local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 3 mai 2012
Format PDF Enregistrer au format PDF

Le financement des Etats par les banques centrales

Mai 2012

  Le cadre contraint des traites européens

Le Système Européen de Banques Centrales (SEBC) intègre l’action de la BCE et des Banques Centrales Nationales
(BCN) des vingt sept états membres de l’UE, y compris les BCN des pays qui n’ont pas adopté l’euro.


- Au sein de la zone euro mise en place en janvier 1999, la BCE s’est vue confier les missions autrefois dévolues
aux banques centrales nationales : émission de monnaie et politique monétaire, attributs que conservent les BCN des
Etats qui n’ont pas adopté l’euro. La BCE coordonne la coopération entre les banques centrales des dix sept Etats de
la zone euro. L’ensemble constitué par la BCE et les BCN des Etats ayant adopté l’euro est l’Eurosystème, qui est
l’autorité monétaire de la zone euro. L’Eurosystème et le SEBC coexisteront tant qu’il y aura des pays de l’UE n’ayant
pas adopté l’euro.

- Le rôle assigné par les traités à la BCE, comme aux banques centrales des vingt sept Etats membres de
l’UE, est de « maintenir la stabilité des prix » (article 127 du TFUE) afin d’éviter tout dérapage inflationniste ; ce rôle
étant censé suffire à la stabilité du système bancaire et financier, la BCE s’est ainsi totalement désintéressée des
évolutions des marchés financiers.

- La BCE s’est donné comme objectif de limiter l’inflation des biens et services à 2 %. La BCE veille à ce que
les BCN mettent en oeuvre ses décisions de politique monétaire de façcon cohérente.

- Au sein de la zone euro, l’action de la BCE et des banques centrales s’inscrit dans le cadre du respect par
les Etats des critères de convergence du Traité de Maastricht de 1992 créant l’Union économique et monétaire européenne : déficit des Etats limité à 3 % du PIB et dette publique plafonnée à 60 % du PIB.

- Il n’est pas question dans une Europe libérale de permettre aux banques centrales et à la BCE de prêter aux
Etats, le crédit constituant une création de monnaie (ce serait « monétiser » la dette publique).

- L’article 123 du TFUE (traité de fonctionnement de l’Union Européenne), issu du Traité de Lisbonne, stipule
qu’il est interdit à la Banque Centrale Européenne (créée en 1998) et aux banques centrales des Etats membres de
prêter aux Etats membres (et à toute autre autorité publique). Facteur aggravant, la solidarité financière au sein de
l’UE (entre l’UE et les Etats membres ou entre Etats membres) est également interdite par l’article 125 du TFUE. Le
sauvetage d’un Etat membre par ses voisins est donc exclu par les traités. C’est la clause de « no bail out » (non-renflouement).
Le but de ces dispositions : contraindre chaque Etat à une gestion stricte de son budget, à la recherche de
l’équilibre budgétaire. L’Allemagne, particulièrement attachée à une gestion stricte des finances publiques, est un soutien
ferme de ces dispositions. Après la crise financière transformée en crise économique et sociale, l’endettement
des Etats s’est accru. Des circonstances l’expliquent : de moindres recettes fiscales dues à de multiples niches et cadeaux
fiscaux et à l’impact de la récession de 2009 ainsi que la mise en oeuvre de plans de relance pour la bloquer,
l’effet du renflouement des banques après l’éclatement de la bulle spéculative liée aux subprimes.

- Dans ces conditions, les Etats, pour financer leurs budgets, ne peuvent alors que se tourner vers les marchés
financiers et deviennent tributaires de leurs fluctuations spéculatives. Les pertes privées des banques ont été socialisées.
Ces dernières se sont de nouveau enrichies en prêtant aux Etats, à des taux d’autant plus élevés que des opérateurs
financiers spéculent sur le défaut de paiement de certains pays, rendant ainsi de plus en plus difficile leur
financement, ce qui crédibilise le défaut de paiement et a pour conséquence de faire monter encore les taux d’intérêt
(prophétie autoréalisatrice), les instruments d’assurance (CDS) censés couvrir les risques alimentant toujours plus la
spéculation ! C’est ainsi que la Grèce doit payer des intérêts élevés (12 % en mai 2010 contre 3 % pour l’Allemagne)
alors que le taux directeur de la BCE est de 1 %, taux auquel empruntent (ou se refinancent) les banques.
aL’écart de taux accroît le poids des intérêts dans les budgets des Etats et alimente la charge de la dette.

