local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 3 mai 2014
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Commune de Châteauroux-les-Alpes

MAIRIE DE
05380
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
BP 7
(Tél 04.92.43.22.04 – 04.92.43.55.95)
E-mail : mairie.05380@wanadoo.fr

DELIBERATION N°5

Séance du vendredi 25 avril 2014 à 18h30.
L’An Deux Mil quatorze et le vingt cinq avril à dix huit heures trente.
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances,
Sous la Présidence de M. BARRAL Jean-Marie, Maire

Membres Présents à l’ouverture de la séance : Jean- Marie BARRAL, Claude BLANCHET, Norédine FRIH, Véronique GENSUL, Xavier LONG, Thomas BETH, Julien BRENIERE, Stéphanie ROUX, Claude FABRE, Henriette COLLET, Isabelle PALMARINI.

Membres excusés : Eric LIONS procuration à Véronique GENSUL, Sophie GOURCEAUX procuration à Henriette COLLET, Sonia MARMUGI procuration à Stéphanie ROUX, Laurence DESLANDES procuration à Thomas BETH.
Secrétaire de séance : Henriette COLLET.

Objet : Motion relative aux traités transatlantiques AECG et PTCI

La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’AECG avec le Canada et le PTCI (TAFTA en anglais) avec les Etats-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).
Négociés dans le plus grand secret, ces traités pourraient être ratifiés, le premier à la fin de l’année, le 2e en 2015, sans la moindre consultation des citoyens ni du parlement.

Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’Etat, y compris au niveau des communes.

Le but de la négociation est d’aller au-delà même des accords de l’OMC, en particulier en obligeant les Etats et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises étrangères tout avantage accordé au public et au local, ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics et le soutien de l’économie locale.
Ces traités visent ensuite à réduire les «  barrières non-tarifaires  » : ils prévoient en effet que les législations et les normes (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques) soient «  harmonisées  » pour faciliter le libre-échange.
Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres de droit international en matière écologique, social et culturel, et même concernant le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’