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Publié : 30 avril 2014
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Le Grand Marché Transatlantique - annalyses de R. M. Jennar

Voici
de courts textes sur le TAFTA (ou GMT – Grand Marché
Transatlantique) de R. M.
Jennar
qui font suite à sa conférence le 22 avril dernier à
Foix.
Ceux-ci, transmis par Sud Ariège, sont reproduits avec
son autorisation.

SOMMAIRE

1.
NON AU GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE !

2.
Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement.

3.
Le GMT et les municipalités

4.
Le grand marché transatlantique et les normes sociales encore en
vigueur en Europe

5.
Le GMT nuit gravement à l’agriculture, à l’alimentation et
à la santé.


1.
NON AU GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE !

Les
28 gouvernements de l’Union européenne, dont le nôtre, ont
demandé à la Commission européenne de négocier avec les
Etats-Unis la création d’un grand marché transatlantique. Ce
projet s’appelle « partenariat transatlantique pour le
commerce et l’investissement ».

Derrière
ces mots anodins se cache la plus grande menace non militaire jamais
lancée contre les peuples d’Europe. De quoi s’agit-il ? Il
s’agit d’appliquer complètement tous les accords de
l’Organisation mondiale du commerce qui visent à éliminer tous
les obstacles à la concurrence. Et d’aller bien au-delà.

Les
28 gouvernements veulent se mettre d’accord avec les Etats-Unis sur
trois objectifs :

1)
le premier objectif, c’est d’éliminer au maximum les droits de
douane entre Union européenne et USA. C’est déjà presque fait,
sauf dans l’agriculture où ils demeurent élevés. Des experts
ont calculé que si on les abaisse, ce sera une catastrophe pour
l’agriculture européenne et pour les consommateurs.

2)
le deuxième objectif, c’est de réduire, voire d’éliminer ce
qu’on appelle, dans le jargon, les barrières non tarifaires. C’est
à dire le démantèlement complet de l’appareil législatif et
réglementaire des 28 Etats de l’UE chaque fois qu’une norme est
considérée comme un obstacle excessif à la libre concurrence. Et
cela vise aussi bien les normes sociales, alimentaires, sanitaires,
phytosanitaires, environnementales, culturelles que les normes
techniques.

3)
le troisième objectif, c’est de permettre aux firmes privées
d’attaquer les législations et les réglementations des Etats
quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles
à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à
l’investissement et aux activités de service. Elles pourront le
faire, non plus devant les juridictions nationales, mais devant des
groupes d’arbitrage privés, ce qui aura pour conséquence que ce
seront les firmes privées qui définiront progressivement les normes
de la vie en société.

Les
négociations devraient durer jusqu’en 2015. Ensuite, le résultat
sera soumis à la ratification des 28 parlements et du Parlement
européen, celui que nous allons élire le 25 mai prochain.

Raoul
M. JENNAR

2.
Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement.


C’est
sous cet intitulé (en anglais Transatlantic Trade and Investment
Partnership)
qu’a commencé, le 8 juillet 2013 une négociation
entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Il
s’agit d’un projet préparé de longue date, dont les prémisses
remontent à 1990, lorsqu’au lendemain de la guerre froide et de la
fin de la division du monde en deux blocs, la Communauté européenne
(12 Etats) et les USA signent ensemble une « Déclaration
transatlantique .
 » Celle-ci annonce le maintien de
l’existence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord,
prévoit l’organisation de sommets annuels et de rencontres
ministérielles bisannuelles et l’intensification de rencontres
entre acteurs politiques et hauts fonctionnaires. Par la suite,
d’autres initiatives seront prises par les instances européennes
et le gouvernement américain : la création en 1995 d’un
groupe de pression du monde des affaires, le TransAtlantic Business
Dialogue, (TABD) à l’initiative des pouvoirs publics des deux
rives de l’océan, la création en 1998 d’un organe de
concertation, le Partenariat Economique Transatlantique (PET), la
création en 2007 du Conseil économique transatlantique où se
retrouvent des représentants de firmes présentent des deux côtés
de l’Atlantique pour conseiller la Commission européenne et le
gouvernement des USA et enfin, en 2011, la création d’un groupe
d’experts « de haut niveau » dont les conclusions,
déposées le 11 février 2013, recommandent le lancement de la
négociation d’un vaste accord de libre échange UE-USA. Deux jours
plus tard, le Président des Etats-Unis, M. Obama, le Président du
Conseil européen M. Van Rompuy et le Président de la Commission
européenne M. Barroso signent une déclaration par laquelle ils
s’engagent à entamer la procédure en vue de commencer les
négociations.

