.

En France, le candidat Hollande avait déclaré vouloir renégocier le TSCG et y adjoindre un volet « croissance »
sans pour autant le remettre directement en cause. Aujourd’hui le gouvernement passe en force ce traité en
proposant son adoption par loi organique sans aucune modification de son contenu. Quant au volet « croissance », d’un montant de 120 Mds ¤, il ne représente que 1 % du PIB européen (accord européen du 29 juin
2012).


 origine de la dette



La dette ne provient pas d’un excès de dépense publique

* Le poids de la dépense publique en France s’établit à 56 % du PIB en 2011 contre 53 % de 1985 à 2007.
Il est donc relativement stable car même si les dépenses publiques ont augmenté, le PIB a aussi augmenté.
De plus, la dépense publique amène des services publics gratuits aux ménages (enseignement, santé) qu’ils
devraient payer individuellement s’ils n’étaient pas fournis, des infrastructures, et permet des investissements
qui génèrent une relance économique.
Une partie de cette dette résulte d’un transfert de dettes privées sur l’Etat

* Pendant la crise financière, les Etats ont apporté leur aide aux banques privées, socialisant ainsi
leur dette privée. Aujourd’hui, les banques privées prêtent aux Etats à des taux élevés (au 31.12.2010, le taux
à dix ans était de 2,96 % pour l’Allemagne, 3,36 % pour la France, 4,81 % pour l’Italie, 12,47 % pour la Grèce),
tout en empruntant elles-mêmes à un taux très bas à la BCE (1 000 Mds ¤ empruntés fin 2011/début 2012 à la
BCE au taux de 1 %) et aux banques centrales, achevant ainsi de se refaire une santé financière sur le dos des
Etats dont elles aggravent encore de cette manière la dette. De surcroît, l’obligation d’emprunter auprès des
marchés financiers génère une dépendance accrue auprès de l’étranger (70 % de la dette publique est détenue
par des non résidents).

La récession économique engendrée par la crise financière a réduit les recettes fiscales de l’Etat

* Licenciements, précarité, baisses du pouvoir d’achat génèrent une baisse de la consommation et
donc des rentrées fiscales (ainsi la TVA, impôt sur la consommation, représente en France 45 % des recettes
budgétaires de l’Etat, etc.). Et l’on ne compte pas les coûts sociaux et politiques (montée de l’extrême droite
en Europe) des politiques de rigueur qui n’aboutissent d’ailleurs qu’à briser la croissance !

La dette résulte aussi d’un manque à gagner de recettes fiscales considérable

* C’est ainsi qu’en France les riches particuliers bénéficient de somptueux cadeaux fiscaux : aux multiples
niches fiscales (75 Mds d’euros) et au bouclier fiscal s’est ajouté l’allègement de l’ISF qui a coûté 1,8 milliard
d’euros au budget de l’Etat, tandis que la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 %, ne
rapportera qu’environ 300 000 millions d’euros. De la poudre aux yeux destinée à masquer les cadeaux fiscaux
faits aux riches. La progressivité de l’impôt sur le revenu a été réduite : en vingt ans le taux marginal maximum
du barème s’est abaissé de 65 % à 41 %. De la même manière, les grandes entreprises sont sous-imposées : elles
ne supportent qu’un taux moyen d’IS de 8 % contre 28 % pour les petites et moyennes entreprises pour un taux
officiel de 33, 1/3 %. Ces grandes entreprises bénéficient en effet de régimes d’imposition à l’IS très favorables
tels le régime de groupe de sociétés ou celui du report en arrière de déficit qui permet à ces entreprises de se
faire restituer l’IS antérieurement payé ! Enfin, la fraude fiscale coûte 50 milliards d’euros à l’Etat et est surtout
l’oeuvre des grosses entreprises et riches particuliers.

Les multiples allègements de cotisations sociales, budgétairement compensés par l’Etat, représentent également
un coût financier élevé pour les finances publiques


* - 27,8 Mds € en 2007, 30 Mds € en 2011 - sans pour autant générer davantage d’emplois, ni permettre
d’enrayer les licenciements (la loi du 25 juillet 1994 prévoit que toute nouvelle mesure d’exonération de cotisation
doit être compensée. En 2010, la part des exonérations compensées au régime général par l’Etat
s’élève à 90,2 %).


 Les mecanismes du gonflement de la dette



Le coût de l’endettement est le taux d’intérêt moins le coût de l’inflation et le taux de croissance. Inflation
et croissance réduisent le coût de la dette. Au cours des années 1950 à 1975, c’est grâce à l’inflation et la
croissance que la dette de l’Etat s’était allégée.

Mais nous sommes actuellement dans une conjoncture où l’inflation (2,5 % au 31.12.11) comme la croissance
(1,7% au 31.12.11) sont faibles, alors que dans le même temps les taux d’intérêt sont élevés, l’Etat (et les autres
administrations publiques) recourant aux marchés financiers (donc aux banques commerciales). Résultat : la
dette se gonfle.

