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Publié : 25 mai 2013
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art. L 4121-1 : LA RESPONSABILITÉ DU CHEF DE SERVICE


La directive
européenne cadre du 12 juin 1989
(Directive 89/391/CEE du
Conseil)1

  • institue
    la responsabilité des employeurs en matière de prévention des
    risques professionnels.

  • Art
    L.4121-1
     :

«  L’employeur
prend les mesures
nécessaires
pour assurer
la
sécurité et protéger
la
santé physique et mentale
des travailleurs
(...). L’employeur veille (...) à
l’
amélioration des situations
existantes.
 »2

  • art.
    2-1 inséré dans le décret du 28 mai 82 par le décret du 28 juin
    2011 :

« 
Les chefs de service sont chargés dans
la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations
qui leur sont consenties, de veiller à la
sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous
leur autorité 
 ».


CHEF DE SERVICE
= « 
 autorité
administrative ayant compétence
pour prendre les
mesures nécessaires
au bon
fonctionnement de l’administration placées sous leur
autorité »(circ. 8/08/2011)

1transposition
en droit français par la loi n°91 -1414 du 31 décembre 1991

2Décision
de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 30/11/2010,
cassation.
 Commentaire
de jurisprudence
,
rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 8
décembre 2010.

La
Haute juridiction de l’ordre
judiciaire
vient, par un arrêt du 30 novembre 2010,
rappeler aux employeurs
qu’ils doivent,
avant
le commencement d’exécution

de la prestation de travail du salarié
ou d’un
intérimaire, prendre toutes
les mesures préventive de sécurité qui leur est imposée du fait
de l’activité professionnelle exercée
, et dont ils
ont nécessairement connaissance. Tout manquement à cette
obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au
salarié ou à l’intérimaire, un préjudice qu’il est tenu
de réparer.

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