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Publié : 19 octobre 2004
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Loi sur la formation professionnelle


1) Droit individuel sur la formation de 20 heures de
formation par an cumulables sur 6 ans = 120 heures
Formation sur ou en dehors du temps de travail et payée à
50% du salaire.
Entretien professionnel tous les 2 ans et bilan de
compétences mi-carrière.
Création d’un passeport de formation.

2) Création de contrats de professionnalisation en
alternance (80% du temps en entreprise 20% en cours).
Généralisation de l’alternance et développement massif
de l’apprentissage (de 360 000 apprentis aujourd’hui
à 500 000 en 2007 prévus par le ministère).

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)


Cet accord est modulable tous les 3 ans pour l’adapter à l’évolution des besoins des entreprises : on institutionnalise ainsi une instabilité permanente des droits des salariés. Il s’agit donc d’une remise en cause des droits fondamentaux du salariat ainsi que d’une volonté d’imposer et de généraliser la flexibilité, la précarité et la soumission dans le monde du travail.

 Conséquences pour les salariés

1) Soit un mois au bout de 6 ans : impossibilité de suivre une formation diplômante
Pression pour que ce soit fait en dehors du temps de travail.
Non soumis à cotisations donc période qui n’ouvre pas droit à la retraite ni au chômage.
Payé en heures sup. à un taux inférieur aux heures normales = régression salariale.
Mérite et soumission : c’est le patronat qui gère les carrières et donc prise en compte de la docilité du salarié.
Uniformisation de la formation continue en fonction des besoins du patronat.
Le livret ouvrier est remis au goût du jour...

2) Mise sous tutelle patronale de la formation : "formations maison", non diplômantes et à durée limitée. La certification remplace le diplôme.
Dégradation des savoirs théoriques et notionels de la formation initiale : limite la possibilité a réapprendre par la suite.
La disparition programmée des diplômes supprime toute référence aux conventions collectives assurant des minimums salariaux au niveau national (possibilité de déroger aux accords de branche prévue).

"-" Fin des droits collectifs, basculement vers le contrat individuel : logique individuelle de "survie dans l’entreprise".
"-" Volonté de briser les solidarités et la défense collective du salariat.
"-" Formation tout au long de la vie : le salarié devient responsable de son "employabilité". S’il ne s’adapte pas aux besoins des entreprises, il est culpabilisé et sa mise au chômage est justifiée.

 Répercussions dans l’Education nationale

Primaire :

mise en réseau des écoles sous le contrôle des communautés de communes elles même dépendant du bassin d’emploi et des entreprises locales.

Collège :

développement de l’alternance en 4ème et 3ème : dérogations au code du travail pour les moins de 16 ans.

Lycée des métiers :

(la voie royale, mais la labellisation peut être étendue à tout type d’établissement cf circulaire n°2003-036 du 27.02.2003) : nouvelle circulaire qui réaffirme les relations étroites qui doivent être établies avec les entreprises locales = plates-formes technologiques, GIP , conventions régionales entre branches professionnelles ou entreprises locales avec les rectorats.

Bouleversement des conditions de travail :

"-" Diversification des publics : élèves, apprentis, adultes en cours de formation, chômeurs en stage... = quel statut pour les profs et les élèves ? Adaptation des emplois du temps et des cours au gré du changement des formations (possible avec l’annualisation des PLP2).
"-" Polyvalence et pluridisciplinarité requises pour les profs.
"-" Mise à disposition des locaux, du matériel et des personnels pour les entreprises locales = formation à flux tendu en fonction des besoins immédiats des patrons et remise en cause des congés scolaires. Quelles formations seront privilégiées, décidées par qui et avec quels contenus ?
"-" Mise en place du nouveau CAP, des CCF = "formations maison" commandées par le patronat local, et avec le CCF, le prof devient "juge et partie".

Répercussions plus profondes :

"-" Casse des diplômes nationaux.
"-" Casse du service public d’éducation et du statut de fonctionnaire.
"-" Soumission de l’école à l’entreprise qui décide des formations : le lycée devient le "supermarché de l’entreprise".
"-" Réduction de la formation initiale (ex avec Bac pro en 3 ans) qui devient minimaliste et différée : les enseignements fondamentaux sont réduits au profit de la validation de compétences utiles aux besoins des entreprises. Le futur salarié ne sera jamais totalement formé, ce qui justifie la "formation tout au long de la vie" et son va-et-vient entre école et emploi au gré des besoins du monde du travail.
"-" Redéploiement et mise en réseau des LP : précarisation et mobilité des personnels, forte dégradation des conditions de travail.

