local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 1er janvier 2004
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Exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Sommaire :
"-" Locaux syndicaux
"-" Réunions syndicales
"-" Affichage des documents d’origine syndicale
"-" Distribution des documents d’origine syndicale
"-" Collecte des cotisations syndicales
"-" Autorisations spéciales d’absence
"-" Décharges d’activité de service

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Décret 82 447 - Droits syndicaux
Voir en ligne : http://www.sudeducation.org/Exercic...