Dès lors, qui paye l’addition ? Les populations, à grand renfort de cures d’austérité.

La BCE et toutes les banques centrales de l’Union européenne sont enfermées dans une politique
monétariste de contrôle de l’inflation.


 L’Europe a du, en definitive, user de palliatifs derogeant a tous ses principes



La BCE a déjà été amenée à déroger à l’interdiction de l’article 123 du TFUE d’une certaine facçon avec la mise en place
du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF). Créé en mai 2010 pour venir en aide à la Grèce puis à l’Irlande et ensuite
au Portugal, le FESF est doté d’un montant de 440 milliards d’euros. Le fonds peut racheter de la dette des pays
sous perfusion, recapitaliser des banques en difficulté et également soutenir à titre préventif des pays fragilisés comme
l’Espagne ou l’Italie.


- L’accord européen du 21 juillet 2011 a prévu l’élargissement de la mission du FESF à l’acquisition de la dette
d’Etat, ce qui veut dire qu’il peut acheter sur le marché secondaire, des obligations grecques, irlandaises et portugaises.
En clair, les Etats, et donc les contribuables européens, vont débarrasser les banques et autres fonds d’investissements
des titres considérés « pourris ».

- L’accord du 27 octobre 2011 prévoit de porter sa capacité entre 1000 à 1250 milliards d’euros. Le FESF se finance
par émission d’obligations qui sont garanties par les Etats membres de la zone euro au prorata de leur participation
au capital de la BCE, mais reste à trouver des financeurs (banques, assurances, fonds souverains...) qui aujourd’hui ne se
bousculent pas. Ce système sera pérennisé par l’instauration en juillet 2012 du Mécanisme Européen de Stabilité (MES),
mécanisme d’assistance aux pays en difficulté, qui remplacera le FESF et disposera aussi de fonds propres (500 à 700
milliards d’euros). La loi du 7 mars 2012 autorise la ratification du traité instituant le MES pour la France, ce traité
permet de sauvegarder le statut actuel de la BCE.

- Le FESF doit quant à lui, disparaître le 30 juin 2013.

- Le MES étant une véritable institution financière internationale, l’article 136 du TFUE a dû être modifié,
afin de contourner l’article 125 du TFUE qui interdit l’aide financière d’un pays à l’autre (accord du 25 mars 2012 des
Etats membres de la zone euro). Il a ainsi été ajouté à l’article 136 du TFUE la phrase suivante : « les Etats membres
dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour
préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière
nécessaire, sera subordonné à un stricte conditionnalité », à savoir des cures d’austérité sans fin….

Loin de sortir les Etats et la zone euro de l’emprise des marchés financiers, le MES la renforce encore. Les banques,
qui peuvent emprunter à 1 % auprès de la Banque centrale européenne (BCE), prêteront au MES à un taux nettement
supérieur. Le MES prêtera aux Etats à un taux encore supérieur et ces fonds serviront à payer la charge de la dette
qui entrera dans les coffres des banques. C’est la solidarité version néolibérale, les banques solidaires avec elles mêmes.

L’Europe met donc en place de nouvelles règles de fonctionnement économiques et budgétaires via
la commission européenne, une nouvelle gouvernance entraînant des abandons de souveraineté inscrits
dans la modification des traités européens, et sans que les citoyens puissent exercer leur droit démocratique.


 Des solutions existent pour sortir du cercle vicieux



Dans le contexte actuel, le risque immédiat, c’est d’imposer à tous les peuples une politique d’austérité et de rigueur
budgétaire sans faille, ces décisions étant prises sans un véritable débat démocratique.
Pour notre part, d’autres alternatives sont à étudier :