Université :

développement de stages gratuits dans de nombreuses formations universitaires ( licence professionnelle).
Casse des diplômes universitaires nationaux au profit de compétences européennes minimalistes.

Le patronat introduit ses volontés dans tous les niveaux de l’Education nationale

Derrière les réseaux d’écoles

Avec ce projet de mise en réseau, il s’agit bien de mettre à disposition des élus locaux des structures de l’enseignement primaire.

L’Etat se déchargeant auprès des autorités publiques locales de sa mission d’éducation, celles-ci vont devoir se débrouiller et faute de financement (les électeurs n’étant pas imposables à merci) elles noueront des partenariats avec des entreprises privées comme cela se fait déjà aux Etats-Unis. Il en sera fini de l’indépendance de l’école vis à vis des entreprises, des politiques. La France aura enfin comblé son « retard » sur les pays « civilisés » (E.U, Nouvelle Zélande, Angleterre).

L’alternance en collège

Le BO n° 14 du 3 avril 2003 développe les conditions d’application des "dispositifs d’alternance dans les collèges". Ces dispositifs "dans le cadre de l’autonomie des établissements" peuvent prendre des formes diverses, c’est à-dire que chaque collège peut faire à peu près ce qu’il veut avec des élèves de plus de 14 ans qu’il n’a pas su prendre en charge. L’alternance peut s’opérer à l’intérieur du collège, ou plus souvent avec un Lycée Professionnel et/ou une entreprise. Comme il est illégal en France de faire travailler des enfants de 14 ans, le ministère a tout prévu : "Pour se mettre en conformité avec le code du travail, un projet de décret, sur les modalités d’accueil des élèves mineurs en milieu professionnel, est en cours d’élaboration".

Mais ce ne sont pas toujours les élèves qui se déplacent. Les professeurs de lycées professionnels (PLP, ou contractuels, ou vacataires...) peuvent aussi intervenir quelques heures en collège. Vous avez dit flexibilité ?

Le collège unique doit assurer une véritable formation de base à tous les élèves

En collège comme en lycée professionnel, refusons tout dispositif d’alternance !

 Régionalisation

Adaptabilité locale et lignes budgétaires sont dans un bateau...

La loi sur la Formation professionnelle s’insère parfaitement dans la décenralisation que nous avons combattue au printemps dernier. Le préfet se voit en effet confier l’éducation et la formation, la gestion publique et le développement économique, le développement de l’emploi et l’insertion professionnelle. Il est clair que le recteur dépendra en grande partie du préfet, ce qui constitue la disparition concrète de l’Éducation nationale au profit d’une disparité locale. Cette explosion du socle national, garant d’égalité sur le territoire en terme de carte des formations, de reconnaissance des diplômes, de gratuité de la scolarité, etc., se voit en outre confirmée par le projet de loi sur les responsabilités locales, qui prévoit similer à des régions "les collectivités à statut particulier issues de la fusion d’une e plusieurs communes et d’un département". Cette mesure signifie concrètement l’adaptabilité totale de la formation en fonction des groupes de pression locaux... nous voilà donc revenus à la féodalité !

Enfin, afin de réaliser pleinement la décentralisation, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), élaborée sous le gouvernement Jospin et poursuivie sous le gouvernement Raffarin prévoit, sous prétexte de gain d’efficacité (passer d’une culture de moyens à une culture de résultats) et de transparence (pouvoir de contrôle du Parlement accru, et même revitaliser le dialogue entre le politique et le citoyen, rien que ça !), de donner une autonomie totale aux responsables de l’administration, qui pourront redéployer les crédits entre les titres d’un même programme. Les gestionnaires se voient ainsi responsables des choix budgétaires, seule la réussite d’objectifs précis, assortis d’indicateurs de performance compte. Inutile de signaler qu’une telle logique axée sur le résultat à tout prix va désigner les personnels comme une masse salariale encombrante, et la qualité d’enseignement dans des classes à effectifs réduits comme des contre-performances...

Voir en ligne : http://www.sudeducation.org/Loi-sur...