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Publié : 19 octobre 2004
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Loi sur la formation professionnelle


1) Droit individuel sur la formation de 20 heures de
formation par an cumulables sur 6 ans = 120 heures
Formation sur ou en dehors du temps de travail et payée à
50% du salaire.
Entretien professionnel tous les 2 ans et bilan de
compétences mi-carrière.
Création d’un passeport de formation.

2) Création de contrats de professionnalisation en
alternance (80% du temps en entreprise 20% en cours).
Généralisation de l’alternance et développement massif
de l’apprentissage (de 360 000 apprentis aujourd’hui
à 500 000 en 2007 prévus par le ministère).

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)


Cet accord est modulable tous les 3 ans pour l’adapter à l’évolution des besoins des entreprises : on institutionnalise ainsi une instabilité permanente des droits des salariés. Il s’agit donc d’une remise en cause des droits fondamentaux du salariat ainsi que d’une volonté d’imposer et de généraliser la flexibilité, la précarité et la soumission dans le monde du travail.

Conséquences pour les salariés

1) Soit un mois au bout de 6 ans : impossibilité de suivre une formation diplômante
Pression pour que ce soit fait en dehors du temps de travail.
Non soumis à cotisations donc période qui n’ouvre pas droit à la retraite ni au chômage.
Payé en heures sup. à un taux inférieur aux heures normales = régression salariale.
Mérite et soumission : c’est le patronat qui gère les carrières et donc prise en compte de la docilité du salarié.
Uniformisation de la formation continue en fonction des besoins du patronat.
Le livret ouvrier est remis au goût du jour...

2) Mise sous tutelle patronale de la formation : "formations maison", non diplômantes et à durée limitée. La certification remplace le diplôme.
Dégradation des savoirs théoriques et notionels de la formation initiale : limite la possibilité a réapprendre par la suite.
La disparition programmée des diplômes supprime toute référence aux conventions collectives assurant des minimums salariaux au niveau national (possibilité de déroger aux accords de branche prévue).

"-" Fin des droits collectifs, basculement vers le contrat individuel : logique individuelle de "survie dans l’entreprise".
"-" Volonté de briser les solidarités et la défense collective du salariat.
"-" Formation tout au long de la vie : le salarié devient responsable de son "employabilité". S’il ne s’adapte pas aux besoins des entreprises, il est culpabilisé et sa mise au chômage est justifiée.

Répercussions dans l’Education nationale

Primaire :

mise en réseau des écoles sous le contrôle des communautés de communes elles même dépendant du bassin d’emploi et des entreprises locales.

Collège :

développement de l’alternance en 4ème et 3ème : dérogations au code du travail pour les moins de 16 ans.

Lycée des métiers :

(la voie royale, mais la labellisation peut être étendue à tout type d’établissement cf circulaire n°2003-036 du 27.02.2003) : nouvelle circulaire qui réaffirme les relations étroites qui doivent être établies avec les entreprises locales = plates-formes technologiques, GIP , conventions régionales entre branches professionnelles ou entreprises locales avec les rectorats.

Bouleversement des conditions de travail :

"-" Diversification des publics : élèves, apprentis, adultes en cours de formation, chômeurs en stage... = quel statut pour les profs et les élèves ? Adaptation des emplois du temps et des cours au gré du changement des formations (possible avec l’annualisation des PLP2).
"-" Polyvalence et pluridisciplinarité requises pour les profs.
"-" Mise à disposition des locaux, du matériel et des personnels pour les entreprises locales = formation à flux tendu en fonction des besoins immédiats des patrons et remise en cause des congés scolaires. Quelles formations seront privilégiées, décidées par qui et avec quels contenus ?
"-" Mise en place du nouveau CAP, des CCF = "formations maison" commandées par le patronat local, et avec le CCF, le prof devient "juge et partie".

Répercussions plus profondes :

"-" Casse des diplômes nationaux.
"-" Casse du service public d’éducation et du statut de fonctionnaire.
"-" Soumi