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Publié : 12 mai 2013
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LE DROIT DE GRÈVE ET SES LIMITATIONS

Point juridique sur les « réquisitions » .

1. Aucune limitations légales au droit de grève ne concernent des statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions...

2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les services ». (art 5 et 6 de l’ordonnance en question). Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la défense ». Pour réquisitionner, il faut un décret en conseil des ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisition par des arrêtés ministériels. De plus, les ordres de réquisitions (individuels ou collectifs émanent du préfet.
Conclusion : A moins que le gouvernement considère que le pays est en guerre et qu’il y a menace sur une partie du territoire ..., les ordres de réquisitions sont illégaux. Ils portent atteinte à un droit constitutionnel.

3. Il existe par contre une procédure de désignation uniquement jurisprudentielle, sans base légale et réglementaire, le jurisprudence de l’arrêt « Dehaene » du Conseil d’Etat. Dehaene était un chef de bureau de l’Indre et Loire qui s’était pourvu devant le Conseil d’Etat pour contester la sanction infligée par le préfet : une suspension. Dehaene avait participé en 1948 à une grève avec d’autres chefs de bureaux qui n’avaien