* Or, dans le cadre actuel de l’ordre néolibéral, la lutte contre l’inflation est un objectif prioritaire.
C’est ainsi que le but essentiel de la BCE comme des banques centrales est le contrôle de l’inflation pour la
contenir en dessous du seuil de 2 %. La politique libérale de contrôle de l’évolution de la masse monétaire
va à l’encontre de toute politique de création monétaire par octroi direct de prêt aux Etats par les banques
centrales, lequel est interdit par l’article 123.1 du TFUE. Or la création monétaire par prêt direct de la BCE
et des banques centrales aux Etats (monétisation de la dette) est une des solutions principales au gonflement
de la dette.


 Dette illegitime



Le constat est là, une partie de la dette est donc illégitime : transfert aux Etats de dettes privées, refacturations
d’intérêts facturés par les banques privées (qui prêtent de 3 % à plus de 12 % selon les Etats, du fait
des primes de risque exigées (credit default swaps), tout en empruntant elle-mêmes à 1 %... Les Etats les
plus endettés se retrouvent dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes, qui plus est fortement majorée
par les intérêts. Résultat : la dette devient insoutenable (Les finances publiques d’un Etat sont considérées
comme insoutenables lorsque ce dernier n’est plus en mesure d’assurer le financement de sa dette publique).

La dette doit être réexaminée dans chaque cas et une partie d’entre elle (capital et intérêts) doit être remise
en cause par annulation pure et simple lorsqu’elle revêt un caractère illégitime.


 propositions



Redresser les recettes de l’Etat

* Restaurer les recettes fiscales en engageant une réforme fiscale redistributrice pour une autre répartition
des richesses : taxation réelle des revenus du patrimoine (qu’il s’agisse du patrimoine financier, mobilier
ou immobilier) ; refonte de la fiscalité du patrimoine (sur le stock de patrimoine : réforme de l’ISF,
suppression totale du bouclier fiscal, réforme de l’impôt sur les successions) ; réécriture de la fiscalité locale
afin de tenir mieux compte des réelles facultés contributives des ménages et des entreprises et de la valeur
locative réelle ; refonte de la fiscalité des entreprises, notamment les plus grandes, afin qu’elles ne puissent
plus échapper à l’impôt.
* Lutter contre la fraude fiscale (50 Mds ¤).
* Lutter contre l’évasion fiscale en interdisant aux banques et entreprises européennes d’avoir des
activités et des filiales dans des paradis fiscaux.
* En finir avec les niches fiscales (75 Mds ¤) et sociales illégitimes telles les exonérations de cotisations
sociales (30 Mds ¤).
* Mettre en oeuvre une harmonisation fiscale et sociale au niveau européen pour mettre fin au dumping
fiscal et social auquel se livrent les Etats.

Lancer une politique de relance économique qui permettra de retrouver la croissance

* Engagement d’une politique d’investissement pour orienter l’économie vers la transition écologique
et sociale, politique de l’emploi, relèvement des bas salaires... Cette politique de relance par la demande
générera des recettes fiscales nouvelles (TVA grâce à une consommation accrue, impôt sur les sociétés, impôt
sur le revenu...).
* Au niveau européen également, engagement d’une politique de l’emploi et d’une croissance soutenable.
A cette fin :
- La BCE, placée sous contrôle démocratique, doit en devenir l’instrument.
- La Banque Européenne d’Investissement doit être renforcée pour rendre possible le financement de
projets, ce qui permettra de concourir à la réduction des inégalités territoriales au sein de l’Europe.

Intérêts de la dette

* Mise en oeuvre de la possibilité ouverte aux Etats d’emprunter auprès des établissements publics
de crédit (article 123 alinéa 2 du TFUE). En France, l’Etat pourrait ainsi recourir aux fonds de la Caisse des Dépôts
et Consignations.
* Instauration de la possibilité de prêt direct de la BCE et des banques centrales aux Etats, afin d’éviter
le recours aux marchés financiers (abrogation de l’article 123 alinéa 1 du TFUE).
* Constitution d’un pôle public bancaire et mise en place d’une réglementation publique bloquant
toute activité spéculative.

Dette illégitime : restructuration de la dette

* Mettre en place un Tribunal de la dette capable de juger de la soutenabilité et de la légitimité de
la dette publique et de proposer des solutions concrètes (propositions du collectif pour un audit citoyen de
la dette publique).
* Renégocier les taux excessifs auxquels certains pays ont dû s’endetter et restructurer les dettes
publiques manifestement insoutenables. Idem concernant les emprunts souscrits par les collectivités locales
françcaises auprès de Dexia (emprunts toxiques à taux variables).
* Remettre en cause la prise en charge par les Etats des dettes bancaires.
* Ne pas rembourser les actifs accumulés par l’évasion fiscale.

Référendum sur le TSCG

* (et respect par le Parlement et le gouvernement des résultats du référendum), pour rendre la démocratie
aux citoyennes et citoyens

Voir en ligne : http://www.solidaires.org/article42...

Documents joints