A
la différence du Congrès des Etats-Unis, les parlements des Etats
membres de l’Union européenne ne sont pas consultés.

Le
14 juin 2013, la section Commerce du Conseil
des Affaires étrangères, où siègent les ministres du Commerce
extérieur des 27 Etats membres (ils seront 28 à partir du 1 juillet
2013 avec l’adhésion de la Croatie), adopte le mandat de
négociation que lui a soumis la Commission européenne. Celle-ci, en
vertu de l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, devient le négociateur unique, assisté d’un comité
où sont représentés les Etats membres.

Le
mandat de négociation n’existe officiellement qu’en langue
anglaise et sa diffusion est restreinte. Grâce à des fuites, le
document a pu être connu et traduit en français. La description qui
suit du mandat conféré à la Commission européenne par les
gouvernements des Etats membres de l’Union européenne est basée
sur une de ces traductions.

Le
document comporte 46 articles, répartis en 18 sections. La lecture
des titres qui introduisent ces sections rappelle, dans un
vocabulaire identique, les différents accords de l’Organisation
Mondiale du Commerce (OMC). Les 5 premiers articles concernent la
nature et la portée de l’accord recherché. On relèvera surtout
les articles 2 et 3 qui indiquent qu’il s’agit de s’inscrire
dans le cadre des accords de l’OMC, « avec un haut niveau
d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC 
 ».
Le but de la négociation est donc clairement affirmé :
réaliser complètement les objectifs des accords de l’OMC, et même
aller au-delà.

Un
article 6 est consacré au texte qui devrait servir de préambule à
cet accord dans lequel devraient être mises en évidence les valeurs
communes à l’UE et aux USA.


La
suite du mandat rassemble les trois grands objectifs que les 28
gouvernements européens poursuivent dans cette négociation.

1)
le premier objectif, c’est d’éliminer au maximum les droits de
douane entre Union européenne et USA. C’est déjà presque fait
dans la plupart des cas, sauf dans l’agriculture où ils demeurent
élevés.

2)
le deuxième objectif, c’est de réduire, voire d’éliminer ce
qu’on appelle, dans le jargon, les barrières non tarifaires. On
entend par là les normes constitutionnelles, légales,
réglementaires, susceptibles d’entraver une concurrence érigée
en liberté fondamentale suprême à laquelle aucune entrave ne peut
être apportée. Ces normes peuvent être de toute nature :
éthique, démocratique, juridique, sociale, sanitaire,
environnementale, financière, économique, technique,…

Plusieurs
articles du mandat (art. 14, 18, 19, 21, 25, 29, 31, 32, 33)
expriment le vœu que les normes sociales, sanitaires et
environnementales en vigueur en Europe soient protégées. Il est
fait explicitement référence aux conventions de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT), aux conventions internationales sur
l’environnement et à la convention de l’UNESCO sur la diversité
culturelle.

Un
article indique que l’audiovisuel n’entre pas dans le cadre de
l’accord.

3)
le troisième objectif, c’est de permettre aux firmes privées
d’attaquer les législations et les réglementations des Etats
quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles
à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à
l’investissement et aux activités de service. Elles pourront le
faire, non plus devant les juridictions nationales, mais devant des
groupes d’arbitrage privés appelés « mécanismes de
règlement des différends ». Les articles 23 (investissement),
32 (normes sociales et environnementales) et 45 (pour l’ensemble de
l’accord) demandent la création d’un tel mécanisme.

Le
calendrier et la ratification

Les
négociations se déroulent en cycles d’une semaine en alternance à
Bruxelles et à Washington. L’espoir des négociateurs est d’en
terminer en 2015.

Il
faudra alors que les 28 gouvernements approuvent en Conseil des
ministres de l’UE le texte négocié. Le Parlement européen sera
ensuite amené à se prononcer. Il dispose du pouvoir de l’approuver
ou de le rejeter.

Une
polémique s’est développée sur la question de savoir si les
Parlements nationaux devront eux aussi ratifier ce texte. En France
l’article 53 de la Constitution indique que les traités de
commerce ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Aux
USA, le Congrès devra ratifier.

