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Publié : 12 mai 2013
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SORTIES ÉLÈVES : ACCOMPAGNATEURS/TRICES NON ENSEIGNANT-ES

Accompagnateurs, qui prêtent leur concours aux enseignants

lors d’une sortie d’élèves.

Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Personnes étrangères à l’Éducation, notamment des parents d’élèves, qui prêtent leur concours aux enseignants lors d’une sortie d’élèves.

Nous sommes interrogés sur les accompagnateurs qui participent à des
sorties scolaires et les questions du port de signes religieux quels
qu’ils soient.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), qui, en mai 2007 (Délibération n° 2007 - 117 du 14 mai 2007) [1], a donné raison à des mères d’élèves qui s’étaient vues refuser la possibilité d’encadrer des activités pédagogiques parce qu’elles arboraient le voile islamique décide arbitrairement que les accompagnateurs sont exclusivement « parent d’élèves » et qu’en tant que tels la loi ne les concerne pas et occulte le fait qu’ils sont comme la circulaire l’indique : « agents contribuant au service public de l’éducation ».

On n’est pas parent d’élèves en toutes circonstances, la même
personne peut être selon son implication, selon l’activité à certains
moments « agents contribuant au service public de l’éducation »
dans le cadre d’une sortie scolaire… ou à d’autres moments « parents
d’élèves » dans un conseil de classe….
Le statut occasionnel de « parent d’élève » n’est pas insécable de la personne. Un accompagnateur qui ne serait pas par ailleurs « parent d’élève » serait lui exclusivement « agent contribuant au service public de l’éducation » et soumis aux règles précisées dans la circulaire. On ne peut faire deux poids deux mesures et avoir pour une même fonction une application différente des principes fondamentaux telle que la neutralité. Par
ailleurs, les enseignants ne sont soumis à ces règles qu’à l’intérieur
d’une activité du service public d’éducation conduite auprès des élèves
sous l’autorité de la puissance publique.

La circulaire d’application de la loi distingue deux situations pour une mère ou un père d’élève :

  • personne avec un statut d’élu ou de membre désigné par une association dans le cadre d’un mandat de « parent d’élève » ;
    - personne
    sollicitée par une autorité publique, pour encadrer une activité dans
    le cadre du service public laïque d’éducation comme agent occasionnel.
    Cette personne n’est pas obligatoirement un « parent d’élève » et en
    tous cas n’a pas ce statut pour l’encadrement, sinon la désignation
    relèverait d’une association de parent d’élève.

La circulaire n°2004-084 du 18-5-2004 (JO du 22-5-2004) distingue pour une même personne la fonction de parent et celle de collaborateur du service public

Extrait de la circulaire n°2004-084 du 18-5-2004

……

« La loi s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements
d’enseignement scolaire publics. Dans les lycées, la loi s’applique à
l’ensemble des élèves, y compris ceux qui sont inscrits dans des
formations post-baccalauréat (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de technicien supérieur).

La loi s’applique à l’intérieur des écoles et des établissements et plus généralement à
toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements
ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de
l’enceinte de l’établissement (sortie scolaire, cours d’éducation
physique et sportive...).

…..

« 2.3 La loi ne modifie pas les règles applicables aux agents du service public et aux parents d’élèves

Les agents contribuant au service public de l’éducation,
quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict
devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe
d’appartenance religieuse, même discret. Ils doivent également
s’abstenir de toute attitude qui pourrait être interprétée comme une
marque d’adhésion ou au contraire comme une critique à l’égard d’une
croyance particulière. Ces règles sont connues et doivent être
respectées
La loi ne concerne pas les parents d’élèves.
Elle ne s’applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les
épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement
public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des
élèves de l’enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre
aux règles d’organisation de l’examen qui visent notamment à garantir le
respect de l’ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de
l’identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes. »

.

Ce texte est explicite et claire. Il peut-être appliqué sans difficultés.

La loi ne concerne pas les parents d’élèves

Dans des instances de concertation : conseil d’école ou d’établissement, CAEN, CDEN…
qui ne sont pas des activités d’éducation en présence des élèves, c’est
bien le statut de parent élève qui prévaut. Les parents ne sont pas là
en tant que collaborateurs du service public ils sont représentants
désignés par une association de parents ou élus en tant qu’usager du
service public et non collaborateur.

Les textes sont clairs, les accompagnateurs sont collaborateurs occasionnels comme le confirme cette réponse ministérielle [2] [3] à une question posée [4] : « En
ce qui concerne l’accompagnement des classes en sortie scolaire, les
dispositions des circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à
l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques et n° 76-260 du 20 août 1976 relative aux sorties
et voyages d’élèves, précisent les conditions dans lesquelles ces
sorties doivent s’effectuer. Ainsi, les adultes bénévoles qui
participent à l’encadrement de la vie collective en dehors des périodes
d’enseignement doivent y être autorisés par le directeur de l’école.
Aucune qualification particulière n’est requise pour ces
accompagnements, et aucun critère de sélection n’est précisé. En
conséquence, il