- Une remise en cause de l’interdiction faite à la BCE et aux banques centrales de prêter directement aux
Etats (article 123 alinéa 1 TFUE). Ainsi, la BCE pourrait alors, sous contrôle démocratique européen, acheter des titres
obligataires des Etats afin de financer les déficits publics et racheter tout ou partie de leur dette actuelle sur le marché
secondaire, amplifiant ainsi ce qu’elle fait déjà en partie actuellement. Cela signifie concrètement qu’un Etat, au lieu
de vendre ses titres d’emprunts (en France, les Bons du Trésor) au marché (les banques privées), les vendrait à la Banque
Centrale (ainsi la Banque de France).
Cela implique de modifier le cadre dans lequel interviennent la BCE et les banques centrales, et de rompre avec une
politique monétariste qui les soumet aux marchés. Il s’agit de faire de la BCE et des banques centrales les instruments
d’une politique économique des Etats européens pour un développement soutenable. Il faut donc réformer le système
européen des banques centrales (SEBC) et rompre avec l’assujettissement de la BCE aux marchés. Il faut pour cela en
finir avec le soi-disant principe d’indépendance de la BCE et des banques centrales (affirmé par l’article 130 du TFUE)
qui les affranchit de tout contrôle démocratique des peuples. La BCE et les banques centrales doivent servir les Etats
et non les banques privées, sous contrôle démocratique des populations. Cela signifie qu’il faut rompre avec le libéralisme
qui imprègne les traités européens et refonder l’Europe en révisant les traités, pour une autre Europe socialement
et économiquement solidaire.

- La mise en place d’une véritable solidarité européenne et l’abrogation de l’article 125 du TFUE qui interdit
la solidarité financière entre Etats. Un Etat pourrait alors être renfloué par les autres. Il pourrait aussi bénéficier de
la garantie de l’Europe.

- D’ores et déjà, le financement des Etats par les établissements publics bancaires de crédit autres que les
banques centrale est possible, en utilisant les dispositions de l’article 123 alinéa 2 du TFUE qui permet que la BCE
finance les établissement publics de crédit. Ainsi en France, la Caisse des dépôts pourrait se refinancer auprès de la
BCE à très faible taux et prêter à l’Etat à un taux similaire.

- Un pôle public bancaire doit être constitué et une règlementation publique bloquant les activités spéculatives
doit être adoptée (interdiction des ventes à découvert, séparation des banques de dépôt et d’investissement...)

- Mettre fin au dumping fiscal et social par une harmonisation fiscale et sociale au niveau européen, ainsi qu’à
la concurrence économique entre les Etats qui bloque toute perspective de coopération.

- Mettre en place les conditions d’un contrôle démocratique des peuples. En ce sens, nous devons mener la
bataille contre le TSCG (traité sur la stabilité, la coordination, et la gouvernance) en exigeant la tenue d’un référendum
sur la ratification de ce nouveau traité qui a pour objet d’institutionnaliser les politiques d’austérité en Europe, sans
consultation des peuples ! Ce traité arrête en effet le principe d’équilibre budgétaire dit de « la règle d’or », avec interdiction
des déficits budgétaires. L’article 3 du TSCG stipule que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 %
du PIB. Il s’agit du déficit budgétaire calculé hors des variations de la conjoncture. Construction statistique controversée,
sa mesure ne fait pas l’unanimité, varie selon les économistes et dépend d’un certain nombre d’hypothèses arbitraires.
Cette règle d’or devra être traduite dans la législation nationale ou, pire encore, dans la constitution de chaque pays.
Le dogme néolibéral doit être gravé dans le marbre pour ne plus être contesté !
a Il faut enfin financer la transition économique, sociale et écologique pour une autre Europe.

- Un budget européen propre doté de ressources suffisantes (tel un impôt sur les sociétés européen) doit
être instauré.

Les capacités financières de la BCE sont à augmenter pour devenir l’instrument d’une politique européenne
pour favoriser l’emploi et une croissance soutenable. A cette fin, la BCE doit être placée
sous contrôle démocratique du Parlement Européen et du Conseil européen. La Banque Européenne
d’Investissement doit être renforcée afin de rendre possible le financement de projet européens d’investissement
par émissions d’obligations spécifiques dédiées à des projets précis (project Bonds).


Article 123 du TFUE :
« 1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres, ci-après dénommées
« banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions,
organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales,aux autres autorités
publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres ; l’acquisition directe auprès d’eux, par la
Banque Centrale européeenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition
de liquidités par les banques centrales, bénéficient de la part des banques centrales nationales et de la banque
centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit »

Article 125 du TFUE :
« 1- L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales,
des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un Etat membre, ni ne les prend à sa
charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un
Etat membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des
autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre Etat membre, ni ne les prend à sa
charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique »

Article 130 du TFUE :
« Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés
par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale,
ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions,
organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme. Les institutions,
organes ou organismes de l’Union, ainsi que les gouvernements des Etats membres s’engagent à respecter ce principe
et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la banque centrale européenne ou des
banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions »

Pour télécharger cette fiche, cliquez dans "Documents joints"

Voir en ligne : https://www.solidaires.org/article4...

Documents joints