Les
critiques

Ce
projet suscite de nombreuses critiques tout d’abord dans les
milieux altermondialistes favorables à la notion d’Etat régulateur
et redistributeur et hostiles aux libéralisations et
déréglementations qui sont les objectifs de l’OMC et des accords
qu’elle gère. Mais l’hostilité est grande aussi dans les
milieux de la gauche antilibérale et des écologistes.

A
propos de l’abaissement des droits de douane sur les produits
agricoles, l’analyse de l’agroéconomiste Jacques Berthelot est
très largement partagée : ce sera une catastrophe pour
l’agriculture européenne et pour les consommateurs. Selon lui, une
telle décision « accélérerait le processus de concentration des
exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait
drastiquement le nombre d’actifs agricoles, augmenterait fortement
le chômage, la désertification des campagnes profondes, la
dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait
fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre
producteurs et consommateurs. »

En
ce qui concerne les barrières non-tarifaires, les adversaires du
projet sont convaincus que ce qui est programmé, c’est le
démantèlement complet de l’appareil législatif et réglementaire
des 28 Etats de l’UE chaque fois qu’une norme sera considérée
comme un obstacle excessif à la libre concurrence. Et cela vise
aussi bien les normes sociales, alimentaires, sanitaires,
phytosanitaires, environnementales, culturelles que les normes
techniques. Ce qui est redouté, c’est un alignement sur les normes
américaines qui sont, dans l’immense majorité des cas, plus
faibles et moins protectrices qu’en Europe.

Les
garanties fournies par le mandat ne sont pas crédibles à leurs yeux
puisque les politiques de l’Union européenne, en interne visent,
au nom d’une concurrence « libre et non faussée » à
démanteler les normes sociales et les services publics. Les arrêts
de la Cour de Justice de l’UE ont consacré le primat de la
concurrence sur les droits sociaux. Invoquer les conventions de
l’OIT, les conventions environnementales et celle de l’UNESCO ne
sont en rien des garanties puisque les USA ne les ont pas ratifiées.

En
matière de normes sanitaires et techniques, les adversaires de cette
négociation soulignent que la mesure du danger est radicalement
différente des deux côtes de l’Atlantique : aux
USA, tant qu’il n’a pas été prouvé scientifiquement qu’un
produit ou un procédé est nocif, il est libre d’accès. En
Europe, tant qu’on n’a pas prouvé que le produit ou le procédé
est sain, il est interdit d’accès. On sait que les firmes
américaines considèrent que les critiques formulées contre les
produits génétiquement modifiés, le bœuf traité aux hormones de
croissance, le poulet chloré et le porc traité à la ractopamine
n’ont pas le moindre fondement scientifique.

En
outre, les adversaires de cette négociation observent que si
l’audiovisuel échappe pour le moment à la négociation, tous les
autres domaines de la culture (théâtres, opéras, musées,
archives, bibliothèques, patrimoine) vont y être soumis.

Quant
au mécanisme de règlement des différends, il aura pour conséquence
à leurs yeux que ce seront les firmes privées qui définiront
progressivement les normes de la vie en société. L’exemple de
semblable mécanisme dans le cadre de l’Accord de libre-échange de
l’Amérique du Nord (ALENA) est mis en avant pour démontrer que ce
mécanisme profite toujours aux seules firmes privées des USA.

Raoul
Marc Jennar

3.
Le GMT et les municipalités

Ce
qui suit est tiré du mandat conféré par les 28 gouvernements de
l’UE à la Commission européenne pour négocier avec les USA un
grand marché transatlantique. Pour le texte complet du mandat, voir
mon livre « Le grand marché transatlantique. La menace sur
les peuples d’Europe. 
 » Perpignan, Cap Bear Editions,
2014.

Dès
l’article 4 du mandat, il est précisé :

« 4.
Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de
gouvernement. »

Ce
qui signifie, si l’Accord est adopté dans les termes du mandat
européen de négociation, qu’il s’appliquera non
seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les
composantes de ces Etats : en France, les Régions, les
Départements, les Communes ; en Belgique, les Communautés, les
Régions, les Provinces, les Communes ; en Allemagne, les Lander
et les Communes, …
Les réglementations prises au niveau
municipal sont directement visée par ce projet dès lors qu’elles
produisent des normes considérées par les firmes privées comme des
« obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus
rigoureuses qu’il est nécessaire ».

Ce
principe est rappelé avec plus de précisions encore dans d’autres
articles du mandat :

a)
l’article 23, qui traite de la libéralisation (supprimer toutes
les législations et réglementations restrictives) et de la